PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre La société ROLL-GOM, immatriculée au RCS sous le n°453192973, dont le siège social se situe Rue Laennec 62217 Tilloy les Mofflaines représentée par XXXX en sa qualité de Président, dénommée ci-dessous l’entreprise, Et, M XXX, délégué syndical désigné par la CFDT D’autre part,
Au terme de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est clôturée le 16 Octobre 2020, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :
Article 1 : mesures salariales : En réponse à la demande du délégué syndical d’allouer une augmentation générale de salaire, la Direction oppose un refus. Compte tenu du contexte économique incertain liée à la COVID, toute augmentation générale de la masse salariale impacterait nos prix de revient sans possibilité de répercussion sur nos prix de vente, compte tenu de la tension de notre marché. Toutefois, la Direction annonce que d’ici fin d’année des primes individuelles seront versées aux salariés afin de prendre en compte leur implication au sein de l’entreprise.
Article 2 –accord de participation, intéressement, l’épargne salariale : Nous disposons actuellement d’un accord de participation ainsi que d’un PEE. La direction ne souhaite pas négocier un accord d’intéressement.
Article 3- Mesures relatives au temps de travail : Les ateliers de production fonctionnant à feu continu, nous sommes dans l’impossibilité de proposer des aménagements sur le temps de travail.
Article 5 –égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé ce jour. Il sera applicable à compter du 1er novembre 2020 pour 4 ans
Article 6 – dispositions diverses : Le présent accord est conclu pour l’année 2020 Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie. L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Arras.
Fait à Tilloy, le 16 Octobre 2020 Pour l’entreprisePour le syndicat CFDT
