AVENANT N° 2 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES SOCIETES DE l’UES ROTHSCHILD & CO MARTIN MAUREL
Entre l’UES Rothschild & Co Martin Maurel composée des sociétés suivantes :
Rothschild & Co Martin Maurel, société anonyme au capital de 40 585 639 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 323 317 032 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Cie, société en commandite simple au capital de 1 600 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 349 066 613 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Transaction R & Co (anciennement dénommée Transaction R), société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 438 730 814 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Co Immobilier (anciennement dénommée RTI Partenaires), société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 821 841 020 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Co Asset Management (anciennement dénommée Rothschild Asset
Management), société en commandite simple au capital de 1 818 181,89 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 824 540 173 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Ayant dûment mandaté
Madame ………………………, agissant dans le cadre du présent avenant au nom et pour le compte des autres sociétés visées ci-dessus,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC, représentée par Madame ……………………., en sa qualité de déléguée syndicale,
SNB/CFE-CGC, représentée par Madame ……………… et Monsieur ………………., en leur qualité de délégués syndicaux,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance conclu le 6 juillet 2018 a pour objet de maintenir le régime de prévoyance pour les salariés en congés sans solde d’une durée inférieure à un mois.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1.
L’article 4.2 « Suspension de contrat de travail non indemnisée » est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime de prévoyance complémentaire. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pour le risque « décès » pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées sera directement payée par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Les parties conviennent que les garanties prévoyance et les cotisations applicables au personnel en suspension de contrat de travail non rémunérée ou non indemnisée pour une durée inférieure à un mois, notamment pour les congés sans solde d’une durée inférieure à un mois, sont identiques à celle du personnel en activité.
Article 2.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée. Après sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courrier électronique.
Conformément à la réglementation, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la réglementation.
Le présent avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
Le présent avenant fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 6 septembre 2024, en 4 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES ROTHSCHILD & CO MARTIN MAUREL
Madame ………………..
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Les Délégués Syndicaux de l’UES ROTHSCHILD & CO MARTIN MAUREL
