Mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre :
La société RIVARD SAS dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE CGC
d'autre part,
Préambule – diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité
Depuis plusieurs années, la société RIVARD constate une érosion de ses parts de marché sur le secteur de l’assainissement tant sur le plan national que sur le marché européen.
De surcroit, la situation de la société RIVARD s’est fortement dégradée depuis la crise du Covid 19.
Cependant, les perspectives ne dessinent aucune amélioration à court terme.
C’est dans ce contexte que la Direction a engagé des négociations avec la délégation syndicale.
Le présent accord, qui s’inscrit :
dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle,
et dans l’esprit de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi conclu dans le cadre du secteur de la métallurgie,
a donc pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société RIVARD par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
ARTICLE 1 – Objet et contexte
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société RIVARD.
Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Les parties se sont rencontrées le 28 septembre 2020, suite à report d’un commun accord de la réunion prévue initialement le 25 septembre 2020, puis se sont rencontrées et sont parvenues à un accord le 29 septembre 2020.
ARTICLE 2 – Champs d’application de l’accord
La société RIVARD a un effectif de 318 salariés permanents au 31 Août 2020.
Le dispositif s’applique à l’ensemble des salariés, excepté pour les personnes pour lesquelles une procédure de licenciement a déjà été engagée dans le cadre de la nécessaire réorganisation de la société en vue de la sauvegarde de sa compétitivité et pérennité.
ARTICLE 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans la société
En application du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020, la réduction maximale de l’horaire de travail est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale.
Cette limite maximale pourra toutefois être dépassée sur décision de l’autorité administrative en cas de circonstances exceptionnelles, sans que cette réduction ne puisse être supérieure à 50% de la durée légale.
La réduction de l’horaire s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Un programme prévisionnel de réduction d’activité sera élaboré hebdomadairement par service en considération de la charge de travail.
La société RIVARD s’engage à veiller à ce que la charge de travail et les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle.
ARTICLE 4 – Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er octobre 2020 pour une période de six mois.
ARTICLE 5 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément aux dispositions réglementaires, les salariés de la société RIVARD percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera. La société RIVARD se réserve le droit de lisser l’indemnisation des salariés en cas de baisse d’activité variable au cours de la période sollicitée.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
ARTICLE 6 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société RIVARD.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle et du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
ARTICLE 7 – Maintien dans l’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société RIVARD s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du présent accord.
La société RIVARD considère en effet au regard du diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité pouvoir maintenir les emplois, grâce au dispositif d’activité partielle longue durée sur les six prochains mois.
Cet engagement ne porte pas sur les procédures de licenciement déjà engagées dans le cadre de la nécessaire réorganisation de la société en vue de la sauvegarde de sa compétitivité et pérennité.
ARTICLE 8 – Formation professionnelle
La société RIVARD est soucieuse de continuer à former ses salariés et de les accompagner au mieux de la relance de l’activité.
La société RIVARD a conscience que certains métiers sont en risque d’obsolescence, de compétences ou en forte mutation.
La société RIVARD s’engage à mettre en place les dispositifs suivants dans le cadre du plan de développement des compétences :
Actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences,
Des actions de formation certifiantes (Cf. accord national du 08 novembre 2019 et avenant du 2019-11-22),
Formation professionnelle continue à distance ou en situation de travail,
Mobilisation du compte personnel de formation pour les actions éligibles auprès de l’OPCO 2I.
La société RIVARD s’engage à poursuivre les démarches de formation engagées ces dernières années, malgré le contexte bouleversé. Les grands axes de formation sont fournis en annexe.
RIVARD doit également se préparer à accompagner les outils de performance de demain, afin de répondre à la demande lorsque celle-ci repartira. De ce fait, et afin d’anticiper les mutations des postes de demain en accord avec les modalités proposées conventionnellement, l’entreprise s’engage à prioriser les actions de formations portées sur la technicité des métiers.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à transmettre des dossiers de formation au dispositif du FNE. En effet, grâce aux indemnisations qui en découlent, l’entreprise pourra proposer davantage de formations que ce qu’il n’aurait été possible de prévoir initialement, dans le contexte de la crise sanitaire.
Enfin, et compte tenu des impacts de la loi « Avenir Professionnel », et notamment du rapatriement des dossiers CPF à l’initiative du salarié, le service RH se tiendra à disposition afin d’aider les salariés à créer leur compte formation, et à les aiguiller lors d’une demande CPF.
Titre III – Dispositions finales
ARTICLE 9 – Durée d’application
La présente décision s'applique à compter du 1er octobre 2020, sous réserve du respect des formalités, pour une durée de six mois.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 10 – Modalités d’information et suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires et le Comité Social et Economique seront informés de la décision de l’autorité administrative ainsi qu’au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Les informations transmises porteront en particulier sur les activités et les salariés concernés, sur les heures chômées ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
La décision de l’autorité administrative sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ou par voie d’affichage sur leur lieu de travail.
ARTICLE 11 – Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 12 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 30 avril 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société RIVARD,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société RIVARD.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties.
ARTICLE 13 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du Travail avec la demande de validation à laquelle sera jointe le procès-verbal de la réunion d’information auprès des membres du CSE.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ANGERS.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
