Accord d'entreprise ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE
UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
13 accords de la société ROCHE DIAGNOSTICS FRANCE
Le 13/11/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
ROCHE
NEGOCIATION ANNUELLE 2019
- POLITIQUE SALARIALE :
L'augmentation des salaires doit tenir compte de la situation financière du marché dans lequel on opère.
Article 1 - Augmentation moyenne des salaires de base
1 - Les augmentations salariales attribuées aux collaborateurs prennent en compte deux facteurs :- L'évaluation de la performance de l'année 2018
- Le positionnement du salaire par rapport aux courbes de salaire référent
A évaluation identique, un collaborateur ayant un salaire inférieur au salaire référent le concernant, pourra avoir une augmentation supérieure. Inversement, un collaborateur ayant un salaire supérieur au salaire référent le concernant, pourra avoir une augmentation inférieure.
Pour les collaborateurs bénéficiant d'une augmentation et dont la performance est évaluée au moins comme « Valuable contribution », cette augmentation ne pourra être inférieure à 40€ mensuels.
3- Les augmentations promotion interviennent en sus de celles mentionnées ci-dessus
Article 2 - Augmentation de la prime d'ancienneté
L'augmentation conventionnelle de la prime d'ancienneté pour les collaborateurs appartenant aux catégories 2 à 6 inclus s'ajoutera aux évolutions de salaire mentionnées à l'article 1.
Pour le personnel percevant une prime d'ancienneté conventionnelle plafonnée à 15%, celle-ci devrait augmenter du fait de l'augmentation des salaires minima conventionnels.
En cas de non augmentation des salaires minima conventionnels, il est convenu que l'augmentation salariale performance s'appliquerait alors à la prime d'ancienneté sous la forme d'une intégration au salaire de base qui interviendra au 1er avril 2019.
- AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :
Article 4 - Nombre de jours travaillés en 2019 :
Il est rappelé que chez , le lundi de pentecôte est un jour de congé obligatoire à décompter de ses droits à jour de Congés Payés ou de RTT.Le nombre minimum de jours travaillés en 2019 (jours d'ancienneté non pris en compte) s'élèvera à 212 jours. Conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail de novembre 2000, ce minimum de jours de travail garantit bien le bénéfice pour le personnel des 5 semaines de congés payés et de 15 jours de RTT au prorata du temps de travail.
- REMUNERATION HOMMES - FEMMES :
Article 5 - Rémunération :
La situation salariale hommes/femmes a été analysée en détail par les partenaires sociaux, catégorie par catégorie, sur la base de documents communiqués par la Direction des Ressources Humaines.Les partenaires sociaux considèrent, que l'équité des rémunérations entre hommes et femmes est totalement garantie au sein de .
Il est rappelé à ce sujet, qu'un accord « égalité hommes femmes » concernant les années 2016 - 2017-2018 a été signé avec les partenaires sociaux.
Meylan le 13/11/2018
Pour la directionPour les syndicats
Président CFTC
Directeur Ressources HumainesFO
CFE-CGC
Mise à jour : 2019-01-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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