ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES INFORMATIQUES
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ENTRE :
La société ROEDERER SAS, dont le siège social est situé au 2, rue Bartisch – 67100 Strasbourg, inscrite au registre du commerce et des sociétés de, sous le n° 339 623 860, Représentée par , agissant en qualité de Président
D’UNE PART,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de ROEDERER : - La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par sa déléguée syndicale
- L’Union Nationale des syndicats Autonomes (UNSA), représentée par sa déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement les « Parties »,
PRÉAMBULE
La société ROEDERER par soucis de satisfaction clients et de parfait fonctionnement des outils informatiques, souhaite la mise en place d’astreintes spécifiques permettant d’apporter une réponse satisfaisante à des situations ponctuelles imprévisibles lors des jours fériés. Cette organisation vise à garantir un support technique réactif aux équipes opérationnelles amenées à travailler ces jours-là.
Dans le cadre de l’évolution de l’organisation du travail et afin de garantir la continuité des services informatiques essentiels de l’entreprise, il apparait nécessaire d’encadrer la mise en place d’astreintes pouvant être réalisées les jours fériés, incluant les jours fériés spécifiques en droit local. En effet, compte tenu de la présence d’équipes opérationnelles amenées à travailler sur ces journées, (autres sites que ceux situés en), il est indispensable de pouvoir disposer d’un support informatique de niveau approprié, afin d’éviter toute interruption de service susceptible d’impacter la production, la qualité de service ou la sécurité des systèmes. Le présent accord a pour objectif de fixer un cadre clair, transparent et équitable permettant d’assurer la disponibilité indispensable à la sécurisation des activités, tout en préservant les droits et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle des salariés concernés. Il précise les conditions d’organisation, les obligations respectives des parties, ainsi que les contreparties associées aux astreintes réalisées durant les jours fériés. La mise en place de cette astreinte informatique a pour objectif, à la fois, de limiter le recours aux services d’un prestataire extérieur et d’optimiser le processus d’astreinte pour les salariés sur la base du volontariat. La Direction et les Délégués Syndicaux ont engagé une réflexion partagée visant à définir les modalités d’application et de compensation de ces astreintes.
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet, cadre juridique et champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés rattachés à la Direction du Système d’information de, incluant ceux situés au sein des établissements. Dans le cadre des dispositions des articles L. 3121-9 et suivants et R 3121-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet d’organiser les astreintes informatiques au sein de.
Article 2 – Définition générale
L’astreinte informatique est nécessaire pour assurer la maîtrise des applications informatiques et sécuriser un processus critique le cas échéant, durant un jour férié, c’est-à-dire en dehors des heures ouvrées.
La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
Plus précisément, s’agissant des astreintes informatiques, il est attendu du salarié en astreinte que ce dernier demeure à son domicile ou dans un autre lieu dont l’adresse sera communiquée préalablement, équipé d’une connexion internet haut débit et du matériel informatique nécessaire à son intervention.
Il est défini une
Astreinte Passive pour laquelle le salarié n'est pas sous l'autorité de l'employeur et se tient simplement disponible pour une éventuelle intervention.
L'
Astreinte Active concerne, elle, l'obligation du salarié en situation d'Astreinte Passive d’intervenir rapidement sur sollicitation (prise en considération sous 15 minutes). Le temps passé à distance pour résoudre le problème soulevé, constitue du temps de travail effectif.
La tenue de l’astreinte n’est pas compatible avec les absences maladie, activité partielle, congés quels qu’ils soient, et RTT.
Par ailleurs, si un salarié a été amené à intervenir dans le cadre d’une astreinte, il ne peut reprendre son poste qu'après le respect de la durée minimale réglementaire quotidienne de repos (11 heures) entre les deux postes de travail effectif.
Article 3 – Personnel concerné
C’est la Direction des Systèmes d’Information qui désigne parmi les salariés volontaires et qui répondent aux critères ci-dessous, ceux qui seront amenés à tenir l’astreinte.
Les salariés entrants dans le périmètre de l’astreinte sont les collaborateurs volontaires des différents services de la Direction SI ou d’autres directions métier, disposant de compétences transverses suffisantes pour diagnostiquer et résoudre un problème de communication, d’infrastructure ou d’applicatif.
Article 4 – Organisation des astreintes les jours fériés
Article 4-1 Le principe du volontariat
Le travail des jours fériés se fait selon le principe du volontariat. Le volontariat est exprimé par le salarié et par écrit, visant le jour férié avec la mention manuscrite de son souhait de travailler sur cette journée.
Si le nombre de salariés volontaires excède les besoins de l’activité, la société veille alors à organiser un roulement entre les salariés volontaires en fonction, pour chaque jour férié :
Des qualifications et des compétences des salariés concernés ;
Des besoins qualifiés ;
Aucune décision en matière d’organisation du travail les jours fériés ne pourra être fondée sur une mesure discriminatoire au sens de l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Article 4-2 Remplacement
Tout salarié qui est empêché de se maintenir dans le dispositif d’astreinte pour lequel il s’est porté volontaire, doit prévenir immédiatement son responsable afin de réorganiser le planning et prévoir son remplacement.
En cas d'impossibilité soudaine, il est demandé au salarié de se mettre en contact immédiatement avec son manager, en cas d'indisponibilité. Les causes d'empêchement au dispositif ne peuvent être que de force majeure (accident, maladie dûment constatée par un arrêt de travail, évènements familiaux imprévisibles, etc.).
Article 5 – Intervention pendant l’astreinte
Lors de la période de mobilisation exercée, le salarié devra être joignable à tout moment via le smartphone d’astreinte et en capacité d’utiliser son poste de travail dans un délai inférieur ou égal à 15 minutes après une sollicitation.
L’intervention doit être réalisée à distance puisque le site est fermé les jours fériés.
En cas de force majeure rendant impossible la prise ou la poursuite de l’astreinte, le salarié devra avertir immédiatement le Responsable d’un site dont l’activité est maintenue.
Article 5-1 : Décompte du temps d’intervention
Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté pour une première intervention. Le temps d’intervention peut inclure plusieurs interventions simultanées ou consécutives. Le salarié d’astreinte enregistre sur un rapport d’activité les temps d’intervention. Il reviendra au manager de valider ce déclaratif et d’envoyer un mail au service Ressources Humaines pour traitement sur le bulletin de salaire.
Conformément à l’article L. 3121-16 du Code du travail, les heures d’intervention effectuées rentrant dans le cadre des travaux urgents tels que décrits à l’article L. 3132-4 du Code du travail, ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 6 – Indemnisation de la période d’astreinte
Pour chaque période de mobilisation (période durant laquelle le salarié est assujetti à une potentielle sollicitation), le salarié perçoit une indemnité forfaitaire de 150€ bruts.
La mobilisation de l’astreinte s’étend de 9h à 17h. La prime d’astreinte perçue par le salarié est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.
Article 7 – Rémunération de la période d’intervention
Le temps d’intervention pendant les périodes d’astreintes, sont rémunérés avec les coefficients de majoration suivants :
Astreinte durant un jour férié
Taux de majoration horaire : 100%
Si le salarié volontaire est cadre au forfait-jours, son taux horaire correspondra à sa rémunération journalière divisée par 7 (heures). La rémunération majorée de la durée d’intervention est prise en compte dans le calcul de la règle du 10ème pour l’indemnisation des congés payés.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Une première réunion de négociations sera alors engagée dans un délai de 3 mois suivant la demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé selon les règles de droit commun, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible.
Article 9 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est rédigé en quatre exemplaires, dont un original pour chaque partie. Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de dont une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante : et une version sur support électronique, à l’adresse suivante,
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
La Direction se chargera des formalités de dépôt.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau(x) d’affichage, intranet.
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.
Enfin, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2025 Pour la direction Président Pour la CFTC Pour l’UNSA
