Entre : La société Roofmart France et ses établissements, représentés par XXXX, Directeur Général
D’une part,
Et,
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX, dûment habilitée à cet effet,
D’autre part.
Préambule
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ont réuni la XXXX, représentée par XXXX, mandatée à cet effet, les membres du CSE et la Direction lors des réunions suivantes :
19 décembre 2024
22 janvier 2025
29 janvier 2025
Lors de la réunion du 19 décembre 2024, les revendications ci-dessous ont été formulées :
Augmentation salariale collective de +2,9 % ;
Versement d’une prime PPVA de 1.200 euros ;
Poursuite des actions sur l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes
Lors de la réunion du 22 janvier 2025, la Direction a présenté, conformément à la législation, un bilan portant notamment sur la répartition des effectifs (ancienneté, pyramide des âges, salaires), la situation comparée entre les femmes et les hommes et l’évolution des rémunérations sur l’année 2024 par catégorie socio-professionnelle. Elle a également rappelé les mesures salariales prises en 2024. La Direction a également évoqué une perspective plus optimiste concernant l’inflation en baisse en 2025 et a ainsi fait les propositions suivantes :
Augmentation salariale de +2,1% répartie comme suit :
Une augmentation collective de +1,5% pour tous les salariés ;
Une enveloppe complémentaire de +0,6% de la masse salariale pour les augmentations au mérite.
Mesure salariale additionnelle :
Prime PPVA (dite Prime Macron) de 500 euros versée à tous les salariés ;
Les parties ont convenu de se revoir pour une troisième et dernière réunion le 29 janvier 2025. A l’issue de cette réunion, les discussions entre les Parties ont permis d’aboutir au présent protocole.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article préliminaire : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de ROOFMART France et ses établissements, à compter du 01er janvier 2025, en ces termes :
Être salarié titulaire d’un contrat de travail à la date de signature du protocole ;
Avoir au minimum trois (3) mois d’ancienneté dans l’entreprise ou au sein du groupe IKO en France au 31 décembre 2024.
Mesures salariales
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures salariales suivantes :
Une augmentation collective de +1,5% ;
Une enveloppe supplémentaire de +0,6% de la masse salariale pour les augmentations individuelles à la discrétion de la Direction.
Cette augmentation s’appliquera sur le salaire fixe de base et sera visible sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif sur janvier 2025.
Une prime PPVA (dite Prime Macron) de 600 euros versée en février 2025.
La prime PPVA sera répartie en fonction du temps de présence dans l'entreprise au cours de l’exercice 2024.
Autres engagements des parties
Les parties se sont engagées à se revoir au cours du 1er trimestre afin de statuer sur la situation comparée entre les femmes et les hommes et l’évolution des rémunérations à la suite de la NAO 2025. L’objectif de cette étude sera d’identifier les éventuels déséquilibres dans les rémunérations par catégorie socio-professionnelle et de proposer des mesures correctives adéquates nécessaires.
Durée et entrée en application de l’accord
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 01er janvier 2025. Cependant, des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles futures ayant le même objet pourront donner lieu à application à la place du présent accord dans la mesure où elles seraient plus avantageuses. Dans l’hypothèse contraire, ce sont les dispositions du présent protocole qui s’appliquent.
Révision
Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent protocole ont la faculté de le réviser. Toute demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que ce présent protocole. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent protocole qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Dénonciation
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent protocole pourra être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements de l’entreprise, et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet localement. Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Tourville la Rivière, le 12 février 2025 en 3 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour le syndicat XXXX XXXX XXXXXX
