MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX AU SEIN DE LA SOCIETE XXXX
Entre les soussignés :
La société
XXXX représentée par XXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Et :
L’Organisation Syndicale
XXXX, représentative au sein de la société XXXX, représentée par Mr XXXX, délégué syndical,
Préambule :
Conformément aux ordonnances Macron, aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, et à l’accord CSE signé le 11 septembre 2019, la société Rive Droite Environnement va procéder à la mise en place du Comité Social Economique (CSE) avant le 31/12/2019.
Conformément à l’art. L. 2314-12 du Code du travail, et afin d’assurer une meilleure représentation des salariés et d’éviter des sièges non pourvus dans certains collèges électoraux, il a été convenu par accord unanime des parties de modifier le nombre de collèges électoraux pour la mise en place du CSE comme suit :
Article 1 – Modification du nombre de collèges électoraux
Conformément à l’art. L. 2314-11 du Code du travail, en principe, lors des élections professionnelles, le personnel de la société Rive Droite Environnement doit être réparti en deux collèges électoraux :
d'une part, le collège des ouvriers et employés ;
d'autre part, le collège des agents de maîtrise et assimilés et cadres.
Toutefois, conformément à l’art. L. 2314-12 du Code du travail il est possible de modifier par accord collectif unanime le nombre de collèges électoraux.
Aussi, afin de permettre une représentation des salariés adaptée à l’organisation de Rive Droite Environnement, il a été convenu de réunir le personnel en un collège unique comprenant donc indifféremment des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. Article 2 - Durée d’application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société Rive Droite Environnement qui auront lieu en 2019. Article 3 - Notification, publicité et dépôt
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Cenon, le 25/09/19
Pour la société XXXXPour l’Organisation Syndicale XXXX XXXXXXXX
