a société RICOH INDUSTRIE FRANCE S.A.S., 144 Route de Rouffach – 68920 WETTOLSHEIM, représentée par agissant en qualité de Directeur du Groupe COG,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le 25 octobre 2021, un accord d’entreprise a été conclu pour prévoir le versement d’une PEPA aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit le 30 novembre 2021, de même qu’aux intérimaires mis à la disposition de l’entreprise à la même date.
Cet accord prévoit le versement d’une prime d’un montant de 200 € bruts, ce montant étant proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié, ou de l’intérimaire, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Lors des négociations de cet accord, les organisations syndicales avaient sollicité un montant supérieur à 200 €.
La Direction s’était engagée à revenir vers les partenaires sociaux dès lors qu’elle aurait plus de visibilité sur la situation économique de l’entreprise dont l’effectif fiscal s’échelonne du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent avenant qui a pour objet de prévoir le versement d’un complément à la prime PEPA mise en place par l’accord du 25 octobre 2021.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La question-réponse 5.3 de l’instruction ministérielle du 16 avril 2020 prévoit expressément la possibilité d’octroyer la PEPA en plusieurs échéances.
Dans ce cas, doivent être appliquées les mêmes critères d’attribution que ceux prévus pour le versement initial.
Parallèlement, la loi du 19 juillet 2021 prévoit que la PEPA bénéficie « aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au III auprès de l’Autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même III. »
Par conséquent, les salariés bénéficiaires du complément de la PEPA sont ceux remplissant les conditions prévues par l’article 2 de l’accord initial du 25 octobre 2021, dès lors qu’ils sont toujours liés à RIF à la date du deuxième versement (31 mars 2022), soit par un contrat de travail, soit par un contrat de mission (intérimaires).
Les autres conditions prévues par l’accord initial demeurent applicables.
Article 3 : Montant du complément de la PEPA
Les salariés bénéficiaires percevront un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 € bruts.
Les autres conditions prévues par l’article 3 de l’accord initial demeurent applicables et notamment la période de référence pour l’appréciation du critère de présence effective.
Article 4 : Date de versement
Le complément de la prime PEPA prévue par l’accord du 25 octobre 2021, sera versé avec la paie du mois de mars 2022, à savoir au plus tard le 31 mars 2022.
Article 5 : Durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er mars 2022. Il expirera à la même date que celle prévue pour l’accord initial, soit le 31 mars 2022.
Article 6 : Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar
Article 8 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Wettolsheim, le 1er mars 2022 en 9 exemplaires originaux.
