AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES SOCIETES DE l’UES ROTHSCHILD MARTIN MAUREL
Entre l’UES Rothschild Martin Maurel composée des sociétés suivantes :
Rothschild Martin Maurel, société en commandite simple au capital de 35 043 490 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 323 317 032 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Cie, société en commandite simple au capital de 1 600 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 349 066 613 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Transaction R & Co (anciennement dénommée Transaction R), société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 438 730 814 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Co Immobilier (anciennement dénommée RTI Partenaires), société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 821 841 020 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Co Asset Management Europe (anciennement dénommée Rothschild Asset Management), société en commandite simple au capital de 1 818 181,89 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 824 540 173 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Ayant dûment mandaté
Madame ……………………….., agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des autres sociétés visées ci-dessus,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC, représentée par Madame ………………………., en sa qualité de délégué syndical,
SNB/CFE-CGC, représentée par Madame ………………. et Monsieur ……………….., en leur qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance conclu le 6 juillet 2018 a pour objet de modifier le taux des cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès ».
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1.
L’article 6.1 « Taux, assiette et répartition de la cotisation » est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à un montant correspondant, par salarié et par mois, à :
1,29 % du salaire mensuel brut dans la limite de la tranche A (TA),
2,19% du salaire mensuel brut dans la limite de la tranche B et C (TB et TC),
Ces tranches sont déterminées de la façon suivante :
TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
TB = salaire compris entre 1 fois et 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
TC= salaire compris entre 4 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes : 25% part salariale 75% part patronale
A titre indicatif, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale est de 3.428 € au 1er janvier 2022.
Article 2.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2022 pour une durée indéterminée.
Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
Conformément à la réglementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation.
Le présent avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 3 mars 2022, en 4 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES ROTHSCHILD MARTIN MAUREL
Madame ………………..
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Les Délégués Syndicaux de l’UES ROTHSCHILD MARTIN MAUREL
