ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 DE L’ENTREPRISE
ENTRE :
La société
ROEDERER SAS, dont le siège social est situé au 2, rue Bartisch – 67100 Strasbourg, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° 339 623 860,
Représentée par, agissant en qualité de DRH Groupe Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de ROEDERER : -
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par sa déléguée syndicale
-
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par sa déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement les « Parties »,
PRÉAMBULE Dans le cadre de la négociation obligatoire de l’entreprise, les délégués syndicaux ont été invités par la direction à se réunir une première fois avant la fin de l’année 2025. Conformément à l’article L. 2242-14 du code du travail, cette première réunion a pour objectif :
De fixer le calendrier de négociation ainsi que les lieux de réunion ;
De préciser les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus par la négociation.
Les parties ont choisi de négocier et conclure le présent accord de méthode pour poser les fondements de la négociation obligatoire dans l’entreprise pour 2026.
Les parties tiennent à souligner la bonne qualité des relations sociales dans l’entreprise et réaffirment à ce titre les principes fondateurs d’une négociation réussie : la loyauté, le sérieux, l’écoute et la confiance réciproque.
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
La présente négociation annuelle concerne l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Parties à la négociation
Conformément à la législation, les négociations seront tenues entre le président de l’entreprise et la délégation syndicale, composée des délégués syndicaux de l’entreprise. Il est précisé que le président de l’entreprise sera représenté par la DRH Groupe.
Article 3 : Lieu et calendrier des réunions
Les réunions se tiendront à, dans la salle de réunion précisée dans l’invitation transmise aux participants. En cas d’indisponibilité de la salle de réunion initialement prévue, les partenaires sociaux seront informés du nouveau lieu de négociation via la convocation.À la demande des partenaires sociaux, les réunions pourront également se tenir en visioconférence. À la demande d’une délégation syndicale, la première réunion se déroule en format mixte, permettant une participation en visioconférence et en présentiel pour les personnes situées à. La négociation se déroulera selon le calendrier suivant : 13/01/2026
2e réunion : Ouverture de la période de négociation
Etat des lieux des accords temps de travail Présentation des souhaits/doléances syndicales 27/01/2026
3e réunion : Réunion de négociation
30/01/2026 Clôture de la période de négociation
Article 4 : Invitations
Les déléguées syndicales seront invitées aux réunions, 7 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par invitation électronique.
Article 5 : Thèmes obligatoires de négociation
La négociation portera sur les thèmes suivants :
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et l’épargne salariale ;
La négociation sur la durée du travail et son organisation ;
Article 6 – Documentation à remettre aux délégations syndicales
Afin de permettre la délégation syndicale de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, l’employeur communiquera avant la date de la 1ère réunion aux organisations syndicales les informations figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) notamment les bilans des entrées et sorties sur l’année 2025, les évolutions d’emplois, la répartition Hommes / Femmes, les salaires moyens par catégories sociaux professionnelles.
Article 7 – Issue des négociations
Au cours des périodes de négociation définies à l’article 6, dès lors que les parties se seront accordées sur des positions concordantes, ces dernières seront, sans attendre, entérinées par accord d’entreprise. Les dates de fin de la période de négociation marquent la clôture de la négociation sur le bloc concerné. Si à ces dates respectives, les parties ne sont pas parvenues à un accord, un procès-verbal de désaccord sera établi par la direction qui, en application de l’article L. 2242-4 C.T. retrouvera sa possibilité de prendre toutes les mesures non justifiées par l’urgence et concernant la collectivité des salariés
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2026. Le suivi du présent accord sera effectué par ses signataires.
Article 9 - Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 10 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Les parties se retrouveront pour une réunion de négociation dans les 3 semaines suivant la réception de la demande de révision.
Article 11 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction et les salariés. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, un représentant de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg 19 Avenue de la Paix – Simone Veil – 67000 Strasbourg. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Strasbourg le 17 décembre 2025 en quatre exemplaires, dont un original pour chaque partie.
