PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre les soussignés :
La société ROEDERER SAS, dont le siège est situé à 2, rue Bartisch – 67100 Strasbourg, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg, sous le n° 339 623 860, représentée par , agissant en sa qualité de Président, Dénommée ci-après « la Société »
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : - La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par sa déléguée syndicale - L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Un accord de méthode relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026 a été signé le 17 décembre 2025 entre la société ROEDERER SAS et les organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoit un calendrier des négociations pour les différents blocs prévus par les dispositions légales.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L. 2242-14 du Code du travail, et au calendrier fixé par l’accord de méthode précité, la Société ROEDERER SAS a invité le 17 décembre 2025, les Organisations Syndicales Représentatives à engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs et l’épargne salariale ;
La durée du travail et son organisation ;
La Négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions qui se sont tenues les 13 et 27 janvier 2026, ainsi que le 06 février 2026 avec les organisations syndicales représentatives.
Lors de ces réunions, les parties ont pu présenter leurs propositions respectives.
La direction a réaffirmé sa volonté de reconnaitre l’engagement et la contribution des collaborateurs au développement de l’entreprise, en privilégiant, dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire, une politique de revalorisation intégrant une part significative d’augmentations individuelles, en complément des mesures collectives.
A l’issue de ces réunions, les parties ont réaffirmé leur volonté d’aboutir à la signature du présent accord, venant clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 au sein de la société ROEDERER SAS.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord a pour champ d'application la société ROEDERER SAS et concerne l'ensemble des salariés présents au sein de l'entreprise à la date du 31 décembre 2025.
Article 2 : La rémunération – Les mesures salariales
Article 2-1 : Mesures d'augmentations générales pour les salariés non-cadres
Les parties conviennent d’une augmentation générale de 0,6% du salaire brut mensuel de base à compter du 1er mars 2026 pour les salariés non-cadres, présents dans les effectifs au 31 décembre 2025.
Il est prévu une augmentation minimum de 20 euros bruts pour les salariés non-cadres et apprentis, percevant un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 3000 euros.
Il est convenu que les salariés non-cadres ayant perçu une augmentation du salaire brut de base dans la période allant du 1er janvier au 28 février au 2026, ne bénéficieront pas de cette augmentation générale.
Enfin, cette augmentation générale ne vise pas les salariés Cadres ni les Cadres Dirigeants.
2-2 : Mesures d'augmentations individuelles
Les augmentations individuelles sont attribuées en fonction de la performance professionnelle, de l’atteinte des objectifs, de l’évolution des compétences, de la prise de responsabilités supplémentaires et de la contribution du salarié aux résultats et au fonctionnement de l’entreprise. L’attribution des augmentations individuelles repose sur des critères objectifs, identiques pour l’ensemble des salariés concernés, et s’inscrit dans le respect du principe d’égalité de traitement.
Pour les salariés non-cadres
Les parties conviennent également d’une augmentation individuelle à partir du 1er mars 2026 pour les salariés non-cadres en CDI présents dans les effectifs au 31 décembre 2025, selon les critères fixés dans la note d’instruction opératoire.
Ne sont pas éligibles :
Les salariés non-cadres en CDD et les apprentis ;
Les salariés non-cadres ayant perçu une augmentation du salaire brut de base dans la période allant du 1er janvier au 28 février 2026.
Le budget total convenu pour ces augmentations individuelles est de 0,6% de la masse salariale brute des salariés non-cadres éligibles.
Pour les salariés cadres et cadres dirigeants
Les parties s’accordent également sur une augmentation individuelle pour les salariés cadres et cadres dirigeants présents dans les effectifs au 31 décembre 2025, selon les critères fixés dans la note d’instruction opératoire.
Ne sont pas éligibles :
Les salariés cadres en CDD ;
Les salariés cadres et cadres dirigeants ayant perçu une augmentation du salaire brut de base dans la période allant du 1er janvier au 28 février 2026.
Le budget total convenu pour ces augmentations individuelles est de 1,2% de la masse salariale brute des salariés cadres et cadres dirigeants éligibles.
Article 3 – Le temps de travail – La gestion des RTT
3.1 : Mesure relative à la monétisation des RTT collaborateurs dont la durée du travail est fixée en heures.
L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, sur leur demande et en accord avec leur employeur. Ce dispositif est aussi appelé « dispositif de monétisation des jours de repos ». Les parties conviennent du renouvellement de ce dispositif pour l’année 2026 au sein de la société ROEDERER SAS. Ainsi, l’ensemble des salariés dont la durée du travail est fixée en heures auront la possibilité de monétiser leurs journées de RTT. Les salariés concernés peuvent donc renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis, sur leur demande et en accord avec l’employeur. En contrepartie de cette renonciation, les salariés percevront une majoration de salaire de 25% pour les jours de repos devenus jours travaillés appelés aussi « jours monétisés ». La possibilité de monétisation des journées RTT se fera en deux temps sur l’année 2026 :
En juin pour les journées de RTT acquises entre le 1er février 2026 et le 30 juin 2026 ;
En décembre pour les journées de RTT acquises entre le 1er juillet 2026 et le 31 décembre 2026.
Les salariés devront formuler leur demande par écrit au plus tard le 31 mai 2026 pour le 1er semestre, et au plus tard le 30 novembre 2026 pour le 2nd semestre.
Article 5 – Mesures relatives à la qualité de vie et aux conditions de travail dans l’entreprise
5-1 : Mesures relatives à la prise en charge des abonnements des transports en commun
L’employeur a l’obligation de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics.
Au titre de l’année 2026, il a été convenu de renouveler la mesure exceptionnelle de prise en charge des frais à hauteur de 75% du coût de l’abonnement.
Article 6 – Mesures relatives aux titres restaurant
6-1 : Mesure relative à l’augmentation de la valeur unitaire du titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,60 €, avec une participation employeur maintenue à 60 % et une participation salariale de 40 %.
Cette mesure s’applique aux tickets restaurants acquis à compter du 1er février 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 et suivant du Code du Travail.
Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, le 31 décembre 2026.
S’agissant d’un accord à durée déterminée, il ne peut être dénoncé que d’un commun accord entre les Parties.
Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction.
Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, un représentant de l'entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Strasbourg, le 06 février 2026 en quatre exemplaires, dont un original pour chaque partie.
Pour la Direction : , Président Pour la CFTC : Déléguée syndicale Pour l’UNSA : Déléguée syndicale
