RIKUTEC FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saverne sous le n°824 786 537 00046, dont le siège social est situé 107 rue de Phalsbourg à 67320 DRULINGEN, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, Et
La représentante d’Organisation Syndicale Représentative au sens de l’article L2323-13 et 14 du Code du travail :
Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale FO, dûment convoquée, absente et non représentée,
D’autre part.
Préambule :
La Partenaire sociale et la Direction ont convenu d’entreprendre les négociations annuelles obligatoires de la société RIKUTEC France.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de valider les négociations annuelles pour l’année 2025.
Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du code du travail sur les conventions et accords collectifs d’entreprises.
Article 3 – Champ d’application et personnel visé
Le présent accord concerne le personnel de la société RIKUTEC France quel que soit son statut et sa catégorie professionnelle, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), des stagiaires, des mandataires sociaux, des cadres dirigeants, présents au 31.12.2024, visés à l’article L 3111-2 du Code du travail bénéficiaires d’une convention de forfait absolu.
Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et annule et remplace l’accord NAO 2024 signé le 16 mai 2025.
Article 5 – Calendrier de déroulement
Première réunion : le 12/05/2025
Demande de la DS :
Augmentation générale :
150 €
120 €
90 €
Répartition à définir selon les tranches de salaires.
Prime de vacances : 800 € pour l’année 2026 et négociable tous les ans
Indemnité kilométrique augmentation de 0,28 € à 0,30 €/Km
Médaille du travail : réflexion pour l’année 2026, médaille associée à une prime
Deuxième réunion : le 20/05/2025
La Direction rappelle les demandes de la DS et informe que cela représente une augmentation globale de +5,6 % de la masse salariale 2024.
La Direction fait également un point sur le contexte économique actuel et de l’entreprise. Elle rappelle que l’année 2024 a présenté un résultat d’exploitation déficitaire.
Direction :
Indemnité km : une augmentation a été mise en place en 2024, le montant de l’indemnité est déjà supérieur à la moyenne des entreprises sur le secteur.
Médaille du travail : la Direction ne souhaite pas ouvrir ce sujet
Prime de vacances : un automatisme d’augmentation annuelle n’est pas possible
DS :
Les demandes d’augmentation de salaire et de la prime de vacances sont une priorité
La Direction indique que les montants d’augmentation des salaires demandés ne sont pas possibles. La Direction propose une augmentation de + 1,2 % de la masse salariale brute 2024, soit des augmentations de 35 €, 30 € et 20 € en référence aux tranches de salaires appliquées en 2024. La DS ne valide pas ces augmentations et souhaite que la Direction revoie les montants à la hausse et demande de prévoir aussi une augmentation de la prime de vacances pour 2026.
La Direction confirme qu’elle ne peut pas installer un système automatique tous les ans. Elle pourrait le cas échéant augmenter la prime de vacances de 50 € en 2026 pour la porter à 750 €.
Troisième réunion : le 23/05/2025
La DS souligne l’importance de la prime de vacances.
La Direction propose deux options :
Une augmentation de +1,5 % de la MS 2024, soit une augmentation générale de 45 €, 35 € et 25 € en référence aux tranches de salaires appliquées en 2024 ainsi qu’une revalorisation de la prime de vacances en 2026 à hauteur d’un montant de 50 €
ou
Une augmentation de +1,7 % de la MS 2024, soit une augmentation générale de 50 €, 40 € et 30 € en référence aux tranches de salaires appliquées en 2024 et un maintien de la prime de vacances.
La DS demande une rétroactivité des augmentations au 1er janvier 2025.
La Direction ne valide pas cette demande et confirme une application au 1er juillet 2025.
Les paliers retenus pour les augmentations salariales 2025 :
Salaire brut mensuels de base :
Moins de 2.350 € = 50 €
De 2.350 € à 3.100 € = 40 €
Au-delà de 3.100 € = 30 €
Article 6 – Dispositions convenues
Dispositions
Date d’entrée en application
Augmentation générale :
Au prorata du temps de travail contractuel.
Moins de 2.350 € brut / mois = 50 € 2.350 € à 3.100 € brut/mois = 40 € Au-delà de 3.100 € brut/mois = 30 €
1er juillet 2025
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
Il sera affiché à l’endroit prévu à cet effet.
Le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires et sera remis comme suit :
Représentation syndicale CGT
Représentation syndicale FO
Direction de l’entreprise
DREETS
Conseil des Prud’hommes
Fait à Drulingen, le 23/05/2025
Signatures précédées de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », en outre les parties parapheront chaque page.
Pour la société RIKUTEC France :Directeur Général (Bon pour accord & Signature)
Pour les organisations syndicales :déléguée syndicale CGT (Bon pour accord & Signature)
