RLF-Résidences Le Logement des Fonctionnaires (ci-après « RLF »), société anonyme d’HLM agréée par arrêté ministériel du 25 octobre 1956,-RCS Paris B 562 069 278 dont le siège social est situé rue Sextius Michel, N°9 à Paris (75 015), représentée par, en sa qualité de président du directoire.
D’une part.
Et Les organisations syndicales : -CFTC, représentée par D’autre part.
Ci-après « les parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
1. PREAMBULE Le dernier accord « Harmonie Sociale » à durée déterminée a été signé au sein de RLF le 19 avril 2022. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2024. Dans un contexte de calendrier de négociation chargé sur le second semestre 2024, et afin de laisser un temps suffisant aux échanges entre la Direction et l’organisation syndicale signataire, CFTC, en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur les mêmes thèmes, les parties ont convenu de n’engager des négociations qu’à compter du 2ème trimestre 2025. Dans l’attente de l’ouverture de ces négociations, la Direction et le syndicat CFTC souhaitent maintenir en vigueur les dispositions prévues par l’accord du 19 avril 2022 jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou au plus tard le 31 décembre 2025. Il a donc été convenu que l’accord intitulé « Harmonie sociale » serait prorogé sans aucune modification une année supplémentaire, pour l’année 2025. L’accord signé le 19 avril 2022 est joint en annexe et restera donc applicable pour 2025. 2. Communication, révision et dépôt de l’Accord
Date d’effet et durée
Le présent accord de prorogation est conclu pour une durée déterminée d’un an, s’accomplissant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
La Direction de RLF s’engage à mener des négociations dès le 2ème trimestre 2025. A l’issue de la négociation, si un accord est conclu entre les Parties en présence, ayant une date d’entrée en vigueur antérieure à la date de fin de la présente prorogation (31 décembre 2025), les parties conviennent que la conclusion de ce nouvel accord mettre un terme définitif au présent accord de prorogation de l’accord Harmonie Sociale et constituera une révision intégrale de l’accord du 19 avril 2022 et de son accord de prorogation, les thèmes de la négociation étant identiques.
En tout état de cause, tant qu’un accord sur le même thème n’est pas valablement conclu entre les parties en présence, les dispositions de l’accord du 19 avril 2022 prorogées par le présent accord de prorogation, cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2025.
Communication
L’Accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés de RLF.
Publicité et dépôt
Le texte de l’Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 24/12/2024 (en trois exemplaires)
Pour la CFTCPour RLF Délégué SyndicalLe président du Directoire
