Chemin de Lalette, CS 50449, 65004 Tarbes cedex Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 Numéro URSSAF 650000000000100522 Représentée par
Monsieur *** ***, agissant en qualité de Directeur général,
et d'autre part :
le
Syndicat CFDT représenté par Monsieur *** ***,
le
Syndicat CGT représenté par Monsieur *** ***,
Préambule :
Les parties ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et fixé un calendrier, ce qui a donné lieu à 9 rencontres entre le 02 février 2024 et le 16 décembre 2024.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Astreinte
Les partenaires sociaux et la Direction ont reconduit pour l’année 2025 la programmation de l’astreinte du «
vendredi au vendredi de la semaine suivante » pour les salariés de la Direction Exploitation soumis à ce dispositif exceptés pour les salariés en charge de la Gestion des Eaux pendant l’astreinte.
Un avenant à l’accord d’entreprise de 2008, signé le 16 décembre 2024, a été établi pour
une durée déterminée, prenant effet le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2025.
Grands déplacements professionnels
Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu que les dispositions sur les grands déplacements professionnels devaient évoluer. La négociation a permis de redéfinir
les conditions d’attribution et la valeur de la prime liée au grand déplacement professionnel, à effet du 1er janvier 2024 ce qui a permis d’intégrer dispositif de surprime dans l’article 4 dudit accord.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de Rives & Eaux du Sud-Ouest exceptés pour les salariés bénéficiant du dispositif de télétravail sédentaire et aux Directeurs basés par dérogation ailleurs qu’au siège social. Un accord d’entreprise a été conclu le
07 mai 2024.
Augmentation collective
Les partenaires sociaux et la direction se sont entendus pour mettre en place une mesure générale pour l’ensemble des salariés de Rives & Eaux du Sud-Ouest. Cette mesure s’est traduite par une
revalorisation des salaires de base de 1 % à effet du 1er juillet 2024, actée par un accord, signé le 10 juillet 2024 dans le cadre de la NAO 2024.
Il avait été convenu de rediscuter des revalorisations dès que les négociations sur la grille des salaires de la convention collective nationale des entreprises ses services d’eau et assainissement (IDCC :2147) étaient terminées. Une discussion devait alors être menée pour discuter de son application des Rives & Eaux du Sud-Ouest. Ces discussions n’ont pas abouti.
Rachat exceptionnel des Jours de RTT
Les partenaires sociaux et la Direction ont reconduit pour l’année 2025 le dispositif de rachat exceptionnel des jours de RTT mis en place par accord d’entreprise le 17 avril 2023 pour l’année 2023 et reconduit pour l’année 2024.
Un accord d’entreprise sur le
rachat exceptionnel des jours de RTT, signé le 17 décembre 2024, a été établi pour une durée déterminée, prenant effet le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2025.
Temps de travail : Télétravail
Les partenaires sociaux et la Direction ont reconduit pour l’année 2025 le dispositif de Télétravail mis en place par accord d’entreprise le 29 novembre 2021 pour l’année 2022 et reconduit pour les années 2023 et 2024.
Un accord d’entreprise sur le Télétravail, signé le 16 décembre 2024, a été établi pour une
durée déterminée, prenant effet le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2025.
Plan Epargne Entreprise
Les partenaires sociaux et la Direction se sont entendus pour faire évoluer les dispositions liées à l’alimentation du plan et à l’abondement calculé.
Les modifications permettent en complément des versements volontaires des épargnants, d’alimenter le plan par les versements correspondants à la prime de participation et la prime d’intéressement et de calculer un abondement sur ces sommes. Un avenant à
l’accord Plan Epargne Entreprise signé le 14 octobre 2011 et modifiant les articles 4 et 5 a été établi le 17 décembre 2024.
Frais professionnels + tickets restaurants
Les partenaires sociaux et la direction ont débuté des négociations sans aboutir à une entente pour le moment, sur les thématiques des frais professionnels et des tickets restaurant.
Rémunération
Des échanges entre les partenaires sociaux et la direction devraient être initiés en 2024 pour une nouvelle pesée des postes en lien avec la grille des rémunérations. L’absence de la directrice des ressources humaines fin d’année 2024 a conduit a reporté ces discussions.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un accord sur l’égalité professionnelle, pour une durée de 3 ans, a été signé le 26 février 2024.
Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Cet accord sera disponible sur l'intranet de la CACG.
Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.
*****
Fait à Tarbes, en 3 exemplaires originaux, le .../01/2025
Pour Rives & Eaux du Sud-Ouest, Le Directeur général,
