La société RKW CASTELLETTA, dont le siège social est situé 2 allée de la Richelande - BP 3 - 42330 CHAMBOEUF, représentée par Monsieur
….., agissant en qualité de Directeur Général, et par Monsieur …., agissant en qualité de DRH RKW France,
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET :
Le
syndicat CFDT, représenté par Monsieur …., Délégué Syndical, se déclarant régulièrement mandaté à cet effet.
(Résultats obtenus aux élections du CSE du 22/11/2023 1er tour titulaires : 53/53, soit
100%),
D’AUTRE PART,
PréaMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Art L2242-1 du code du travail), la Direction a convié Monsieur ….., Délégué Syndical C.F.D.T. par courrier remis en main propre le 19/03/2024. Cette convocation initiée normalement fin octobre 2023 a été reportée compte tenu des élections professionnelles (renouvellement des membres CSE) organisées les 22 Novembre et 6 Décembre 2023.
Des négociations loyales et sincères qui ont porté sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la mobilité durable se sont déroulées aux dates suivantes :
Réunion du 26 Mars 2024 : présentation et remise des documents par la Direction ;
Réunion du 02 Mai 2024 ;
Réunion du 09 Juillet 2024 ;
Réunion du 18 Juillet 2024.
A l’issue de la réunion de négociation du 18 Juillet 2024, l’Organisation Syndicale C.F.D.T et la Direction, sont parvenues à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.
Rémunerations
Augmentation générale
Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité prendre en compte les revendications et revaloriser le pouvoir d’achat compte tenu du contexte d’inflation, en appliquant une :
Augmentation générale du salaire brut mensuel de …€ (sur base d’un temps plein) avec effet rétroactif à partir du 1er Avril 2024
En cas de présence à temps partiel (quelle qu’en soit la forme), un prorata sera appliqué proportionnellement au temps de travail contractuel.
Cette hausse figurera sur le bulletin de paye du mois de Septembre 2024.
Les augmentations générales seront appliquées aux personnes sous contrat à durée déterminée et indéterminée au 01 Juillet 2024 et présentes au moment du paiement.
Cet article ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires. Sont exclus les salariés ayant bénéficié d’un repositionnement ou d’une évolution salariale depuis le 01/01/2024 ainsi que les cadres dirigeants.
Augmentation individuelle
Une partie du personnel de l’entreprise sera concernée par une augmentation individuelle selon le budget alloué avec effet rétroactif au 01/04/2024 en plus de l’augmentation générale octroyée. Cette hausse figurera sur le bulletin de paie du mois de Septembre 2024, elle s’appliquera sur le salaire de Mars 2024. Les augmentations individuelles seront proposées par les responsables de service en garantissant une cohérence au niveau des grilles de rémunération.
Prime congés décalés
La prime de reporte congés décalés a été reconduite au titre de l’année 2024 selon les conditions suivantes : Est concerné la totalité du personnel de production, en dehors des cadres.
Prime d’été (paiement en Septembre)
… € : Avoir 1an d’ancienneté et aucun congé (quel que soit le type de congés) pris ni absence* entre le lundi 03/06/2024 et le dimanche 01/09/2024 inclus.
Prime Congés décalés en Septembre (paiement en Octobre)
Avoir 1an d’ancienneté (à la date du 1er jour de congé) et si aucun congé pris (quel que soit le type de congés) et aucune absence* entre le lundi 03/06/2024 et le dimanche 01/09/2024 inclus.
…..€ : et prendre 3 semaines minimum de congés (15 jours ouvrés de CP/Congés ancienneté) consécutifs ou non, entre le lundi 02/09/2024 et le dimanche 29/09/2024 (avec obligatoirement 12 jours ouvrables – soit 10 jours ouvrés de congés payés exclusivement - consécutifs conformément à la réglementation avant le 31/10/2024). OU
Prime Congés décalés en Octobre (paiement en Novembre) ou Novembre (paiement en Décembre)
Avoir 1an d’ancienneté (à la date du 1er jour de congé) et si aucun congé pris (quel que soit le type de congés) et aucune absence* entre le lundi 03/06/2024 et le dimanche 01/09/2024 inclus. …..€ : et prendre 3 semaines minimum de congés (15 jours ouvrés de CP/Congés ancienneté) consécutifs ou non, entre le lundi 30/09/2024 et le dimanche 01/12/2024 (avec obligatoirement 12 jours ouvrables – soit 10 jours ouvrés de jours congés payés exclusivement - consécutifs conformément à la réglementation avant le 31/10/2024).
*Absence pour : maladie ; mi-temps thérapeutique ; AT ; congé parental ; congé maternité ; congé paternité (pour les 21 jours/28 jours calendaires facultatifs) ; récupération d’heures supérieure à 2h sur la semaine ; absence payée/non payée cumulée sur la période supérieure à 3h ; mise à pied ; congé formation (type reconversion hors formation organisée par l’entreprise), congé sans solde.
Prime exceptionnelle annuelle
La Direction a reconduit au titre de l’année 2023, le versement d’une prime exceptionnelle individuelle sur le mois de Mars 2024, sur proposition du personnel encadrant. Le versement de cette prime dépend de l’implication des collaborateurs et de leur niveau de responsabilité.
Afin de rendre l’attribution des primes de fin d’année plus lisible et transparente pour les collaborateurs la Direction a souhaité définir les critères et modalités de versement à travers l’accord suivant.
Ces critères ayant pour objectif d’impliquer et motiver les équipes dans les résultats de l’entreprise au niveau de leurs compétences métier, mais également dans leurs compétences personnelles.
Les critères ci-dessous ont été définis en fonction des métiers et seront appréciés par le responsable hiérarchique des salariés concernés.
Personnel concerné :
Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle sont les salariés présents au moment du versement, ne bénéficiant pas de primes/bonus annuel contractuels et appartenant aux métiers mentionnés ci-après. Catégorie A – Personnel usine avec gestion de personnel : Contremaîtres et chefs d’équipe Catégorie B – Personnel usine sans gestion de personnel : Opérateurs de production et périphérique / Coloriste/Agents logistique / Conducteurs de lignes / Techniciens de maintenance Catégorie C – Personnel administratif Cet article ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires.
Condition d’ancienneté :
Afin de prétendre au bénéficie de cette prime exceptionnelle, le personnel concerné doit totaliser d’une ancienneté continue de 6 mois sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Modalités de versement :
La prime exceptionnelle appréciée est versée une fois par an conformément à la politique groupe en vigueur (Mars de l’année N pour la période N-1). La périodicité pourra être revue en fonction de l’évolution de la politique groupe.
En cas de suspension du contrat de travail d’un mois continu ou d’embauche en cours d’année, un prorata du montant de la prime sera effectué.
Le montant de la prime exceptionnelle sera évalué en fonction des critères ci-dessous :
Pondération
Catégories
Critères et indicateurs de mesure
40 %
SECURITE & HYGIENE
A/B/C Application des règles en vigueur (Règlement intérieur, sécurité, port des EPI, code de conduite…)
A/B/C Poste de travail : Propreté / Rangement / Hygiène
A/B/C Respect des modes opératoires et des process
30 %
SAVOIR-ETRE
A/B/C Ponctualité et respect des règles
A/B/C Respect de la hiérarchie, des subalternes, des collègues de travail
A/B/C Maîtrise de soi (comportement)
A/B/C Motivation, Implication, leadership, force de proposition….
C Capacité à travailler sur des sujets transversaux avec les autres services de l'entreprise
30 %
SAVOIR-FAIRE
A/B Progression dans la tenue du poste (référentiel GPEC)
A/B Réclamations clients ou interne
A/B/C Atteinte des objectifs fixés (individuels et collectifs)
A Leadership, Management du personnel (faire respecter les consignes)
A/B/C Polyvalence des tâches
Prime Transport 2023
La Direction a souhaité augmenter la prime transport de manière unilatérale afin de dédommager les salariés de la hausse des carburants. Aussi la prime transport 2023 a été doublée pour la 2ème année consécutive soit …. euros nets d’impôt par an et par salarié conformément aux conditions accordées par l’URSSAF. Cette prime correspond à la prise en charge d’une partie des frais de transports personnels. Elle a fait l’objet d’un versement sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023. Elle a fait l’objet d’une extension au personnel cadre de la société, remplissant les conditions énumérées par l’URSSAF.
Conditions d’attribution :
la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.
Non versement si :
le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),
le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),
l’employeur assure gratuitement le transport du salarié.
le personnel télétravailleur permanent
Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
Cette prime est versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions énumérées par l’URSSAF.
-Condition d‘ancienneté : avoir 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023. -Condition de présence : faire partie des effectifs au 31 décembre de l’année de versement.
Toute absence hors congés payés et congés conventionnels supérieure à 90 jours calendaires consécutifs entraine une réduction de la prime de transport au prorata du nombre de jours annuels (exemple : 4 mois de maladie consécutive sur l’année entraine un versement de 8/12eme du montant total de la prime transport)
Cette disposition est applicable pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 et a fait l’objet d’une DUE et d’une information au CSE le 12 Décembre 2023.
2. VALEUR DES PANIERS ET DES TITRES RESTAURANT
Afin de tenir compte de l’inflation, la société consent également à revaloriser la valeur des paniers et des titres restaurant mis en place dans l’entreprise.
Paniers :
La valeur de l’indemnité repas (paniers de jour) est revalorisée de …. € par jour à …. € et versée conformément à la réglementation. Cette revalorisation sera appliquée sur les bulletins du mois de septembre 2024 (qui s’applique à compter des variables du mois d’août 2024).
Titres restaurant :
La valeur faciale des titres restaurant évolue de la façon suivante (prise en charge et conditions d’octroi inchangées) :
La valeur faciale du titre restaurant passe de … € par jour à … €
La part employeur passe de … € à …€ (60%)
Le part salarié passe de … € à …. € (40%)
Cette nouvelle valeur faciale sera appliquée à compter de la commande qui sera effectuée en septembre 2024 et qui servira à alimenter le compte de la carte des salariés en septembre 2024 (qui s’applique à compter des variables du mois d’août 2024)
3. DISPOSITIONS FINALES
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer sur le deuxième semestre de l’année 2024, afin de lancer des négociations relatives à la mobilité durable et sur l’égalité professionnelle femme/homme.
A l’exception des points 1.A, 1.B, 1.C, 1.D, 1.E intitulés « Augmentations générales », « Augmentation individuelle », « Prime congés décalés », « Prime Exceptionnelle annuelle », « Prime de transport », cet accord est signé pour une durée indéterminée.
Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous. A l’expiration du délai d’opposition, conformément au code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS :
une version intégrale de l’accord en version pdf (version signée des parties) ;
une version anonymisée de l’accord en version docx, sans mention de certaines données chiffrées ;
en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.
