AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES DU 4 MARS 2021
Entre les soussignés :
La société ROGER MARTIN AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est à CHASSE SUR RHONE 38670, 254 Chemin des Platières, immatriculée au RCS de Vienne et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Régional,
D’une part,
Et les membres titulaires non mandatés du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le 4 mars 2021, la Société ROGER MARTIN RHONE ALPES, à présent dénommée ROGER MARTIN AUVERGNE RHONE ALPES, a signé un accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et au contingent d’heures supplémentaires.
Afin de s’adapter à l’évolution des marchés et améliorer la souplesse liée à l’aménagement du temps de travail, tout en garantissant la rémunération des collaborateurs, la Direction a émis le souhait de modifier l’accord signé en 2021 concernant le seuil de déclenchement du paiement effectif des heures majorées pour les seuls salariés dont le contrat de travail fixe une durée du travail à 38 heures par semaine.
Ce projet a été présenté et débattu avec les membres du CSE de l’entreprise, qui a accédé à cette demande.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenues des dispositions du présent avenant.
– OBJET DE L’AVENANT
Les parties conviennent de compléter les articles 5, 6 et 13 de l’accord du 4 mars 2021 en y insérant les stipulations définies aux présentes. Le présent avenant vient donc ajouter des dispositions spécifiques pour le personnel visé par le présent avenant, dispositions qui se substituent donc aux clauses 5, 6 et 13 de l’accord, pour ce personnel. Les autres clauses de l’accord du 4 mars 2021 leur demeurent applicables.
– CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable au personnel de l’entreprise dont le contrat de travail fixe une base horaire de travail à 38 heures semaine, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exclusion du Personnel bénéficiant d’une convention individuelle de Forfait jours ou heures (Cadre ou ETAM autonomes), le personnel ETAM Administratif et les cadres dirigeants.
– APPRÉCIATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET GESTION DES HEURES DITES DE MODULATION POUR LE PERSONNEL SOUMIS A UN CONTRAT DE TRAVAIL BASE 38 HEURES
2.1. – xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
2.2. – xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
– LISSAGE DE LA REMUNERATION POUR LE PERSONNEL SOUMIS A UN CONTRAT DE TRAVAIL BASE 38 HEURES
La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué le régime du décompte annuel du temps de travail est lissée sur la base de la durée hebdomadaire contractuelle moyenne de travail. Les heures supplémentaires seront payées, ainsi que leur majoration, avec le salaire du mois considéré pour les heures effectuées au-delà de xxxx heures par semaine et en fin de période de modulation pour les heures effectuées au-delà du seuil déterminé à l’article 3 du présent avenant, déduction faite des heures déjà payées au cours de la période de modulation.
– ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 23 mars 2026. Conformément à l’article L. 3121-43 du Code du travail, il est rappelé que la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. Le présent avenant est soumis aux mêmes dispositions.
– DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
– RÉVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, selon les conditions et formes prévues par l’accord du 4 mars 2021. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
– SUIVI DE L’AVENANT
Le suivi du présent avenant est intégré au suivi de l’accord du 4 mars 2021 et suit les mêmes modalités.
– CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification de la législation ou de la réglementation imposant une adaptation du présent avenant, les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais afin d'examiner les aménagements à apporter au présent avenant.
– DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DREETS dont dépend l’entreprise via la plateforme Télé-accords. A ce dépôt sera jointe une version publiable conforme à l’article L.2235-5-1 du code du travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, éventuellement des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées. Et le cas échéant, l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’avenant. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion des présentes. Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.
Fait à Chasse sur Rhône, le 13/02/ 2026, en 3 exemplaires.
