Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025
Entre :
La société Rijk Zwaan France dont le siège social est situé La Vernède, Aramon (30390), représentée par XXX, Managing Director,
Ci-après désignée par « La Direction »
d'une part,
ET
Le syndicat C.G.T., représenté, en sa qualité de délégué syndical, par XXX,
Ci-après désignée par « La délégation syndicale »
d'autre part,
Préambule :
La délégation syndicale C.G.T. et la Direction de Rijk Zwaan France se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires afin de négocier sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les participants aux différentes réunions étaient :
Pour la Direction : XXX, Managing Director et XXX, Responsable R.H.
Pour l’organisation syndicale C.G.T. : XXX, Délégué syndical C.G.T., et XXX.
3 réunions ont été organisées selon le calendrier suivant : - 1ère réunion : 29.01.2025 - 2ème réunion : 06.02.2025 - 3ème réunion : 20.02.2025
Ces réunions avaient pour objectif d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, regroupés depuis le 1er janvier 2016 en deux blocs de négociation annuelle (loi 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18) :
rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
salaires effectifs
durée effective et organisation du temps de travail
intéressement, participation et épargne salariale
égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail :
articulation vie professionnelle et vie personnelle
droit à la déconnexion
objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité F/H
mesures permettant de lutter contre toute discrimination
insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
régime de prévoyance et frais de santé
pénibilité
mobilité
A l’issue des discussions et échanges, compte tenu des propositions faites par la Direction et des revendications de la délégation syndicale représentative, auxquelles la Direction a répondu de façon motivée, il a été convenu d’un commun accord entre la délégation syndicale représentative et la Direction que les N.A.O. 2025 étaient closes et de l’application des dispositions ci-après. Les discussions ont été menées à l’aide des différents documents d’informations remis au préalable à la délégation syndicale.
Il est précisé que le syndicat signataire de l’accord, la C.G.T., a obtenu une audience syndicale de 100% au premier tour des dernières élections professionnelles.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 : Rémunération
Nous retenons comme source d’information statistique les indices INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages français pour l’année 2024 (hors tabac) calculée en glissement annuel sur un an (le seul mois de décembre 2024 rapporté au seul mois de décembre 2023).
Evolution de l’indice INSEE des prix 2024 hors tabac : 1.2%.
Proposition d’augmentation générale des salaires de base :
L’inflation a très fortement ralenti en 2024 : en comparant l’indice calculé en glissement sur 12 mois, entre décembre 2023 et décembre 2024, on constate une hausse de 1,2% alors qu’elle était de 3,6% en 2023.
La Direction a conscience que le pouvoir d’achat est une préoccupation importante pour nos salariés. La volonté de la Direction est de le préserver au maximum, en proposant une progression salariale significative, tout en conservant la compétitivité de la filiale et de l’entreprise sur le long terme. Lors de la réunion du 29 janvier 2025, la délégation syndicale a demandé une augmentation générale de 60€ pour tous les salariés ou de +1.8% pour les salariés au-dessus de 3925€ mensuel et un montant de 60€ bruts mensuels pour les salaires inférieurs à ce seuil. La Direction a proposé une augmentation de +1,4% pour tous les salariés, à effet au 1er avril 2025.
Lors de la réunion du 6 février 2025, la Direction a maintenu l’augmentation présentée initialement. La délégation syndicale a estimé que cela n’était pas suffisant, elle a revu ses revendications et demandé une augmentation de 50€ pour tous les salariés ou une augmentation de +1.6% pour les salaires à partir de 3147,37€ bruts mensuels et de 50€ bruts mensuels pour les salaires inférieurs.
Après négociation, les parties ont convenu d’instaurer au cours de la réunion du 20 février 2025, au bénéfice de l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2024 (à l’exclusion des salariés en contrat d’alternance), une revalorisation de +2% pour tous les salaires jusqu'à hauteur de 3925€ bruts mensuels et de 0.7% pour la seule partie du salaire supérieure à 3925€ bruts mensuels. La mise en œuvre de l’augmentation générale s’effectuera à compter de l’établissement des bulletins de salaire datés d’avril 2025.
Indemnité kilométrique véhicule personnel :
La Direction a proposé de maintenir le montant de l’indemnité kilométrique, qui se situe à 0.184€ / km (dans la limite de 50 km pour un A/R par jour). Elle a toutefois accepté de reconduire l’indemnité supplémentaire de
0.041€ / km instaurée en 2022, à titre exceptionnel et pour une durée de 12 mois supplémentaires, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 date à laquelle elle prendra fin automatiquement.
Prime phytosanitaire :
Les parties n’ont pas souhaité revaloriser la prime.
Prime de permanence :
Les parties n’ont pas souhaité revaloriser la prime.
Prime d’ancienneté RZ :
La demande d’indexation de la prime d’ancienneté RZ, versée annuellement pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté, sur l’augmentation du coût de la vie n’a pas été acceptée.
Rétroactivité des augmentations générales :
La demande de la délégation syndicale de rétroactivité des augmentations générales au mois de janvier n’a pas été acceptée. La Direction maintient le principe d’une augmentation générale applicable sur la paie du mois d’avril.
Article 1.2 : Epargne salariale
Participation aux résultats :
Un avenant à l’accord relatif à la participation aux résultats a été signé le 25 juin 2024, pour une durée déterminée de 5 exercices fiscaux.
La délégation syndicale a également demandé une gratification exceptionnelle liée aux bons résultats du groupe R.Z. Cette demande n’a pas été acceptée par la Direction.
Article 2 : Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Article 2.1 : Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Télétravail : la Direction a refusé la demande d’ouverture de négociations sur la mise en place du télétravail : la politique du groupe Rijk Zwaan est que le télétravail, organisé sous une forme régulière et structurelle, n’est pas possible.
Pour l’année 2025 et jusqu’au 31 mars 2026, la Direction mettra à la disposition gratuite de ses salariés, des saisonniers et stagiaires présents sur la station
un repas à raison d’une fois par semaine.
Article 2.2 : Egalité entre les femmes et les hommes
La Direction considère que l’égalité entre les Femmes et les Hommes est une nécessité et un atout pour sa compétitivité. D’une manière générale, la Direction rappelle qu’elle veille à éviter toute discrimination à l’embauche, à l’accès à la formation, à la rémunération et au déroulement de carrière. L’entreprise veille également à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient véhiculés ni dans ses offres d’emploi ni dans son processus de recrutement. Elle réaffirme sa volonté de faire progresser la mixité dans les métiers. Un nouvel accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes est entré en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Il a été conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2027.
Article 2.3 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination
La Direction rappelle que la société est signataire de la Charte de la diversité.
Elle a également signé en septembre 2022 une Charte pour la mise en œuvre de dispositions en faveur de l’inclusion et de l’insertion professionnelle, avec la Préfecture du Gard et le Club d’entreprises du Gard.
Article 2.4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction rappelle qu’elle a engagé des actions en faveur du maintien de l’emploi et qu’elle souhaite maintenir, et si possible augmenter, le nombre de salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé en 2025. Ce nombre est supérieur à l’obligation légale de l’entreprise. La Direction rappelle également que le service R.H. est à la disposition des salariés qui souhaitent être informés sur les démarches à effectuer pour être reconnu travailleur handicapé et qu’il peut, pour les salariés qui le souhaitent, les accompagner en toute confidentialité.
Article 2.5 : Prévoyance et frais de santé
La société est dotée d’un accord collectif frais de santé depuis 2007 et elle a mis en place et signé le 13 mars 2015 un accord prévoyance. Conformément à cet accord, la complémentaire santé est financée à 100% par l’entreprise RZF. La prise en charge de l’employeur a été augmentée à l’occasion des NAO 2021 et assure un financement 100% RZF à hauteur de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 196,25€ / mois (PLSS 2025). L’ensemble des salariés est également couvert par un accord de prévoyance.
Aucune demande ni proposition n’a été faite pour l’année 2025.
Article 2.6 : Salariés séniors
La délégation syndicale a sollicité un aménagement du temps de travail des salariés ayant atteint l’âge de 60 ans, et que ces salariés, s’ils le souhaitent, ne travaillent plus les week-ends et jours fériés. Elle a également demandé 1 jour ou 2 demi-journées de repos par mois supplémentaire (non cumulable) financés à 100% par la société. Ces demandes n’ont pas été acceptées par la Direction. Les salariés qui le souhaitent peuvent toutefois adresser au service RH une demande de travail à temps partiel, dans les 2 ou 3 ans qui précèdent la date de départ en retraite, qui sera étudiée en relation avec le responsable de service.
Il est rappelé, que la Société s’est engagée, depuis 2015, à proposer à chaque salarié travaillant à temps partiel (quel que soit l’âge ou la durée du temps de travail) de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un salaire correspondant à un taux plein ainsi que la prise en charge par la Société de 50% du supplément de cotisations qui en résulte. Tout salarié travaillant à temps partiel et qui le souhaite peut demander à en bénéficier.
La délégation syndicale a aussi demandé d’ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord collectif pour les salariés séniors. La Direction n’est pas favorable à un accord collectif lié à l’âge, car un salarié peut être confronté à des problèmes de santé quel que soit son âge. Notre culture d’entreprise nous amène à réfléchir et, dans la majorité des cas, à trouver des solutions à ces situations, qui peuvent ainsi occasionner, au cas par cas, un aménagement du temps de travail ou du poste de travail.
La Direction a accepté de remettre aux salariés, qui préparent leur demande de retraite et qui en informent le service R.H., une note d’information sur les démarches à effectuer.
Article 2.7 : Retraite supplémentaire
La société a mis en place depuis 2005 un complément de retraite par capitalisation au profit de l’ensemble des salariés ayant un an d’ancienneté. En versant des cotisations sur un compte dédié à la retraite supplémentaire de ses salariés, Rijk Zwaan leur permet de disposer d’un complément de revenu une fois l’heure de leur retraite venue. Les cotisations, dont le taux est fixe, sont financées en totalité par la société, de même que les frais de gestion des contrats.
Les taux de cotisation ayant été revalorisés au 1er avril 2024, la Direction n’a pas de nouvelles propositions concernant la retraite supplémentaire pour l’année 2025.
Article 2.8 : qualité de vie au travail
La Direction souhaite continuer à promouvoir la pratique régulière d’une activité sportive, afin de favoriser une meilleure santé physique et mentale de ses salariés. Elle a donc décidé de participer au financement de l’organisation d’activités physiques et sportives par le Comité social et économique (CSE), le sport étant une des prérogatives du CSE au titre de ces attributions en matière d’activités sociales et culturelles. Le CSE recevra ainsi en 2025 un montant de 5000€ dédié aux activités sportives, afin de permettre le financement de cours collectifs assurés par un prestataire externe diplômé ainsi que la participation des salariés à des événements sportifs (par exemple, par la prise en charge du montant du dossard d’une course à pied).
Article 3 – Prise d’effet – Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à l’issue du délai d’opposition prévu par le Code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, dans les conditions suivantes : - un exemplaire sur support électronique à la DREETS du Gard via la plateforme en ligne TéléAccords ; - un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage et par la publication sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux à Aramon, le 21mars 2025.
