PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ROADIS, société par actions simplifiée, au capital de 2 687 000 euros, dont le siège social est à RIORGES (42153) — Rue du fuyant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE sous le numéro B 513 193 136, Représentée par M…………. agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
M…………. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE OUI SUIT :
Préambule .
Il est préalablement rappelé que la société est couverte par un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cet accord prévoit des mesures qui concernent l’embauche, la rémunération effective, l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale. En application de l'article L. 2242-12 du Code du travail, il est décidé de modifier la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1. Le thème de la négociation
Le présent accord porte sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav. art. L. 2242-1 2).
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE 4.
ARTICLE 5. Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
Les représentants du personnel au Comité Social et Economique et le délégué syndical seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées par l'accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant : - les objectifs fixés par le présent accord ; - le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ; - le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ; - les mesures d'adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.
Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité Social et Economique, ce document sera examiné. A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faîtes afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise, seront débattues.
ARTICLE 6. Dispositions diverses
6.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31/12/2025. En application de l'article L. 2222-4 du Code du travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
6.2 Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail. La partie qui souhaite réviser l'accord devra proposer un projet d'avenant de révision.
6.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité d'entreprise ou du Comité social et économique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Il sera annexé au présent accord :
Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l'issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’'entreprise, soit la CFDT,
Une copie de l'accord d'entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
Une copie de l'accord de demande de publication partielle du présent accord.
Fait à RIORGES, le 25/03/2022, en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.
Signatures : Pour la société ROADIS M………… Président M………… Déléguée syndicale CFDT
