AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT
DE FRAIS DE SANTE DES SOCIETES DE l’UES ROTHSCHILD MARTIN MAUREL
Entre l’UES Rothschild Martin Maurel composée des sociétés suivantes :
Rothschild Martin Maurel, société en commandite simple au capital de 35 043 490 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 323 317 032 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Cie, société en commandite simple au capital de 1 600 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 349 066 613 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Transaction R & Co (anciennement dénommée Transaction R), société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 438 730 814 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Co Immobilier (anciennement dénommée RTI Partenaires), société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 821 841 020 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Co Asset Management Europe (anciennement dénommée Rothschild Asset Management), société en commandite simple au capital de 1 818 181,89 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 824 540 173 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Ayant dûment mandaté
Madame …………………., agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des autres sociétés visées ci-dessus,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC, représentée par Madame …………………….., en sa qualité de délégué syndical,
SNB/CFE-CGC, représentée par Madame …………………., et Monsieur ………………., en leur qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord relatif au régime de remboursement de frais de santé conclu le 6 juillet 2018 a pour objet de modifier le taux de cotisation salariale et patronale du régime à adhésion obligatoire et du régime à adhésion facultative.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1.
L’article 6.1 « Taux, assiette et répartition de la cotisation » est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
Régime à adhésion obligatoire
Les cotisations mensuelles, sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et varient selon la situation familiale réelle du salarié, sous réserve des dispenses d’adhésion.
La cotisation mensuelle à la charge du salarié s’élève à :
Isolé : 0,911 % du PMSS soit 31,23 € au 01/04/2022
Famille : 2,388 % du PMSS soit 81,86 € au 01/04/2022
La cotisation « isolé » correspond au salarié seul.
La cotisation « Famille » correspond au salarié et à ses ayants droit entendus comme
son conjoint, marié ou lié au salarié par un pacte civil de solidarité,
son concubin, selon les règles définies par l’assureur,
sous réserve des dispositions spécifiques aux conditions générales du contrat, les enfants du salarié ou de son conjoint ou de son concubin.
Elles sont complétées par l’entreprise, quelle que soit la cotisation du salarié, à hauteur de :
Part patronale : 3,144% du PMSS soit 107,78 € au 01/04/2022
Conformément à la circulaire DSS du 30 janvier 2009, pour les couples travaillant au sein d’une même entreprise, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit (dans le cadre de la cotisation « famille »).
Régime à adhésion facultative
En supplément du régime à adhésion obligatoire, est proposé à chaque salarié, de souscrire un contrat surcomplémentaire à adhésion facultative permettant d’améliorer le niveau de remboursement.
Si le contrat surcomplémentaire est souscrit, il l’est pour l’ensemble des bénéficiaires de la couverture obligatoire et pour une durée minimale d’un an.
La cotisation de ce contrat surcomplémentaire est financée exclusivement par le salarié et ne bénéficie, conformément à la réglementation en vigueur, pas des avantages sociaux et fiscaux du régime obligatoire.
Les cotisations mensuelles, qui sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale et varient selon le type de bénéficiaire, s’élèvent à :
Isolé : 0,303 % du PMSS soit 10,38 € au 01/04/2022
Famille : 0,664 % du PMSS soit 22,76 € au 01/04/2022
A titre indicatif, le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale est de 3.428 € au 1er janvier 2022.
Article 2.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er avril 2022 pour une durée indéterminée.
Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
Conformément à la réglementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation.
Le présent avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 3 mars 2022, en 4 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES ROTHSCHILD MARTIN MAUREL
Madame ……………………..
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Les Délégués Syndicaux de l’UES ROTHSCHILD MARTIN MAUREL
