accord relatif a la fin de carriere au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney
ENTRE
La société Rio Tinto Aluminium Pechiney, Société par actions simplifiées à associé unique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 834 186 744, dont le siège social est situé 725 rue Aristide Berges - 38340 Voreppe, dûment représentée par XXX, en sa qualité de Conseiller Senior en Relations Industrielles,
Ci-après désignée « la Société » ;
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Pour le syndicat CFDT : XX, délégué syndical central
Pour le syndicat CFE-CGC : XXX, délégué syndical central
Pour la CGT : XXX, délégué syndical central
ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives » ;
Suite à la signature le 20 février 2024 de l’accord NAO, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney (dit « RTAP ») se sont rencontrées afin de pouvoir échanger sur le thème de « la fin de carrière ».
Ces rencontres avaient pour objet d’envisager la mise en place d’outils qui permettraient aux salariés de la société d’anticiper ou de faciliter leur départ à la retraite. Le présent accord vient donc en supplément des dispositions actuelles en vigueur au sein de la société que sont :
Le congé pour les salariés de 59 ans et plus
Les dispositions ayant trait au Compte Epargne Temps au sein des établissements du LRF et de Aluval.
L’objectif de cet accord est donc de mettre à la disposition des salariés quelques outils leur permettant d’anticiper leur départ à la retraite en leur permettant de :
soit s’arrêter de travailler quelques mois avant leur départ à la retraite,
soit de demander à diminuer leur temps de travail quelques années avant leur départ à la retraite.
Le présent accord reprend donc les dispositions sur lesquelles la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont mises d’accord.
Article 1 : Entretien de fin de carrière
Afin que la société puisse anticiper les départs ou les baisses d’activités de ses salariés et que les salariés puissent quant à eux se projeter dans leur fin de carrière, les parties au présent accord souhaitent qu’un échange, au minimum, entre le salarié et son responsable hiérarchique puisse avoir lieu sur le thème de la fin de carrière environ 4 ans avant le départ à la retraite du salarié. Dans un souci de simplicité et au regard de la législation actuelle, cet entretien aura lieu lorsque le salarié aura 59 ans ou quelques années plus tôt dans l’hypothèse où le salarié aura informé Rio Tinto qu’il peut partir à la retraite de manière anticipée en raison d’une carrière longue. Le salarié et son responsable hiérarchique auront un échange qui s’intégrera dans l’entretien annuel afin de pouvoir parler de la façon dont le salarié envisage sa fin de carrière (perspectives, projets futurs ...). Il s’agira d’un échange libre qui permettra à chaque partie de s’exprimer sur la fin de carrière du salarié et notamment de faire le bilan de l’expérience professionnelle du collaborateur au sein de l’entreprise. Ainsi, cet échange a notamment pour objectifs de :
Prévenir la perte des savoirs et des compétences au sein de l’entreprise et d’anticiper l’organisation à mettre en place.
Maintenir la motivation des salariés concernés.
La fin de carrière du salarié pourra de nouveau être évoqué dans ses entretiens annuels suivants ou en dehors, si le salarié ou son responsable hiérarchique estime que cela est nécessaire.
Article 2 : Contrat à temps partiel
Le départ à la retraite est un moment charnière dans la vie du salarié car elle marque en générale la fin de sa vie professionnelle. Il est donc important que le salarié se prépare et un passage à temps partiel peut être un outil pour certains permettant de se préparer en douceur à l’arrêt total de l’activité professionnelle.
Ainsi, trois ans avant le départ présumé du salarié à la retraite, le salarié aura la possibilité de demander à réduire son temps d’activité et ce, en respectant un délai de préavis de 4 mois minimum. La demande de passage à temps partiel devra être faite par écrit et devra notamment mentionner les éléments suivants :
date souhaitée de mise en œuvre de la réduction du temps de travail,
temps de travail souhaité,
volonté ou non de surcotiser sur la base d’un salaire à temps plein.
Afin de pouvoir analyser la possibilité de passage à temps partiel du salarié, la Direction bénéficiera d’un délais de 2 mois afin de communiquer sa réponse par écrit au salarié. Tout refus de passage à temps partiel devra alors être motivé. En cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail du salarié devra être signé afin d’organiser le travail à temps partiel du salarié jusqu’à son départ à la retraite et dans la limite de 3 ans. Si le salarié souhaite cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps plein, cela devra être mentionné dans l’avenant au contrat de travail. Il sera alors précisé que le salarié prendra en charge le surplus des cotisations salariées retraite et que Rio Tinto prendra en charge le surplus des cotisations employeur retraite.
Il est à noter que ce dispositif de temps partiel est différent du système actuel légal de « retraite progressive » qui nécessite le respect de certaines conditions qui lui sont propres.
Article 3 : Télétravail
La société Rio Tinto Aluminium Pechiney dispose d’un accord à durée indéterminée signé le 6 avril 2021 qui organise le télétravail en son sein. Ce dernier prévoit sous certaines conditions la possibilité de travailler deux jours par semaine en télétravail. Afin de tenir compte de l’arrêt prochain de l’activité professionnelle du salarié, les parties au présent accord souhaitent signer un avenant à l’accord de télétravail précité afin de permettre aux salariés la dernière année d’activité professionnelle au sein de RTAP de bénéficier d’une journée supplémentaire de télétravail. Ainsi, au cours de sa dernière année d’activité professionnelle au sein de Rio Tinto Aluminium Pechiney, le salarié pourra demander à bénéficier de 3 jours de télétravail par semaine à condition d’être présent physiquement sur site 2 jours par semaine. En conséquence, il n’est pas possible de cumuler 3 jours de télétravail et un contrat à temps partiel. Les parties au présent accord s’engagent à ce que l’avenant à l’accord sur le télétravail soit signé avant le 31 décembre 2024.
Article 4 : Compte Epargne Temps
Les établissements de Aluval et du LRF disposent chacun d’un accord de Compte Epargne Temps qui prévoit un plafond de 100 jours pour les salariés ayant 50 ans et plus. Ceci permet ainsi aux salariés qui partiront à la retraite d’arrêter plus tôt leur activité professionnelle en utilisant leurs congés ainsi épargnés dans leur Compte Epargne Temps, juste avant leur sortie des effectifs de l’entreprise. Les parties au présent accord souhaitent que ces accords soient modifiés afin que le plafond des 100 jours soit augmenté de 5 jours. Ainsi, les salariés ayant 50 ans et plus auront la possibilité de cumuler dans leur Compte Epargne Temps un nombre total de 105 jours soit l’épargne d’une semaine de congé supplémentaire par rapport aux accords actuels. Les parties au présent accord s’engagent à ce que l’avenant à chaque accord d’établissement sur le Compte Epargne Temps soit signé avant le 31 décembre 2024.
Article 5 : Conversion en temps de l’indemnité de départ à la retraite
Afin de permettre aux salariés de s’arrêter un peu plus tôt de travailler avant leur départ officiel à la retraite, il sera possible pour les salariés qui demandent à partir à la retraite de demander la conversion totale ou partielle de leur indemnité de départ à la retraite. Pour se faire, le salarié devra connaitre avec exactitude sa date de départ à la retraite ce qui suppose donc qu’il aura fait les démarches nécessaires auprès des organismes de retraites afin de liquider sa retraite et qu’il aura informé Rio Tinto qu’il partira à la retraite.
Le salarié pourra alors demander par écrit tout en respectant un préavis de 6 mois, à convertir en temps tout ou partie de son indemnité de départ à la retraite. L’entreprise aura quant à elle deux mois pour répondre par écrit et tout refus devra être motivé. En cas de réponse positive, le salarié ayant informé l’entreprise de sa date exacte de départ à la retraite, le service RH pourra faire un calcul d’indemnité de départ à la retraite eu égard à sa date de départ. Le service RH pourra donc informer le salarié du montant de l’indemnité de départ à la retraite qui sera exprimé conformément à la convention collective des industries chimiques à laquelle est rattachée la société Rio Tinto Aluminium Pechiney, en mois entiers ou en demi-mois de salaires. La possibilité de convertir partiellement l’indemnité de départ en retraite ne pourra se faire qu’en référence à des mois entiers ou à des demi-mois et ne pourra se faire qu’une seule fois. Lorsqu’il y aura des demi-mois, ces derniers seront appréciés en fonction du nombre de jours calendaires du mois considéré
A titre d’exemple, un salarié ayant entre 25 et 30 ans d’ancienneté, a le droit à une indemnité de départ à la retraite de 4 mois et demi de salaires. Si sa date de départ à la retraite est le 18 novembre 2024 matin soit un arrêt de son travail le 17 novembre 2024 au soir, il pourra par exemple :
demander à convertir l’indemnité de départ à la retraite totalement ce qui veut dire qu’il pourra s’arrêter de travailler dès le 1er juillet après midi (4 mois entiers soit du 17 novembre au 17 juillet. Le mois de Juillet ayant 31 jours, un demi mois correspond donc à 15,5 jours soit du 17 juillet au 1er juillet après midi).
demander à convertir par exemple 4 mois d’indemnité de départ et demander le paiement d’un demi mois de salaire.
Article 6 : Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur une fois que les administrations compétentes auront accusé réception de son dépôt. Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation Syndicale habilitées au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Le cas échéant, si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.
Article 7 : Dépôt, publicité
Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Voreppe, le 21 mai 2024
En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
