ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL CONDUCTEUR ET LES HEURES RÉMUNÉRÉES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société RIPOCHE Transports
, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à BEAUPREAU (49600), 1280 Zone Industrielle Evre et Loire, RCS ANGERS 067200543,
Ci-après dénommée "l'entreprise" ou "RIPOCHE Transports" D’une part,
Le Syndicat C.G.T.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT,
ARTICLE 1 –OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des conducteurs routiers travaillant dans la société RIPOCHE Transports.
Il est le résultat du travail collaboratif entre la direction et les représentants du personnel.
Cet accord se substitue intégralement aux précédents accords signés définissant les modalités de décompte et gestion du temps de travail.
Cet accord explique les nouvelles règles applicables sur la comptabilisation des heures travaillées et payées aux conducteurs à compter du 1er octobre 2025. Cet accord vient notamment redéfinir les modalités d’application du dispositif de repos compensateur de remplacement (RCR) en vigueur.
ARTICLE 2 –PERIODE DE DECOMPTE DES TEMPS DE SERVICES DU PERSONNEL ROULANT
Les temps de travail ou de service effectif de chaque conducteur, et les heures d’équivalence et supplémentaires en découlant, seront décomptés au mois ; ils le seront à partir de l’analyse des relevés de chronotachygraphes numérique équipant désormais tous les véhicules poids lourds de l’entreprise, et au besoin avec l’aide du système d’informatique embarquée. En l’état actuel de la législation, les heures d’équivalence sont :
pour les conducteurs Zone Courte (moins de 6 découchés par mois en moyenne) les heures comprises entre 152,01h et 169h
pour les conducteurs Zone Longue (plus de 6 découchés par mois en moyenne) les heures comprises entre 152,01h et 186h
Des corrections continueront le cas échéant d’être apportées par l’employeur en cas d’anomalie constatée dans l’analyse.
Le décompte des temps de travail ou de service réalisés, issu du chronotachygraphe, continuera d’être remis chaque mois de manière individuelle à chaque conducteur. Sauf avis contraire dans le mois qui suit, les éléments de ces relevés sont considérés comme conformes et acceptés.
ARTICLE 3 – REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 II et III du Code du Travail, les heures supplémentaires effectuées par les conducteurs routiers ouvriront droit partiellement, ou en totalité, à l’initiative de la société, à un repos compensateur de remplacement (RCR) qui se substituera à la rémunération majorée desdites heures.
Cette substitution donnera lieu à un repos compensateur de remplacement égal (en équivalent heure normale) à 1 heure 15 minutes (pour les heures majorées à 25%) et à 1 heure et 30 minutes (pour les heures supplémentaires majorées à 50%).
Le RCR sera accordé sous forme de réduction d’horaires. Il pourra le cas échéant être accordé par journée entière, à l’initiative et planifié par l’employeur ou à la demande du salarié.
L’employeur disposera toujours de la faculté de refuser une demande présentée par un salarié à ce titre, en fonction des impératifs de l’entreprise.
Les droits acquis par le salarié à ce titre figureront sur le bulletin de paie ou un document annexé à celui-ci.
ARTICLE 4 – ANNEXE ET MODALITES DE CALCUL
Une annexe jointe au présent avenant détaille les modalités de mouvements des compteurs RCR.
En fonction de l’activité de l’entreprise et au minimum une fois par an, cette annexe pourra faire l’objet d’une révision et de modifications sans remettre en cause les autres articles du présent accord. Cette révision se fera en concertation avec les représentants des salariés. L’employeur disposera de la faculté de trancher en dernier ressort dans l’intérêt des impératifs de l’entreprise.
ARTICLE 5 – MISE A JOUR DES COMPTEURS DE RCR
Chaque trimestre, les heures des compteurs au-delà des plafonds validés seront payées et ajoutées au salaire du dernier mois du trimestre.
Lesdits plafonds sont définis en annexe au présent avenant.
Il reste précisé que le repos compensateur de droit commun (contrepartie obligatoire en repos) continuera d’être calculé sur le temps de travail ou de service effectif réel de chaque salarié au trimestre.
Les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur de remplacement ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires par an et par salarié est porté à 500 heures.
ARTICLE 7 – MODE DE CALCUL ET PRESENTATION DE BULLETIN
L’annexe jointe au présent accord valide le nombre d’heures garanties payées en fonction de l’activité du conducteur.
Les mouvements de compteur RCR positifs ou négatifs permettent d’atteindre le nombre d’heures garanties pour chaque activité.
ARTICLE 8 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant entrera en application pour la paie d’octobre 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé :
En 2 versions (PDF et doc-x) sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui la transmettra directement à la DIRECCTE des Pays de la Loire, Unité Territoriale du MAINE ET LOIRE ;
Et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGERS (49).
Fait à LA POMMERAYE Le 20/10/2025 En 5 exemplaires originaux dont un pour le dépôt au CPH, deux pour l’affichage, et un pour chacun des signataires.
Pour le Syndicat C.G.T.Pour la société RIPOCHE Transports
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé - bon pour accord ».
Annexe à l’accord d’entreprise du 20 octobre 2025
relatif au repos compensateur de remplacement (RCR)
Date de début d’application : Paie d’octobre 2025
Plafond trimestriel des compteurs RCR :
Il est convenu des plafonds suivants :
Au 31/03 : 120 heures
Au 30/06 : 120 heures
Au 30/09 : 120 heures
Au 31/12 : 120 heures
Entre ces dates, les compteurs de RCR n’auront pas de plafond.
Les salariés peuvent solliciter l’employeur s’ils souhaitent conserver leurs heures au compteur et ne pas les faire rémunérées à la fin de chaque trimestre. L’employeur restera décisionnaire du maintien au compteur ou du paiement de ces heures.
Afin de ne pas déséquilibrer les compteurs historiques en place et ne pas entrainer une mise en récupération trop importante des salariés, la mise en application des plafonds trimestriels de compteur débutera au 30/09/2026.
Garantie d’heures payées
(pour un mois complet d’activité sans interruption)
Deux forfaits d’heures contractuels existent historiquement et ne dépendent pas actuellement de l’activité exercée par le salarié :
169h mensuel
186h mensuel
De nouvelles garanties sont instaurées pour tenir compte d’une activité structurellement génératrice d’heures travaillées plus importantes. L’employeur attribuera au salarié une activité qui définira son nombre d’heures garanti. L’activité du salarié peut changer chaque mois en fonction des souhaits du salariés et/ou de l’évolution des activités de l’entreprise. L’employeur restera décisionnaire final dans l’attribution d’une activité.
Activité
Sous activité
Nombre d’heures minimum payées
Zone longue
Forfait haut Forfait moyen Forfait bas 210 heures 200 heures 186 heures
Relais de nuit
Forfait haut Forfait moyen Forfait bas 195 heures 188 heures 169 heures
Zone courte
Forfait haut Forfait moyen Forfait bas 200 heures 190 heures 169 heures Afin de tenir compte des spécificités de l’agence de St Etienne (difficultés de mettre en place des remplacements), il est convenu que les salariés en « Relais de Nuit » et en « Zone Courte » bénéficieront du forfait haut de ces deux activités.
Absences
Le nombre d’heures garanties est proratisé en fonction des absences non rémunérées par l’employeur :
Maladie, AT, paternité, maternité, congés payés (lorsque l’adhésion à la caisse des congés payés sera effective), congés sans solde, Mises à pied, entrée et sortie en cours de mois, …
Cas particulier des fériés et du jour de solidarité
En cas de jour férié coïncidant avec un jour habituellement travaillé, le nombre d’heures garanties intègrera les 8 heures inclues dans « indemnité de jour férié » en rubrique de paie.
Le jour de solidarité est fixé au lundi de pentecôte. Cela se traduira par le non-paiement d’un jour férié. En compensation, chaque salarié aura un jour de congés payés décompté sur ce même jour afin de maintenir la rémunération mensuelle du salarié.
Détails de calculs et exemples
Le nouvel accord a pour objectif de garantir, pour un mois travaillé complet, un nombre d’heures rémunérées fixe, hors prime et heures de nuit, tout au long de l’année en fonction du forfait d’heure validé en commun accord entre le salarié et l’employeur, ce dernier restant décisionnaire final dans l’attribution du forfait du salarié. Chaque fin de trimestre nous payerons, en plus des heures prévues, les heures des compteurs RCR qui excéderont les plafond prévus (120h à la fin de chaque trimestre). Il convient de préciser que ces niveaux d’heures payées ainsi que les plafonds trimestriels de compteur RCR peuvent faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’employeur en concertation avec les représentants du personnel.
Nous reprendrons en haut de bulletin, l’ensemble des heures travaillées dans le mois, et ventilées ainsi : De 0h à 152h en heures au taux normal De 152,01h à 186h en heures au taux majorées à 25% Au de de 186h en heures au taux majorées à 50% Nous poursuivrons avec l’ajout d’indemnités pour jours fériés ou évènements familiaux (valorisés 8h au taux normal)
Nous ajusterons ensuite le nombre d’heures garanties payées en fonction du forfait prévu dans l’accord RCR pour l’activité du salarié. Actuellement cette garantie de rémunération fait l’objet d’un accord individuel (169h ou 186h) Il convient de préciser que le nombre d’heures rémunérées tiendra compte des heures indemnisées dans les indemnités de fériés ou évènements familiaux.
En cas d’absence non rémunérée par l’employeur (congés payés par la caisse de congés payés, arrêt maladie, accident de travail, congés sans solde, mise à pied, …), le nombre d’heures à payer pour un salarié donné sera minoré sur le principe suivant : Heures payées prévues pour le salarié x (nombre de jours ouvrés du mois – nombre de jour ouvrés non rémunérés) / nombre de jours ouvrés du mois
Exemple 1 :
Un conducteur Zone Courte travaille 180h au mois de juin. Son taux horaire est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 169h. Son compteur RCR s’élève à 30h. Sa rémunération sera calculée ainsi
Les heures payées s’élèvent bien à 169h : 180h travaillées -11h RCR Acquis 125%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 0h (11h supplémentaires 25% - 11h RCR 125%) pour une rémunération de 0€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 17h x 39 / 35 (heures d’équivalence 25%) + 11h (Heures supplémentaires 125%) - 11h (RCR Pris 125%) soit 170,94h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 30h + 11h x 125% (5h RCR acquis à 125%) soit 43,75h à fin juin.
Exemple 2 :
Un conducteur Zone Longue travaille 200h au mois de juillet, et bénéficie d’une indemnité de férié. Son taux horaire est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 200h. Son compteur RCR s’élève à 40h. Sa rémunération sera calculée ainsi :
Les heures payées s’élèvent bien à 200h : 200h travaillées + 8h indemnité férié – 8h RCR 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 14h (14h supplémentaires à 50% + 8h indemnité jour férié - 8h RCR acquis 150%) pour une rémunération de 112€ (294€ + 112€ - 294€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 34h x 43 / 35 (heures d’équivalence) + 14h (heures supplémentaires 50%) – 8h (RCR acquis 150%) + 8h (indemnité férié) soit 207,77h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 40h + 8h x 150% (8h RCR acquis à 150%) soit 52h à fin juillet.
Exemple 3 :
Un conducteur Zone Courte travaille 160h au mois de février. Son taux horaire est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 190h. Son compteur RCR s’élève à 40h. Sa rémunération sera calculée ainsi :
Les heures payées s’élèvent bien à 190h: 160h travaillées + 9h RCR Pris 125% + 17h RCR Pris 125%+ 4h RCR Pris 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 21h (17h RCR pris 125% supplémentaire + 4h RCR pris 150% supplémentaire), pour une rémunération de 381,50€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + (8+9)h x 39 / 35 (heures d’équivalence + heures RCR Pris 125% équivalence) + 17h (heures RCR Pris 125% supplémentaire) + 4h (heures RCR Pris 150% supplémentaire) soit 191,94h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 40h - 26h x 125% (9h+17h RCR pris à 125%) – 4h x 150% (4h RCR pris à 150%) soit 40h – 32.5 – 6 = 1,5h à fin février.
Exemple 4
Un conducteur est embauché le 11 mars 2024 et effectue 130h. Son taux horaire de base est de 14€. La rémunération prévue pour son activité est de 169h. Son compteur RCR s’élève à 0h. Le nombre d’heures à payer au minimum sur mars est de 169h x 15j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 120,71h Aucune heure supplémentaire sur le mois de mars, et salaire minimum atteint. Aucun mouvement compteur ne sera pratiqué. Sa rémunération brute sera calculée ainsi :
Base Taux Montant Heures normales y compris ancienneté 130,00 14,00 1820,00 Salaire Brut 130,00
1820,00
Les heures payées s’élèvent bien à 130h. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 0h pour une rémunération de 0€ Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 130h (heures normales) Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera 0h.
Exemple 5
Un conducteur Zone Courte travaille 100h en novembre 2023 et bénéficie d’une indemnité de férié. Il quitte l’entreprise au 15 novembre. Il a ainsi travaillé 10j ouvrés sur les 21 jours ouvrés de novembre. Son taux horaire de base est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 175h. Son compteur RCR s’élève à 110h. Le nombre d’heures à payer sur novembre est de 190h x 10j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 90,48h. Sa garantie d’heures payées est dépassée (il est à 100h +8h indemnité férié soit 108h) et il faut solder son compteur d’heures RCR. Il faut donc lui payer la totalité de ses heures et indemnité de férié et rajouter l’équivalent de 100h de compteur RCR. Sa rémunération brute sera calculée ainsi :
Les heures payées s’élèvent bien à 197,67h : 100h travaillées + 8h indemnité férié + 52h RCR Pris 100% + 34h RCR Pris 125% + 3,67h RCR Acquis 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 20,67h (17h RCR Pris 125% supplémentaire + 3.67h RCR acquis 150%) pour une rémunération de 774,57€ (297,50€ + 77,07€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 100h (heures normales) + 52h (RCR Pris 100%) + 17h x 39 / 35 (RCR Pris 125% équivalence) + 17h (RCR Pris 125% supplémentaire) +3.67h (RCR Pris 150%) + 8h (indemnité jour férié) soit 199,61h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 100h – 52h (52h RCR Pris 100%) – 42,5h (34h RCR Pris 125%) – 5,5h (3,67h RCR Pris 150%) soit 0h à la fin de son contrat.
Exemple 6
Un conducteur Zone Courte travaille 185h en décembre et bénéficie d’une indemnité de férié. Le nombre d’heures payées garanties est de 190h. Son compteur RCR s’élève à 141h. Son objectif d’heures payées est dépassé (185h + 8h férié = 193h) et il dépasse les 120h de compteur plafond au 31 décembre. Il faut donc lui payer la totalité de ses heures et l’indemnité de férié et rajouter l’équivalent de 21h de compteur RCR, soit dans le cas présent 14h RCR 150% (14 x 1,5 = 21h, soit l’excédent de compteur RCR).
Les heures payées s’élèvent bien à 207h : 185h travaillées + 8h indemnité férié + 14h RCR Pris 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 38h (16h supplémentaires à 25% + 8h indemnité jour férié + 14h RCR pris 150%) pour une rémunération de 686€ (280€ + 112€ + 294€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 17h x 39 / 35 (heures d’équivalence) +16h (heures supplémentaires 25%) + 8h (indemnité jour férié) + 14h (RCR Pris 150% supplémentaires, excédent compteur au-delà de 120h au 31/12), soit 208.94h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 141h – 21h (14h RCR Pris 150%) soit 120h à fin décembre.
Exemple 7
Un conducteur Zone Longue travaille 173h en juin et bénéficie d’une indemnité de férié. Le nombre d’heures payées garanties est de 190h. Son compteur RCR s’élève à 125h. Son objectif d’heures payées n’est pas atteint avec ses heures du mois (173h + 8h = 181h, soit 9h de mois que la garantie). Il dépasse par ailleurs le plafond de compteur fixé à 120h à fin juin.
Les heures payées s’élèvent bien à 190h : 173h travaillées + 8h indemnité férié + 5h RCR Pris 125% + 4h RCR Pris 150%. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 21h pour une rémunération de 353,50€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 17h x 39 / 35 (heures d’équivalence) + 4h (heures supplémentaires 25%) + 8h (indemnité jour férié) + 9h (RCR Pris 125% et 150% supplémentaires) soit 191,94h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 125h – 12,25h (5h RCR Pris 125% + 4h RCR Pris 105%) soit 112,75h à fin juin. Il est finalement en dessous du plafond de 120h.
Exemple 8
Un conducteur Zone Courte prend deux semaines de vacances (10j ouvrés) et travaille 100h en août et bénéficie d’une indemnité de férié. Il a ainsi travaillé 11j ouvrés sur les 21 jours ouvrés d’août. Son taux horaire de base est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 190h. Son compteur RCR s’élève à 110h. Le nombre d’heures garanties à payer sur août est de 190h x 11j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 99,52h. Sa garantie d’heures payées est dépassée (il est à 100h +8h indemnité férié soit 108h). Il faut ajuster sa rémunération au nombre d’heures garanties.
Sa rémunération brute sera calculée ainsi :
Base Taux Montant Heures normales y compris ancienneté 100,00 14,00 1400,00 Indemnité jour férié 1,00 112,00 112,00 Congés payés 10,00
Les heures payées s’élèvent à 999,52h : 100h travaillées + 8h indemnité férié – 8,48h RCR acquis. Les congés payés sont réglés par la caisse de congés payés. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 0h pour une rémunération de 0€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 100h (heures normales) + 8h (indemnité jour férié) – 8,48h (RCR Acquis) soit 99,52h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 110h + 8,48h (RCR Acquis 100%) soit 118,48h à fin août.
Exemple 9
Un conducteur Zone Longue prend une semaine de vacances (5j ouvrés) et travaille 175h en janvier et bénéficie d’une indemnité de férié. Il a ainsi travaillé 17j ouvrés sur les 22 jours ouvrés de janvier. Son taux horaire de base est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 200h. Son compteur RCR s’élève à 80h. Le nombre d’heures garanties à payer sur janvier est de 200h x 17j ouvrés travaillés / 22j ouvrés travaillés, soit 154,54h. Sa garantie d’heures payées est dépassée (il est à 175h +8h indemnité férié soit 183h). Il faut ajuster sa rémunération au nombre d’heures garanties.
Sa rémunération brute sera calculée ainsi :
Base Taux Montant Heures normales y compris ancienneté 152,00 14,00 2100,00 Heures équivalence 25% 23,00 17,50 402,50 Indemnité jour férié 1,00 112,00 112,00 Congés payés 5,00
Les heures payées s’élèvent bien à 154,54h : 175h travaillées + 8h indemnité férié – 28,46h RCR Acquis. Les congés payés sont réglés par la caisse de congés payés. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 0h pour une rémunération de 0€. Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 23h x 43 / 35 (heures équivalence) + 8h (indemnité jour férié) - 28,46h x 43 / 35 (RCR Acquis équivalence) soit 153,29h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 80h + 35,58h (28,46h RCR Acquis 125%) soit 115,58h à fin août.
Exemple 10
Un conducteur Zone Courte travaille 200h en juin, et prends un jour de congés payés lors du jour férié de pentecôte (jour de solidarité). Il a ainsi travaillé 20j ouvrés sur les 21 jours ouvrés du mois. Son taux horaire de base est de 14€. Le nombre d’heures payées garanties est de 190h. Son compteur RCR s’élève à 110h. Le nombre d’heures garanties à payer sur juin est de 190h x 20j ouvrés travaillés / 21j ouvrés travaillés, soit 180,95h. Sa garantie d’heures payées est dépassée de 19,05h. Il faudrait ajuster sa rémunération au nombre d’heures garanties. Néanmoins son compteur d’heure ne doit pas dépasser 120h à fin juin. Seulement 10h de RCR seront donc mises au compteur, soit 6.67h RCR 150%, portant ainsi le compteur RCR à son plafond autorisé à fin juin.
Les heures payées s’élèvent bien à 193,33h : 200h travaillées – 6,67h RCR Acquis. Le congé payé est réglé par la caisse de congés payés. Le nombre d’heures supplémentaires sur le mois est de 8,33h (14h supplémentaires 150% - 6,67h RCR Acquis 150%) pour une rémunération de 153,93€ (294€ - 140,07€). Le nombre d’heures prises en compte dans le calcul du SMIC de référence de la réduction Fillon est ainsi calculé : 152h (heures normales) + 34 x43/35 (heures équivalence) + 14h (Heures supplémentaires 50%) - 6,67h (RCR Acquis 150%) soit 201,10h. Son compteur RCR à la suite de ce mois s’élèvera à 110h + 10h (6,67h RCR Acquis 150%) soit 120h à fin juin.
L’ensemble de ces exemples répond aux différents cas possibles en fonction de l’activité et présente les calculs de paie correspondants.
Fait à La Pommeraye, Le 20/10/2025
Pour le Syndicat C.G.T.Pour la société RIPOCHE Transports
Après avoir paraphé chaque page de l’accord, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : « lu et approuvé - bon pour accord ».
