ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE LA SAS ROLAND MONTERRAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Roland MONTERRAT, SAS au capital de 960.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro B 329010201, dont le siège social est sis 226, rue de la Loeze ZA Sud, représentée par le Directeur de site, dument mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée l'Entreprise. D’UNE PART, ET :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par
Le Délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART.
Préambule
Les Institutions Représentatives du Personnel ont été renouvelées lors des élections du mois de juin 2015, et ce, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en juin 2019 au niveau de la Société Roland MONTERRAT.
Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE).
En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. C’est dans ce contexte et par application des dispositions transitoires de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 que la direction a décidé, après information et avis favorable du CE du 25 avril 2019, de proroger les mandats des institutions représentatives susvisées, arrivant à échéance en juin 2019, jusqu’au mois d’octobre 2019. Les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.
Sort des mandats en cours et organisation des élections
Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont à l’unanimité convenues du report du processus électoral pour chacune des Instances de la Société, et donc de la prorogation des mandats des élus. Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 18 octobre 2019. Les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés d’autant. Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 18 octobre 2019.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité
Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord sera déposé via la plateforme « teleaccord » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes en version papier. Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’accord. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la Société,
