PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La société :
RIGA, société par actions simplifiée au capital de 4 004 000 euros, dont le siège social se situe au 41 Avenue de l’Europe à RONCQ, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le n° 885 480 293,
Représentée par M. agissant en qualité de Président dûment mandaté pour la conclusion des présentes, D’une part, Et : Les organisation syndicales représentatives suivantes :
délégué syndical CFTC,
,délégué syndical CFDT,
D’autre part,
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnées dans la Loi.
ARTICLE 1 :
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 28 Mai 2025 et 19 juin 2025. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document , un procès-verbal d’accord.
ARTICLE 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2.1 : Sur les salaires effectifs
Les propositions de l’organisation syndicale CFTC, dans leur dernière version, sont les suivantes :
Une augmentation de 1,6 % pour les salariés non-cadres et de 1,1 % pour les salariés cadres ;
Une prime d’assiduité, sous conditions, répartie sur les deux semestres ;
La mise en place de :• Un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERC) pour les cadres • Un Compte Épargne Temps (CET) d’entreprise.
Congés d’ancienneté : 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans et 3 jours au-delà des 20 ans d’ancienneté.
Enfants malades : 3 jours pour enfant malade jusqu’à 12 ans rémunéré à taux plein sous conditions (actuellement : 3 jours non rémunérés)
Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont en leur dernier état les suivantes :
Augmentation des salaires :
Salaires jusqu’à 2 500 € brut 2,5%
Salaires compris entre 2 501 à 3 000€ brut 1,5%
Salaires supérieurs à 3000 € Brut à 0,5%
PFA : Revalorisation de la prime de fin d’année (pourcentages et tranches de salaires)
Prime d’ancienneté : A faire évoluer par tranches de 5 ans années de présence
(ex : 0,5% après 5 ans, 0.5% supplémentaires après 10 ans etc…)
Prime partage de la valeur : Prime de 300 euros
Prise en charge de la Mutuelle : Prise en charge de la Mutuelle non-cadres à 100%
Jours de congés pour ancienneté / enfants malade :
Ancienneté : 1 jour de congés pour 20 ans d’ancienneté / 2 jours de congés pour 30 ans d’ancienneté
Enfants malades
: 3 jours payés à 50% (actuellement : 3 jours non rémunérés)
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation de salaire : 1% d’augmentation sur les salaires allant jusqu’à 2 500 euros à compter du 01/07/2025 soit pour les salaires payés fin juillet 2025.
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’augmentation NAO est le salaire de base connu au 01/07/2025 avant une éventuelle augmentation de la grille conventionnelle.
Prime de partage de la valeur : 100 euros de Prime de Partage de la valeur pour les salaires allant jusqu’à 2 500 euros, qui sera versée sur la paye du mois de Septembre 2025.
Journée de solidarité : À titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2025, la journée de solidarité du lundi de Pentecôte, tombée le 9 juin 2025, est accordée en don à l’ensemble des salariés
Garde enfant malade : À compter du 1er janvier 2026, une journée d’absence par an et par salarié pour enfant malade, est mise en place pour les enfants âgés de moins de 12 ans. Elle est prise en charge à 100 % par l’employeur, sur présentation d’un certificat médical et d’une attestation de l’employeur du conjoint(e) précisant que ce dernier/cette dernière ne bénéficie pas d’une journée pour garde d’enfant malade dans sa propre entreprise.
Sur les différents points repris ci-dessus, les parties ont trouvés un accord.
2.2 : Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
Il n’a pas été évoqué lors des négociations la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
2.3 : Sur l’épargne salariale, l’intéressement la participation
Il n’a pas été évoqué lors des négociations l’épargne salariale, l’intéressement et la participation.
2.4 : Sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Il n’a pas été évoqué lors des négociations, des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la DREETS et un exemplaire au secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Les organisations syndicales signataires mandatent la Direction pour notifier le présent procès-verbal aux organisation syndicales non-signataires. Ce procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.
