La société RIVARD SAS dont le siège social est situé à MORANNES SUR SARTHE - DAUMERAY (49640) ZI Le Grand Clos
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CFE CGC
d'autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet de redéfinir les paramètres de la période de référence, de façon exceptionnelle et déterminée, dans le but de faire face à la baisse d’activité temporaire sur certains ateliers ciblés, en fin de période de référence.
il a été ARRETE ET convenu ce qui suit
ARTICLE 1 – Salariés concernés
Les salariés concernés par cet avenant doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Disposer d’un compteur négatif au 08/12/2024
Être rattaché à l’un des ateliers suivants : service Câblage et Montage Câblage Electrique, service Mécanique Générale et Prémontage Mécanique Générale, service Débit.
ARTICLE 2 – Période de référence
Pour les salariés identifiés ci-dessus : La période de référence initiale prévue à l’article 10 « Période de décompte de l’horaire » de l’Accord Temps de Travail signé le 14 janvier 2019, c’est-à-dire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, est prolongée de deux mois supplémentaires.
De façon déterminée, et à titre exceptionnel, cette « nouvelle » période de référence sera donc applicable du
1er janvier 2024 au 28 février 2025.
Cette extension de la période de référence doit permettre aux salariés concernés de rattraper les heures négatives générées hélas au plus près de la fin de la période de référence, à concurrence des heures manquantes. Le compteur sera donc arrêté à 0, et les éventuelles heures positives générées avant la fin de la période étendue seront reportées sur le compteur 2025.
Les trois principales raisons sont :
Une baisse d’activité du marché des véhicules « Première Intervention »
Un retard de réception de porteurs avec un impact important sur nos véhicules « EXVAC »
Une nécessité de reprogrammer le programme de production (PIC PDP et Mix-Produit)
A cela, s’ajoute le retard pris dans le remplacement des capacités humaines en mécanosoudure.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, au titre de la période de référence 2024 uniquement. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.
ARTICLE 4 - Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le CSE sera informé de la signature du présent avenant.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt d’une version sur support électronique auprès de la D(R)EETS, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
