La société RIVARD SAS dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
d'autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet de redéfinir les paramètres de la période de référence, de façon exceptionnelle et déterminée, dans le but de faire face à la crise du coronavirus.
il a été ARRETE ET convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – Salariés concernés
Les salariés concernés par cet avenant doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier de moins d’un an d’ancienneté en date du 15 mars 2020
Disposer d’un compteur négatif au 29 mars 2020
Avoir des absences en Récupération posées entre le 23 mars 2020 et le 27 mars 2020 (semaine 13/2020)
ARTICLE 2 – Période de référence
Pour les salariés identifiés ci-dessus : La période de référence initiale prévue à l’article 10 « Période de décompte de l’horaire » de l’Accord Temps de Travail signé le 14 janvier 2019, c’est-à-dire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, est prolongée d’une année supplémentaire.
De façon déterminée, et à titre exceptionnel, cette « nouvelle » période de référence sera donc applicable du
1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Ce système doit permettre aux salariés identifiés de rattraper les heures négatives résultant des Récupérations posées en semaine 13/2020, comme convenu au sein de l’accord « La Gestion des Absences pour faire face à la crise du Coronavirus » et de ses avenants respectifs.
Il est convenu qu’en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, les heures négatives n’ayant pas été récupérées à date de rupture de contrat seront déduites du solde de tout compte.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, au titre de la période de référence 2020/2021 uniquement. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
ARTICLE 4 - Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature du présent avenant.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
