Avenant 1 à l'accord d'entreprise de prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de la société RDE signé le 18/09/18
Application de l'accord Début : 01/12/2019 Fin : 31/12/2019
AVENANT No1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIETE XXXX SIGNE
LE 18 SEPTEMBRE 2018
Entre les soussignés :
XXXX, sise rue Jean Cocteau – 33150 CENON, représentée par XXXX agissant en qualité de Responsable des ressources Humaines.
d'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative, à savoir :
XXXX représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
Préambule :
Les mandats des Membres élus de la délégation unique du personnel devraient prendre fin le 20 novembre 2018.
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituent une instance unique dans un cadre législatif novateur. L’appropriation de ces mesures par l’ensemble des parties requiert du temps.
Aussi et afin de tenir compte du temps nécessaire à la concertation et la négociation autour des nouvelles modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la société, il a été convenu par accord du 18 septembre 2018 de proroger les mandats en cours jusqu’au 30 novembre 2019 au plus tard. Or, afin que le processus électoral puisse se dérouler dans de bonnes conditions, il est maintenant envisagé de réaliser le 1er tour et le 2e tour de scrutin sur le mois de décembre 2019.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Afin de ne pas porter préjudice au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou du second tour des élections dans le cas où il serait nécessaire d’organiser un second tour.
Article 2 – Date des élections professionnelles
Le processus électoral est suspendu et sera réactivé lors de l’organisation des élections professionnelles dont les premier et deuxième tours seront organisés en décembre 2019.
Article 3 – Champs d’application
Les mandats concernés sont ceux des membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT.
Article 4 – Publicité de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires, dont une version papier et une version électronique, à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
