OPH RODEZ AGGLO HABITAT Établissement public à caractère industriel et commercial, ayant son siège social 14 RUE DE L'EMBERGUE 12000 RODEZ, SIRET 271 200 024 00013, représenté par, dûment habilité à l’effet des présentes en sa qualité de Directeur général et domicilié en cette qualité audit siège
Et
Déléguée syndicale CFDT
PRÉAMBULE3 ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ACCORD3 ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES3 ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE3 ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE4 4.1. Unité de compte4 4.2. Règles4 4.3. Modalités d’utilisation4 4.4. Plafonds5 ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE POUR RÉMUNÉRER UN CONGÉ5 5.1. Nature des congés pouvant être pris5 5.2. Délai et procédure d’utilisation du compte épargne temps5 5.3. Modalités d’indemnisation des jours acquis6 ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SOUS FORME MONÉTAIRE6 6.1. Alimenter un plan d’épargne salarial6 6.2. Alimenter un plan d’épargne d’entreprise6 6.3. Racheter des cotisations d’assurance vieillesse des années d’études ou des années incomplètes6 6.4. Alimenter un PER7 ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL7 ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIÉ7 ARTICLE 9. - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS7 ARTICLE 10. - CONCLUSION, PUBLICITÉ DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE7 ARTICLE 11. – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE7 ARTICLE 12. – DÉPÔT DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS FINALES8
PRÉAMBULE
Il a paru aux négociateurs plus efficient d’établir un nouvel accord d’entreprise sur le CET, conforme aux évolutions légales entrées en vigueur depuis 2014, date du premier accord d’entreprise sur le CET, et conforme aux engagements pris par l’Office durant la négociation annuelle obligatoire de juin 2022 (accord de NAO du 14 juin 2022), plutôt que de procéder par modification des accords antérieurs.
À ce titre, le présent accord abroge et remplace tout accord d’entreprise antérieur ayant le même objet et notamment l’accord du 21 novembre 2014 et celui du 14 juin 2022.
ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ACCORD
Le Compte Epargne Temps permet aux salariés d'accumuler annuellement des jours de congés et/ou de RTT.
Les salariés peuvent utiliser ces Jours épargnés en les liquidant partiellement ou totalement afin de bénéficier d'un congé rémunéré tel que défini aux articles suivants et/ou s’en servir comme complément d'épargne par un versement sur un plan d’épargne dans les conditions précisées.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l’ensemble du personnel de droit privé de l’Office Public de l’Habitat de Rodez en poste à la date du présent accord, ainsi qu'à tout nouveau salarié recruté.
L'accès et l'alimentation du Compte Epargne Temps reste une démarche individuelle et volontaire.
ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Tout salarié en contrat à durée indéterminée, ayant au moins 12 mois d'ancienneté consécutifs et effectifs peut ouvrir un Compte Epargne Temps.
ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L’ouverture d'un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la direction en précisant le mode d’alimentation du compte.
Après l’ouverture et l'alimentation initiale du Compte Epargne Temps, le salarié n'a aucune obligation de l'alimenter de façon régulière. Pour faciliter les démarches d’ouverture et d'alimentation d'un Compte Epargne Temps, un bulletin d'adhésion sera mis à la disposition des salariés et leur sera communiqué annuellement.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
Pour éviter une trop grande complexité de gestion du compte et des dérives, les sources d'alimentations ont volontairement été limitées.
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET uniquement par des jours de repos.
Le CET est ainsi alimenté uniquement en jours et non en numéraire.
4.1. Unité de compte
La gestion du CET est effectuée en unité «jour ». Aucun fractionnement de cette unité n'est autorisé.
4.2. Règles
Le CET ne peut être alimenté que par le salarié et uniquement en temps, avec : -5 jours de congés payés. Pour les congés acquis sur l'année N-l (jours de congés payés à l’exception des quatre premières semaines = durée excédant 20 jours ouvrés). -15 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).
Pour les congés acquis sur l'année N-1, les demandes doivent être déposées avant le 15 avril de l’année en cours.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas dépasser 20 jours par an.
Le nombre de jours figurant sur le CET est plafonné à 60 jours.
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur un Compte Epargne Temps (repos quotidien et hebdomadaire...).
Toute alimentation en jours et/ou en jours RTT pourra se faire à l'expiration de la période de référence, soit le 15 avril de chaque année.
4.3. Modalités d’utilisation
Le service RH informera le salarié des droits épargnés et consommés sur son CET, tous les ans (entre le 30 avril et le 15 mai de chaque année).
Les droits affectés sur le CET sont utilisés uniquement à l'initiative du salarié.
Le salarié peut utiliser les droits épargnés à tout moment.
Les jours de congés capitalisés peuvent être utilisés sous forme de congés ou sous forme monétaire dans certains cas limitativement énumérés.
Dans les cas particuliers de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite...), le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis sur le CET ou demander la consignation auprès d'un organisme tiers de l’ensemble des droits acquis convertis en unités monétaires, via la caisse de dépôts et des consignations.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés seront versés aux ayants droits du salarié décédé.
4.4. Plafonds
Les droits acquis au compte épargne-temps ne peuvent atteindre les plafonds de garantie des rémunérations que prévus à l’article L. 3253-17 du code du travail.
En cas d’atteinte du plafond, les droits acquis sont liquidés.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE POUR RÉMUNÉRER UN CONGÉ
Afin de prendre en considération les besoins du service en termes de présence des salariés et les modalités d'utilisation du Compte Epargne Temps, sont définies les conditions d’utilisation suivantes :
5.1. Nature des congés pouvant être pris
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants :
-congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel (art. L. 1225-47 C. trav.) -congé de proche aidant (art. L. 3142-16 C. trav.) -congé de présence parentale (art. L. 1225-62 C. trav.) -congé création ou reprise d'entreprise d’un an renouvelable une fois (art. L. 3142-105 C. trav.) -congé sabbatique de 6 à 11 mois (art. L. 3142-34 C. trav.) . -congé de solidarité internationale ; congé humanitaire et social (art. L. 3142-67 C.trav.) -période de formation en dehors du temps de travail (ait. L. 6321-2 C. trav.) -cessation anticipée d'activité des salariés, de manière progressive ou totale (art. R. 5123-22 C. trav.) -congé sans solde
Le salarié a la possibilité de faire don de jours RTT ou de jours de congés non pris affectés à un CET en les cédant à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant malade de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Ce salarié pourra ainsi s'absenter avec maintien de sa rémunération.
5.2. Délai et procédure d’utilisation du compte épargne temps
L’utilisation du temps placé sur le Compte Epargne Temps pour rémunérer un congé ou un repos se fera par journée.
Les éléments placés sur un Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
-un délai de prévenance pour débloquer le CET d'un mois avant la date du début du congé, si ce dernier est de moins de 7 jours consécutifs ou non, -un délai de prévenance pour débloquer le CET de trois mois avant la date du début du congé, si ce dernier est de 7 jours et plus consécutifs ou non.
Toute utilisation du compte fera l’objet d'une demande écrite adressée à la Direction Générale, après en avoir informé son responsable hiérarchique.
Dans un délai de 20 jours, une réponse sera adressée au salarié demandeur. Passé ce délai, la demande sera considérée comme acceptée.
5.3. Modalités d’indemnisation des jours acquis
Dans tous les cas, l'indemnisation sera calculée sur la base du salaire perçu et en vigueur au moment de la prise des congés.
Les droits éventuellement monétisés seront calculés sur la base de la rémunération brute annuelle. Les droits sont calculés en incluant le 13ème mois.
(Chaque période de congé et de repos prise est indemnisée sur la base du salaire journalier brut au moment du solde des jours de CET multiplié par le nombre de jours pris.)
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Le versement du salaire se fera en une seule fois.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS SOUS FORME MONÉTAIRE
Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET mais uniquement dans les cas énoncés ci-dessous et dans la limite de 6 jours par an.
6.1. Alimenter un plan d’épargne salarial Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET. Le salarié exprime sa demande par écrit auprès du service du personnel. Le paiement est effectué au plus tard le mois suivant celui au cours duquel la demande a été effectuée. Le paiement est indiqué par une ligne distincte sur le bulletin de paie du mois concerné. Les droits liquidés sont payés selon leur valeur acquise à la date de leur versement sur le CET. 6.2. Alimenter un plan d’épargne d’entreprise
La monétarisation des droits versés sur le CET pourront également, une fois ce dispositif mis en place, être utilisés pour alimenter un plan d'épargne d’entreprise (PEE) (art. L. 3332-1 C. trav.)
6.3. Racheter des cotisations d’assurance vieillesse des années d’études ou des années incomplètes
Le compte peut contribuer à financer le rachat d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension retraite (art. L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale). 6.4. Alimenter un PER Une fois ce dispositif éventuellement mis en place, les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne retraite.
ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DU TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, les droits capitalisés seront rémunérés au titre d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, selon les conditions de rétributions prévues dans l’article 5.3.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIÉ
Le salarié sera informé de l’état de son Compte Epargne Temps chaque année. Le décompte sera exprimé en jours capitalisés.
S'il est décidé de faire gérer le compte par un organisme extérieur, ce dernier se chargera d'informer régulièrement les salariés.
ARTICLE 9. - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Au moins tous les trois ans, il sera organisé une réunion avec les délégués syndicaux pour examiner le suivi de l’application du présent accord collectif et les besoins éventuels d’adaptation ou de modification de ses dispositions. Ce suivi de l’application de l’accord porte sur les thèmes qui paraîtront nécessaires aux partenaires sociaux.
ARTICLE 10. - CONCLUSION, PUBLICITÉ DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
La validité du présent accord est subordonnée à la signature d’un délégué syndical majoritaire.
Mention de cet accord collectif d’entreprise ratifié interviendra par voie d’affichage et plusieurs exemplaires seront tenus à la disposition du personnel.
La partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 11. – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. À sa date d’entrée en vigueur, il prend la suite de l’accord NAO du 14 juin 2022, applicable au 1er juillet 2022.
L’accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés, totalement ou partiellement, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
En tout état de cause, la dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
La dénonciation est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif d’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires en précisant l'indication des dispositions dont la révision serait demandée et des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord collectif d’entreprise dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seraient maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seraient opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
ARTICLE 12. – DÉPÔT DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS FINALES
L’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à la diligence de la société.
L’accord sera déposé à la diligence de la société auprès de la DREETS territorialement compétente en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et au Greffe du Conseil de prud’hommes, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.
Mention de cet accord collectif ratifié interviendra par voie d’affichage et plusieurs exemplaires seront tenus à la disposition du personnel.
Le présent accord comporte un préambule et douze articles indissociables.
Fait à Rodez
En quatre exemplaires originaux
Le 11 août 2023
Déléguée syndicale CFDT Directeur Général Rodez agglo Habitat
