à l’accord portant sur l’intégration et le maintien
dans l’emploi des personnes en situation de handicap
2024/2025/2026
ENTRE :
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale RMC BFM (ci-après, dénommées « UES RMC BFM »), dont la liste est reproduite en annexe 1, représentées par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SNJ, représentée par xxxxx, dûment mandatée à cet effet,
L’organisation syndicale SNME-CFDT, représentée par xxxx, dûment mandatée à cet effet,
L’organisation syndicale SNRT-CGT Audiovisuel et le SNJ-CGT, représentée par xxxx, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 7 décembre 2023, un accord portant sur l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES RMC BFM pour une durée déterminée de 3 ans (2024/2025/2026).
Par un accord en date du 12 septembre 2024, les sociétés Altice Média, Azur TV, BFM Alsace, BFM Normandie, D !CI TV, Grand Lille TV, et RMC Production ont adhéré à l’accord portant sur l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (2024/2025/2026) signé le 7 décembre 2023
C’est dans ce contexte que les Parties conviennent de modifier l’accord portant sur l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (2024/2025/2026) signé le 7 décembre 2023 (ci-après dénommé « l’Accord ») dans les conditions suivantes.
Ces modifications seront portées à la connaissance de la D.R.I.E.E.T.S. pour mise à jour de l’agrément.
Article 1. Modification de l’article 5.1 de l’Accord
L’article 5.1 de l’Accord est modifié comme suit :
« Article 5.1 : Les engagements
Dans le cadre de la présente définition des objectifs d’intégration et recrutement de personnes en situation de handicap, la Direction précise qu’elle se doit de tenir compte des contraintes économiques fortes au moment de la négociation du présent accord notamment dans le secteur des médias et du manque de candidats en situation de handicap qualifiés sur les métiers émergents.
Néanmoins, la Direction et les organisations syndicales réaffirment leur volonté de mobiliser tous les moyens adaptés pour encourager et susciter des candidatures potentielles de personnes en situation de handicap pouvant correspondre aux profils recherchés.
Dans ce contexte, l’UES RMC BFM s’engage de manière globale à recruter au minimum, sur la durée du présent accord, 25 personnes en situation de handicap, tout type de contrat confondu dont au moins 10 collaborateurs en CDI.
Ces objectifs ne tiennent pas compte des effectifs déjà présents dans l’entreprise et qui viendraient à déclarer leur situation de handicap de manière volontaire et qui seront alors valorisés en plus dans le calcul du taux d’emploi global (cf. prévisionnel taux d’emploi Annexe 5). ».
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'article 5.1 de l’accord portant sur l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (2024/2025/2026) signé le 7 décembre 2023.
Article 2. Modification du préambule de l’article 6 de l’Accord
Le préambule de l’article 6 de l’Accord est modifié comme suit :
«
Article 6 – Embauches et intégration
L’UES RMC BFM renouvelle son souhait de se positionner comme un acteur inclusif de la singularité en s’adressant à des candidats titulaires du statut de salarié handicapé qu’elle souhaite compter dans ses effectifs.
Recruté sur les compétences professionnelles et l’aptitude à l’emploi proposé, un candidat en situation de handicap bénéficiera du même processus de recrutement qu’un candidat ordinaire.
L’UES RMC BFM
s’engage à recruter, sur la durée du présent accord, 25 personnes en situation de handicap, tous types de contrat pouvant favoriser l’accès en emploi, dont au moins 10 collaborateurs en CDI. Ces objectifs de recrutement sont des objectifs « planchers ». La Direction mettra ainsi tout en œuvre pour les dépasser, tout particulièrement s’agissant du nombre de recrutement sous CDI qui constituera une action prioritaire sur toute la durée d’application du présent accord.
En cas de plan de recrutements, mise en œuvre dans l’Entreprise au cours de la durée d’application du présent accord, la Direction s’engagera à recruter dans ce cadre un nombre déterminé de personnes en situation de handicap. Cet objectif spécifique sera fixé au regard de l’ampleur du plan de recrutement considéré et des recrutements déjà réalisés dans la cadre de l’objectif défini au précédent paragraphe.
Conformément aux décrets de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, tout recrutement de Travailleur handicapé sera valorisé quel que soit la durée et la nature du contrat de travail proposé. Certains domaines d’activité de l’UES RMC BFM requièrent des parcours métiers parfois spécifiques à haute qualification. En dépit du décalage actuel et persistant entre les profils de compétences des candidats en situation de handicap et les besoins de l’entreprise en termes d’emploi et compétences, l’UES RMC BFM avec le concours de la Mission Handicap et des acteurs du handicap, s’attachera à trouver les compétences clés dans ses métiers en travaillant avec ses écoles et organismes partenaires.
Par ailleurs, une attention plus particulière sera portée sur les postes à pourvoir dans les fonctions supports, à laquelle s’ajoutent aussi trois leviers complémentaires : l’intermittence, l’alternance et l’accueil de stagiaires.».
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions du préambule de l'article 6 de l’accord portant sur l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (2024/2025/2026) signé le 7 décembre 2023.
Les articles 6.1, 6.2 et 6.3 demeurent inchangés.
Article 3. Modification de l’annexe n°1 de l’Accord
L’annexe n° 1 de l’Accord est modifié comme suit :
« ANNEXE 1 : Sociétés de l’UES RMC BFM signataires du présent accord et entrant dans le champ d’application du présent accord
A la date de signature du présent accord, l’UES RMC BFM, telle que constituée par accord d’entreprise du 19 novembre 2019, modifié par deux avenants en date du 5 octobre 2023, comprend les sociétés suivantes :
Altice Média, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 746 568 ;
Azur TV SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 322 291 ;
BFM Alsace, SAS, dont le siège social est situé 333, avenue de Colmar - 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 502 565 732 ;
BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne – 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751 ;
BFM Normandie, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 891 427 ;
BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;
BFM TV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;
Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;
D!CI TV, SAS, dont le siège social est situé Lieudit Saluchet et Serre Vial - Lotissement artisanal - La Grande Ile Nord - 05230 Chorges, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 789 960 028 ;
Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;
Grand Lille TV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 324 303 ;
Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;
Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;
NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;
NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;
NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;
RMC, SA monégasque, dont l’établissement principal, situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;
RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;
RMC Production, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 605 187 ;
RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728. ».
Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'annexe 1 de l’accord portant sur l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (2024/2025/2026) signé le 7 décembre 2023.
Article 4. Modification de l’annexe n°7 de l’Accord
L’annexe n° 7 de l’Accord est modifié comme suit :
« ANNEXE 7 : REPARTITION INDICATIVE DES OBJECTIFS DE RECRUTEMENT AU SEIN DE L’UES RMC BFM
». Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions de l'annexe 7 de l’accord portant sur l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap (2024/2025/2026) signé le 7 décembre 2023.
Article 5. Dispositions générales
6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’Accord signé le 7 décembre 2023, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt, sous réserve de la mise à jour de l’agrément qui sera demandée auprès de l’autorité administrative compétente.
En cas de refus de mise à jour de l’agrément, l’ensemble des dispositions dudit avenant seraient nulles et non avenues.
6.2. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire du présent avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
Les autres dispositions de l’Accord du 7 décembre 2023 demeurent inchangées.
Fait à Paris le 13 septembre 2024, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque partie.
Pour les Sociétés composant l’UES RMC BFM :
xxxx
Pour les organisations syndicales représentatives
SNJ
xxxx
Déléguée syndicale
SNME-CFDT
xxxxx
Déléguée syndicale
SNRT-CGT Audiovisuel
et SNJ-CGT
xxxx
Délégué syndical ANNEXE 1
SOCIETES DE L’UES RMC BFM SIGNATAIRES DU PRESENT AVENANT
A la date de signature du présent accord, l’UES RMC BFM, telle que constituée par accord d’entreprise du 19 novembre 2019, modifié par deux avenants en date du 5 octobre 2023, comprend les sociétés suivantes :
Altice Média, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 812 746 568 ;
Azur TV SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 322 291 ;
BFM Alsace, SAS, dont le siège social est situé 333, avenue de Colmar - 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 502 565 732 ;
BFM Lyon Métropole, SA, dont le siège social est situé 91 Cours Charlemagne – 69002 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 348 666 751 ;
BFM Normandie, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 891 427 ;
BFM Paris, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 874 394 ;
BFM TV, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 672 714 ;
Business FM, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 737 343 ;
D!CI TV, SAS, dont le siège social est situé Lieudit Saluchet et Serre Vial - Lotissement artisanal - La Grande Ile Nord - 05230 Chorges, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 789 960 028 ;
Diversité TV France, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 750 978 645 ;
Grand Lille TV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 324 303 ;
Le Studio Next, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 284 ;
Next Média Solutions, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 490 746 112 ;
NextInteractive, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 311 243 794 ;
NextProd, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 811 542 430 ;
NextRadioTV, SAS, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 671 054 ;
RMC, SA monégasque, dont l’établissement principal, situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 185 288 ;
RMC Découverte, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 194 797 ;
RMC Production, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 605 187 ;
RMC Sport, SASU, dont le siège social est situé 2 rue du Général Alain de Boissieu – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 505 374 728.
