Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro : 424 067 544 RCS CAEN Code NAF : 2229A
Dont le siège social est situé à SAINT-CONTEST (14280) Espace Entreprises II – 14 Rue Martin Luther King
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame X, Gérante, représentée par Madame X, Directrice, dûment mandatée. Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 140000007997283161 à CAEN CEDEX 4. Relevant de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
D’UNE PART
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de ROTOFRANCE, à savoir :
CFDT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical
SUD, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
Ce jour, lundi 24 septembre 2018, les signataires de l’accord se sont réunis en commission de suivi et ont décidé que le document afférant à l’auto déclaration de port de la tenue propre est supprimé. Le contrôle direct et les sanctions afférentes sont maintenus dans les termes de l’accord et du règlement intérieur
Prime de port de tenue propre
La prime de nettoyage des vêtements (0.75 € bruts par jour de présence) et la prime habillage/déshabillage (0.80 € bruts par jour de présence) sont réunies dans une seule prime : la prime de « port de tenue propre » dont le montant sera égale à la somme des deux pour un montant de 1,55 € par jour de présence.
Cette prime est assujettie au :
Temps de présence dans l’entreprise
Port de la tenue
A la prise de poste chaque salarié concerné doit signer sur un document approprié une auto déclaration afin de signaler qu'il porte bien la tenue ROTOFRANCE correcte. Des contrôles inopinés pourront être faits par la Direction et/ou 1 technicien Qualité. Le port d’une tenue propre et son entretien sont exclus du temps de travail. La prime de « porte de tenue propre » ne peut s’appliquer qu’aux salariés Rotofrance.
Cette prime sera réexaminée lors des prochaines NAO.
TITRE V – DISPOSITIONS COMMUNES DE L’ACCORD
Article 1 – Durée et adhésion
Cet avenant entre en vigueur à partir du 1er octobre 2018.
TITRE VI – SIGNATURES
Fait à BLAINVILLE SUR ORNE, le 24 septembre 2018
Pour la Direction de Rotofrance,
Madame X
Gérante, représentée par Mme , Directrice, dûment mandatée à cet effet
Signature
Les syndicats
Pour le syndicat CFDT,Pour le syndicat SUD,
Monsieur XMonsieur X Délégué syndical Délégué syndical
