Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé collège cadre de l’établissement de VIC-SURAISNE du 28 février 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au régime de remboursement des frais de santé collège CADRE de l’établissement de VIC-SUR-AISNE du 28 février 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’établissement de la société ROQUETTE Frères situé à MOTIGNY-LENGRAIN
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT,
L’UNSA,
d'autre part.
Préambule
Dans le cadre du présent avenant, les parties signataires souhaitent modifier les modalités de répartition de la contribution entre l’employeur et les salariés. Cette évolution vise à adapter les conditions de prise en charge et garantir une répartition conforme aux besoins et aux attentes des parties prenantes.
Le présent avenant modifie par voie de conséquence l’article 7 et 8 de l’accord du 28 février 2025. Les autres dispositions restent inchangées.
Article 1. – Cotisations
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droits tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé est fixée et répartie dans les conditions suivantes :
Régime
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation totale exprimée en % du PMSS**
CADRE
51,0% Contribution du CSE* à hauteur de 40,00 euros brut par adhérent par mois Le reste à charge, après déduction de la prise en charge patronale et du CSE
4,61%
*Comité Social et Economique ** Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations pourront évoluer en fonction de l’évolution de la consommation médicale totale (CMT), les résultats techniques du contrat, le désengagement sécurité sociale, toutes évolutions réglementaires qui pourraient impacter le contrat.
Article 2. – Evolution ultérieure des cotisations
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 1 du présent avenant. La part du comité social et économique reste fixe, sauf nouvel accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Article 3. – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2026.
Il révise en s’y substituant, l’article 7 et 8 de l’accord d’établissement du 28 février 2025.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum d’un an suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.
En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent avenant ne soit nécessaire, sauf disposition contraire.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 4. – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Dépôt
Le présent avenant signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et des Hauts-de-France, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de l’établissement.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
