Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique de l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique
Application de l'accord Début : 15/12/2025 Fin : 30/01/2026
Accord collectif relatif aux modalités d'organisationpar vote électroniquede l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
Entre les soussignés, d’une part :
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Rives & Eaux du Sud-Ouest – Chemin de Lalette, CS 50449, 65004 Tarbes cedex
Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 Numéro URSSAF 650000000000100522 Représentée, d’une part, par :
Monsieur **** **** agissant en qualité de Directeur général,
Madame **** **** agissant en qualité de Directrice Ressources humaines,
Et, d’autre part, par :
le Syndicat CFDT, représenté par
Monsieur **** ****,
le Syndicat CGT, représenté par
Monsieur **** ****
Préambule
Les parties signataires ont convenu pour la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique, comme le propose la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-602 du 25 avril 2007, le décret 2016-1676 du 5 décembre 2016, le décret 2011-595 du 26 mai 2011 et le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 Principe du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Ainsi, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe, AKG SOLUTIONS (ci-après dénommé « le prestataire »).
Le prestataire s’engage sur :
la sincérité et l’intégrité du vote ;
l’anonymat et le secret du vote ;
l’unicité du vote ;
la confidentialité et la liberté du vote.
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et en application du protocole d’accord électoral. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. Un exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2Communication des listes électorales et des listes de candidats
Les listes électorales sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes (article 4 de l’arrêté du 25 avril 2007, mis à jour par le décret 2011-595 du 26 mai 2011) :
pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, adresse postale ;
pour le fichier d’émargement : nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
pour les listes des candidats : nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise ;
pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, date de naissance, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, destinataires tel que mentionnés ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, salariés habilités de la Direction des Ressources Humaines ;
pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, salariés habilités de la Direction des Ressources Humaines ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, salariés habilités de la Direction des Ressources Humaines ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, salariés habilités de la Direction des Ressources Humaines ;
Les professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.
Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste.La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.
Article 3Modalités de vote
Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour du
12 janvier 2026 à 08 heures au 16 janvier 2026 à 14 heures.
Le second tour, le cas échéant, se déroulera du
26 janvier 2026 à 08 heures au 30 janvier 2026 à 14 heures.
Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Chaque électeur recevra également un courrier contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote. Avant toute opération de vote :
le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique ;
les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.
L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges.
La saisie de ses trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son établissement. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
Article 4Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-26 et R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données en conformité avec la réglementation française en vigueur, ainsi que les dispositions européennes prévues par le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016. Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.
Par ailleurs, et toujours conformément à la réglementation en vigueur, chaque électeur est informé de l’utilisation de ses données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information est synthétisée dans le courrier envoyé à l’électeur et se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales »).
Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés au protocole préélectoral peuvent consulter, grâce à une clé d’accès personnelle, le taux de participation. Le Président du Bureau de vote seul a accès à la liste d’émargement en cours de scrutin. Les membres du bureau auront la possibilité de consulter la liste d’émargement à la fin du scrutin, quand les urnes auront été dépouillées. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage à détruire toutes les données du client.
Article 5Assistance
Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote.
Article 6Dépouillement et résultats
A l’heure de fin du scrutin le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.
L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole électoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Le prestataire procède au décompte des voix sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur depuis la loi du 20 août 2008 (15822.01 et 15823.02). A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique.Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote. Un second tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si à l’issue du premier tour il reste encore des sièges à pourvoir.
Article 7Dispositions finales
Le présent accord est applicable pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée à l’élection de 2026 et cessera donc immédiatement de produire tout effet à l’issue de l’élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Article 8Modalités de l’accord
8.1 Notification Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. 8.2 Publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Cet accord sera disponible sur l'intranet de Rives & Eaux du Sud-Ouest. 8.3 Confidentialité des articles mentionnant des données financières. Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financières seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.
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Fait à Tarbes, en trois (3) exemplaires originaux, le
Pour Rives & Eaux du Sud-Ouest, Le Directeur général, Pour Rives & Eaux du Sud-Ouest, La Directrice des Ressources humaines
