Accord du 09 OCTOBRE 2025 de substitution à l’accord initial
du 10 JUIN 2025
Entre
La société Ricoh Industrie France SAS, au capital de 22 105 107 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 341 095 735, dont le siège social est situé à 68920 Wettolsheim, 144 route de Rouffach, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
d’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Madame , en sa qualité de délégué syndical ;
d’autre part,
Champ d’application
Ce protocole a pour objet de régler le différend né à l’occasion du conflit démarré dans la journée du vendredi 06 juin 2025 (13h00) et allant jusqu’au mardi 10 juin 2025 (21h00) sur le site de RIF à Wettolsheim. Il annule et remplace le protocole du 10 juin 2025.
Contexte
Les organisations syndicales portent à la connaissance de le Direction des revendications faisant état de réclamations de la part du personnel VSBG concernant les conditions de travail actuelles notamment le port systématisé de la casquette de sécurité dans les ateliers ainsi que les conditions de travail concernant le redémarrage du coater E8 et les impacts sur les différents ateliers.
Article 1 : Revendications portées par les Organisations syndicales par l’alliance CFDT-UNSA et la CFTC
A la suite des discussions engagées ayant abouti à la signature du protocole d’accord du 10 juin 2025, la Direction et les organisations syndicales conviennent d’un constat mitigé partagé dans le contenu des mesures et leur applicabilité. C’est dans ce contexte que des discussions ont repris afin de redéfinir un nouvel accord, qui annule et remplace les précédentes mesures du 10 juin 2025.
Article 2 : Engagement de la Direction
Contexte du projet E4-E8 et justification des primes : La Direction reprécise que la charge amenée par le fonctionnement simultané des deux coaters (E4-E8) a été réétudiée afin de s’assurer que celle-ci puisse être absorbée dans le cadre de l’organisation actuelle. A ce titre, des ajustements de process ont été réalisés notamment à l’inspection ou la fréquence des contrôles a été revue à la baisse.
Concernant les primes : A des fins d’harmonisation la Direction souhaite revoir l’attribution des primes de polyvalence versées aux collaborateurs formés pour travailler sur plusieurs process et/ou plusieurs équipements ou pour gérer les remplacements. Un travail d’homogénéisation a été mené afin de garantir une approche standardisée et équitable sur les deux activités, RRBG et VSBG.
Les données ci-dessous sont mentionnées en euros bruts, prennent effet à signature du présent protocole, avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
Nouvelles mesures collectives production et magasin VSBG et RRBG :
Dans un souci d’harmonisation des pratiques et de simplification des primes sur les deux activités VSBG et RRBG, les mesures suivantes sont décidées pour application sur les deux périmètres de production et magasins :
Primes de REMP (versée par poste remplacé)
Revalorisation des primes de REMP opérateur vers leader, à 15€ par poste remplacé, incluant l’ensemble des secteurs de production ainsi que le magasin pour les deux activités
Revalorisation de la prime de REMP leader vers superviseur, à 17€ par poste remplacé, incluant l’ensemble des secteurs de production ainsi que le magasin pour les deux activités
NB : la prime REMP couvre le remplacement < 1 mois, puisqu’à compter d’un mois ou plus de remplacement, c’est le processus de promo tempo qui se met en œuvre. NB2 : la prime REMP est versée à partir de la première heure de remplacement de poste effectuée, sans prorata NB3 : le RRBG dispose également d’une prime REMP pour les polyvalents qui remplacent les leaders, dont les dispositions restent inchangées
Primes d’autonomie (versement mensuel)
Une prime d’autonomie de 30€ (versement mensuel) est actuellement versée aux leaders du RRBG et au VSBG – TTR en 2X8. Cette prime compense la période de début et de fin de poste durant laquelle le superviseur, en journée, n’est pas présent, et durant laquelle le leader, qui coordonne une équipe sans être hiérarchique, serait amené à devoir prendre des mesures autres que de gestion de production (gestion de conflit, déclenchement de la chaîne d’alerte, appel des secours etc…)
La Direction souhaite étendre et harmoniser cette prime d’autonomie de 30€ aux leaders du magasin VSBG en 2X8, avec les mêmes modalités de versement mensuel et toujours conditionné par un responsable en journée
D’autre part, dans un souci d’homogénéité, la Direction souhaite également étendre cette prime d’autonomie aux leaders et reliefs leader en équipe 5X8 ayant un superviseur en journée (VSBG magasin et Inspection), mais en considérant une complexité supplémentaire le week-end sans présence managériale. La prime pour les activités 5X8 sera donc portée à 60€ (versement mensuel) pour les concernés.
Ainsi, la prime d’autonomie est donc définie pour les leaders des secteurs production et magasin dont le responsable direct travaille en horaire de journée, quelles que soient les activités, de la façon suivante :
30€ bruts pour les leaders en 2*8 ou en 3*8
60€ bruts pour les leaders en 4*8 ou en 5*8
Le versement de cette prime d’autonomie est réservé aux leaders ou reliefs leaders titulaires. Ainsi, un opérateur ou magasinier cariste qui remplacerait un leader sera éligible uniquement à la prime de REMP leader et non à la prime d’autonomie.
La population de maintenance en horaire posté ne peut pas être éligible à cette prime d’autonomie en raison de l’absence de coordination organisationnelle d’équipe.
Mesures spécifiques VSBG :
A la suite de discussions entre la Direction et les organisations syndicales, les mesures spécifiques VSBG, qui avaient été initialement définies pour mettre un terme au conflit ont été modifiées et simplifiées, dans le but de garantir une meilleure applicabilité tout en maintenant une équité au sein de RIF.
Ci-dessous figurent les nouvelles mesures décidées (se substituant aux mesures initiales) ainsi qu’un rappel des mesures maintenues et déjà applicables.
Nouvelles mesures (se substituant aux mesures initiales)
MIXING :
Embauche temporaire d’une ressource opérateur en journée conditionnée par le fonctionnement du Coater E8 en parallèle du Coater E4
L’arrêt du fonctionnement E8 en parallèle du Coater E4 entraînera la fin de mission de cette ressource
Compte tenu de cette mesure, il n’y aura pas d’officialisation de la position dite d’opérateur + au sein des équipes, préalablement discutée.
INSPECTION :
La Direction a pris en compte avec une attention particulière les remontées d’informations des opérateurs / leaders inspection dans le cadre du redémarrage de E8.
La mise en œuvre des nouvelles modalités de contrôles, déjà testées par anticipation sur un seul coater, est effective depuis juillet 2025 lorsque les 2 coaters fonctionnent simultanément. A cette occasion, un suivi particulier a été mis en place avec la participation d’un représentant du personnel issu de l’inspection, afin de garantir que cette nouvelle organisation n’impacte pas les conditions de travail.
Néanmoins, le fonctionnement à deux coaters simultanément nécessitera une redistribution des tâches temporaire dans un souci d’efficacité.
Ainsi, durant toute la période de fonctionnement du coater E8 en parallèle du coater E4, les 4 opérateurs identifiés et exerçant la mission d’opérateur + bénéficieront d’une prime mensuelle de 60€ rétribuant les missions complémentaires suivantes : - le traitement des produits non conformes, afin d’assurer la continuité de l’activité en l’absence du responsable inspection et du leader inspection en permettant au process de produire les bobines non conformes sous dérogation temporaire, en ayant toujours la possibilité de déclencher la chaîne d’alerte - la vérification quotidienne des équipements de contrôles - la formation des nouveaux arrivants (opérateur et leader), et le suivi du plan de formation au poste - en cas d’absence du responsable inspection assurer l’organisation du remplacement des leaders et opérateurs de l’atelier
La fin du fonctionnement du coater E8 en parallèle du coater E4 entraînera la fin de cette mission d’opérateur + ainsi que la fin du versement de cette prime mensuelle sans qu’elle ne puisse plus être demandée.
MAGASIN (rappel, comme indiqué en A) 1 et 2):
Mise en œuvre de la prime d’autonomie (versement mensuel) pour les leaders 2X8 (30€) et 5X8 (60€)
Revalorisation de la prime REMP (versement par poste remplacé) leader et superviseur
Mesures déjà en vigueur restant inchangées
COATER : mesures déjà existantes, pour rappel :
Prime de 120€ - versement mensuel (hors prime DIE) pour un même collaborateur intervenant sur 2 process (E4 et E8, E4 et Mixing, E8 et Mixing)
Prime de 160€ - versement mensuel (hors prime DIE) pour un même collaborateur intervenant sur 3 process (E4-E8-Mixing)
Rappel : En cas d’absence non prévue (si les reliefs ne sont pas disponibles), l’appel téléphonique sera prioritairement adressé aux salariés RIF formés sur le process.
FINITION : (mesures déjà appliquées depuis le 1er juillet 2025) :
Leaders « volant » 5x8 (relief au sein de son équipe) : évolution de la prime de polyvalence de 80€ à 120€ (versement mensuel).
Leaders « relief en 5x8 » : Attribution d’une prime de polyvalence de 120€ (versement mensuel).
Pour les leaders « volants » et les leaders « reliefs » ayant déjà bénéficié de la prime de 80€ intégrée à leur salaire de base brut mensuel, une prime complémentaire de 40€ leur sera attribuée en versement mensuel (120-80 = 40).
Opérateurs et Leaders 5x8 : Attribution d’une prime de 120€ (versement mensuel) aux personnes travaillant à la fois sur Calandres et Slitters (5 personnes aujourd’hui). Toute nouvelle candidature (pour compléter l’équipe de polyvalence Calandres et Slitters) qui sera portée à la connaissance du manager sera étudiée, la validation étant fonction de l’adéquation des compétences avec le besoin.
Les primes REMP de polyvalence sont donc supprimées au 1er juillet 2025.
La direction s’engage à remplacer les absents lorsqu’une équipe se retrouve en sous-effectif et ce jusqu’à épuisement des appels téléphoniques
Principes généraux et clarifications
Plus globalement, concernant la gestion des appels pour remplacement, sur l’ensemble de l’activité VSBG, la priorité sera donnée au relief, puis au polyvalent (volant), puis au posté en CDI/CDD et enfin aux intérimaires.
Un suivi sera également établi pour garantir l’équilibrage des remplacements effectués parmi les reliefs.
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Ci-après, les décisions prises lors de la signature du protocole initial et qui demeurent inchangées (réactualisées) :
Port de la casquette de sécurité : La Direction limitera le port de la casquette de sécurité pour l’activité VSBG en fonction de l’analyse des risques. Cette analyse de risques, menée par le HSE, sera communiquée au plus vite lors d’une CSSCT extraordinaire (12 juin 2025 après-midi à 16h00). Une note a été diffusée le 13 juin 2025 réexpliquant le nouveau zonage avec port recommandé et port obligatoire de la casquette de sécurité.
Classification des opérateurs mixing : Dans la poursuite de la réunion de la commission de contestation, la Direction réunira prochainement les membres (18 juin 2025 à 13h30), afin de valider la nouvelle classification B4 des opérateurs mixing. Ainsi, la Direction s’assurera que la fiche emploi intègre la totalité des missions inhérentes à l’emploi d’opérateur mixing. Un courrier a été envoyé courant juin à l’ensemble des opérateurs concernés pour les informer de leur changement de classe avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Les fiches d’emploi mises à jour seront transmises contre signature sur le mois d’octobre 2025.
Conditions de travail – Opérateurs et Leaders coaters : La Direction est consciente de l’effort consenti par les salariés concernant la formation sur le process coater des nouveaux venus dans le cadre du redémarrage de E8. Cette période de formation accélérée est incontournable pour assurer un démarrage dans les délais qui permettront de couvrir les ventes potentielles de nos clients. Les collaborateurs seront affectés aux tâches sur lesquelles ils ont été formés, jusqu’à la fin du cycle de formation.
Mobilité interne des collaborateurs des coaters : Les effectifs E4/E8 sont en cours de stabilisation, les restrictions temporaires mises pour limiter la fuite des compétences de l’atelier seront levées dès la fin de la formation des nouveaux arrivants. A compétences égales, les candidatures des collaborateurs ayant le plus d’ancienneté sur les process coaters seront prioritaires, et intègreront le processus de recrutement.
Paiement des heures de grève : Bien qu’en principe les jours de grève n’aient pas à être rémunérés, dans un souci d’apaisement, la société accepte de prendre en charge 50% des heures de grève. Les heures de grève restantes pourront être compensées par des compteurs d’heures (hors pose de CP déjà acquis ou en cours d’acquisition). Les parties conviennent d’une reprise du travail à compter du 10 juin à 21h00.
Article 3 : Clause de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes.
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n° 2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Wettolsheim, le 9 octobre 2025 en 7 exemplaires originaux.
