Entre : Xxxxx, société absorbante, absorbant Xxxxx, société absorbée, et devenue XXXXX ci-après « l’employeur » ; Et les organisations syndicales représentatives dans les entreprises concernées, ci-après « les organisations syndicales ».
Préambule Le présent accord d’adaptation – substitution est conclu dans le cadre de l’opération de fusion-absorption entre les sociétés Xxxxx et Xxxxx.
À compter du 16 décembre 2025, la société XXXXX absorbe la société XXXXX et la société issue de l’opération prend la dénomination XXXXX.
Les parties conviennent, par le présent accord, d’organiser la continuité et l’harmonisation des dispositions collectives applicables aux salariés au sein de la nouvelle entité, en identifiant les dispositifs maintenus et ceux qui font l’objet d’une adaptation.
L’accord entre en vigueur à la date de réalisation de l’événement ayant entraîné la mise en cause, soit le 16 décembre 2025.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de XXXXX, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur lieu d’affectation, à compter du 16 décembre 2025 ainsi qu’aux nouveaux embauchés.
Article 2 – Objet de l’accord Le présent accord reprend, adapte ou remplace certains dispositifs existants, afin d’assurer un cadre collectif lisible au sein de XXXXX.
2.1. Dispositifs maintenus et annexes
Les dispositifs ci-dessous sont maintenus dans les conditions en vigueur au 16 décembre 2025. Ils sont repris et/ou annexés au présent accord, lorsqu’ils existent sous forme d’accord, de décision ou de charte.
Il est convenu que les 2 communautés des salariés conservent les avantages liés à l'application de la convention collective particulière à chaque communauté. Les salariés de l’activité aménagement continueront d'être soumis à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) et les salariés de l’activité stationnement seront toujours soumis à la convention collective des services de l'automobile.
2.2. Protection sociale complémentaire (mutuelle)
Les régimes de mutuelle existants à la date de la fusion continuent de coexister, selon les modalités applicables à chaque population concernée.
2.3. Dispositifs issus de l’activité stationnement
Sont maintenus, et annexés au présent accord, les textes suivants : Décision unilatérale instituant une prime de salissure du 24 janvier 2019 ; Accord relatif au forfait de mobilité durable du 25 août 2020 ; Accord collectif pour la fourrière du 20 novembre 2018 ; Accord relatif aux primes en lien avec la Médaille du travail du 3 juillet 2025 ; Accord d’intéressement du 14 juin 2023 ; Plan d’Épargne Entreprise (PEE) du 13 juin 2014 ; Protocole d’accord du 15 novembre 2012. Le règlement intérieur applicable à la date de la fusion continue de s’appliquer.
2.4. Dispositifs issus de l’activité aménagement
La charte télétravail applicable à la date de la fusion est maintenue et annexée au présent accord.
Article 3 – Rémunération Les salariés des entreprises concernées bénéficient d’une garantie de rémunération : le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée avant la fusion.
Article 4 – Intéressement
Maintien de l’accord existant
Il existe au sein l’entreprise absorbée un accord d’intéressement en date du 14 juin 2023. Il continue de s’appliquer, pour la durée restant à courir, uniquement aux salariés relevant de l’ancien périmètre, c’est-à-dire de l’activité stationnement.
Article 5 – Plan d’Épargne Entreprise (PEE)
5.1. Maintien du PEE existant
Le PEE de l’entreprise absorbée est maintenu pour les salariés qui y étaient affiliés avant la fusion. Les modalités d’abondement, de versement et de gestion demeurent inchangées.
5.2. Non-extension automatique
Ce PEE n’est pas étendu automatiquement aux salariés de l’activité aménagement. Les dispositifs existants peuvent coexister.
5.3. Gestion
La société XXXXX assure la gestion administrative du PEE en lien avec le teneur de compte.
Article 6 – Dispositions transitoires relatives au PEE
6.1. Harmonisation éventuelle
Une étude d’harmonisation ou de fusion pourra être engagée. Les options possibles sont : maintien des dispositifs existants ; fermeture du PEE absorbé à de nouveaux versements ; fusion des PEE en un dispositif unique. Toute décision donnera lieu à une information-consultation du CSE.
6.2. Maintien des avoirs
Les avoirs détenus par les salariés sont intégralement conservés et gérés selon les règles financières et fiscales en vigueur.
Article 7 – Maintien des avantages individuels acquis Les salariés conservent, à titre individuel, les avantages acquis antérieurement à la conclusion du présent accord, dans la limite des règles applicables en matière d’avantages individuels.
Article 8 – Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt par les parties. Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions issues des accords collectifs, d’usage ou d’engagements unilatéraux en vigueur au sein des sociétés XXXXX et XXXXX portant sur le même objet que celui prévu au présent accord.
Article 9 – Suivi et révision
9.1. Suivi
Un comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour évaluer l’application du présent accord. Les parties conviennent qu’elles pourront renégocier tout ou partie du présent accord si des évolutions importantes interviennent (nouvel accord de branche, etc.).
9.2. Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Étant conclu sans limitation de durée, il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter le préavis légal. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification fera l’objet d’un accord et donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision du présent accord.
Article 10 – Formalités d’entrée en vigueur Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à ……………………………………… Le ………………………………………… En ………… exemplaires
Pour XXXXX Pour les délégués syndicaux XXXXXXXXXXX, Directeur Général
