Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation de l’activité partielle au sein de
Ricoh Industrie France
Entre
La société Ricoh Industrie France SAS, au capital de 22 105 107 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 341 095 735, dont le siège social est situé à 68920 Wettolsheim, 144 route de Rouffach, représentée par Madame , agissant en qualité de directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
d'une part,
et
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale UNSA représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE :
L’accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle signé en date du 17 avril 2023 au sein de Ricoh Industrie France prend fin à la date du 30 avril 2024
Cet accord prévoit l’indemnisation de l’activité partielle si cette dernière devait être sollicitée et acceptée auprès de la DDETS et après avis du CSE qui interviendra préalablement à la demande d'autorisation administrative d'activité partielle. Les parties se sont rencontrées le 26 avril 2024 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Reconduction de l’accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle
Les dispositions de l’accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle au sein de Ricoh Industrie France sont reconduites pour une durée de 12 mois à compter du 1er mai 2024 . Le présent avenant prendra fin le 30 avril 2025 .
Article 2 – Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant, au sein de l’entreprise, d’une section syndicale.
Article 3 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes.
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n° 2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel et sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant à durée déterminé est d’application à compter du 1er mai 2024
Fait à Wettolsheim, le 26 avril 2024 en 6 exemplaires originaux.
