Accord collectif d’entreprise relatif aux Entretiens Professionnels (art 6315-1 du Code du Travail (Alinéa III)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ROSIERES THERMOFORMAGE INDUSTRIES (R.T.I.), SAS au capital de 100.000 €uros, code NAF 2229A, dont le siège social est situé à Rosières-près-Troyes 10430, Avenue Gabriel Deheurles, représentée par Monsieur … , en sa qualité de Directeur de site
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur … , Représentant Syndical CFDT,
D’autre part,
Préambule
Les parties signataires souhaitent adapter par les présentes le rythme des entretiens professionnels prévu par l’Article L 6315-1 du Code du Travail et prévoir les modalités spécifiques à l’entreprise du parcours professionnel du salarié.
Article 1 : Modalités de l’accord
En application de l’Article L 6315-1 du Code du Travail (Alinéa III) dans sa version applicable au 1er janvier 2019 et issu de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est prévu les points suivants :
Aussi bien pour les salariés embauchés avant le 7 mars 2014 que pour ceux rentrés depuis cette date, Ils sont informés qu'ils bénéficient tous les 5 ans et 6 mois au plus tard
d'un entretien professionnel avec la Société et consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation de leur travail. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.
Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié ou de l’entreprise, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné ci-avant fait l’objet d’un bilan sous forme d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Il est rappelé que l’entretien au bout des 6 ans devra avoir lieu avant le 07 mars 2020 pour les embauchés antérieurement au 7 mars 2014.
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années de l’entretien professionnel prévu ci-avant (soit tous les 5 ans et 6 mois au plus tard) et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation quelle qu’elle soit.
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
A l’initiative du salarié, un entretien professionnel pourra être demandé à l’employeur par anticipation dans l’intervalle des 5 ans et 6 mois suivant le dernier entretien professionnel réalisé.
Article 2 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt au plus tôt le
30/04/2019.
Article 3 : SUIVI DE L'ACCORD
Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera présenté l’année suivante aux élus du CSE de la société.
Article 4 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Article 6 : REVISION DE L'ACCORD
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 : DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 8 : DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de l’Aube de la DIRECCTE par voie électronique et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Troyes.
