Entre : Les sociétés, représentées par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, D’une part, Et Le Délégué syndical central CFDT, Le Délégué syndical central CGT, D’autre part,
Le présent avenant concerne les sociétés SAINT DIDIER A.A, ROSET SAS et CINNA SAS et tous les établissements associés,
Article 3 – gestion du compte
3.3 Procédure d’alimentation du compte
A la campagne annuelle qui se déroule au mois de mai, et ajouté une campagne en fin d’année, en décembre permettant d’alimenter le CET en RTT en amont de la nouvelle périodicité RTT qui démarre en janvier chaque année.
Article 4 – utilisation du CET
4.3 Alimenter le plan d’épargne collectif en vigueur dans l’entreprise (PERECOL)
Le compte épargne temps peut être utilisé par le salarié pour alimenter le PERECOL. Dans l’état actuel de la législation, le transfert de l’épargne temps vers le PERCOL n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an. L’alimentation des jours CET vers le PERECOL peut être effectuée une fois par an, lors de la campagne de fin d’année, en complétant le formulaire prévu à cet effet. Les sommes ainsi transférées sont créditées sur le PERECOL un mois plus tard le mois suivant la demande. Dans ce cadre, le nombre de jours exonérés dans le cadre de ce transfert est limité à 10 par année civile, les jours placés au CET au titre de la 5ème semaine de congés payés étant exclus. L’exonération s’applique sur les charges sociales au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Les autres cotisations salariales restent dues.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, DRH, représentante légale de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Belley (conseil de prud'homme du lieu de conclusion). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
