PROCES VERBAL D’ACCORDNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2024
Conformément à l’article L 2242–5 du code du travail « si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. »
A la suite des réunions organisées les 15 février, 5 et 12 mars 2024, les mesures qui étaient proposées par voie d’accord sont exposées ci-après.
A été engagée une négociation sur le thème suivant :
Politique salariale
Au vu de la période, tôt dans l’année 2024, des discussions lancées dans le cadre de la NAO, les thèmes suivants seront abordés lors d’une réunion ultérieure qui permettra notamment de présenter les documents (bilan social, index égalité Femmes/hommes) pour étayer les points ci-dessous.
Salaires par catégories professionnelles
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Evolution de l’emploi
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Article 1 : Mesures conjointes proposées par la CFDT et la CGT :
Augmentation générale 5.5% Prime assiduité revalorisée à 100€ Création d’une tranche d’ancienneté à 18% pour les AP, AE, AF Révision de l’indemnité kilométrique dans le cadre du covoiturage > 0€36 du km Création d’un groupe de travail sur les tickets restaurants Revalorisation de la prime panier à 8€ 2 jours de congé enfant malade jusqu’à l’âge de 11 ans contre 1 actuellement jusqu’à l’âge de 4 ans Passage AP41 pour les personnes de plus de 15 ans d’ancienneté
En outre ont été demandés : >Un groupe de travail sur les tickets restaurants >Une analyse de la cohérence des classifications de l’ensemble des collaborateurs
Article 2 : Mesures proposées par la Direction générale :
Mise en place des tickets restaurants au 1er mars 2024, valeur faciale du ticket = 8€ avec une prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur et 50% à la charge du collaborateur
Il est à noter qu’un avenant à l’accord sur le temps de travail viendra apporter modification de la pause méridienne du vendredi après-midi pour permettre le versement d’un ticket restaurant aux personnes travaillant en production à temps plein sur 4.5 jours, selon jurisprudence de la Cour de Cassation qui a rendu une décision en date du 13 avril 2023 Cass. soc., 13 avr. 2023, no 21-11.322
La revalorisation de la prime panier à 10€50 pour les personnes en équipe – celle-ci sera étendue le vendredi après-midi pour l’équipe d’après-midi
Enveloppe pour les augmentations individuelles représentant 0.5% de la masse salariale, applicable à compter du 1er avril 2024
La prime de covoiturage est étendue à la population cadre, jusque-là exclue du système
Le jour de congé enfant malade est applicable pour les enfants jusqu’à leur 11ème année révolue, contre 4 ans jusqu’à présent
Il est à noter que la Direction générale s’est engagée à centrer la NAO 2025 sur les augmentations générales et les augmentations individuelles.
Article 3 : Accord à la majorité
Au terme de la négociation la CFDT et la CGT se sont prononcées favorablement sur les contre-propositions avancées par la Direction.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signé des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Briord le 18 mars 2024 en 3 exemplaires.
Pour le syndicat CFDT Délégué syndical central
Pour le Syndicat CGT Délégué syndical central
Pour L’UES crée entre les sociétés ROSET SAS, CINNA SAS et groupe Roset SAS DRH
