Avenant N°3 à l’accord du 16 février 2004 portant sur le « Protocole d’accord d’astreinte des encadrants »
Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général de Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes,
Et, les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que le 30 septembre 2023, deux immeubles vides de locataires et voués à la démolition ont été la proie des flammes et se sont effondrés sur le site dit « Les pépinières », rue Parmentier à Rouen.
Il est également rappelé que les immeubles concernés contenaient de l’amiante. Au regard des risques post-incendie tant pour les salariés devant intervenir sur le site que pour la population, Rouen Habitat a décidé de procéder à la sécurisation de la zone en posant des bardages sur l’intégralité de son pourtour, en mettant en place 4 brumisateurs destinés à fixer les fibres d’amiante et autres particules au sol et en ayant recours à une société de surveillance (5 agents de sécurité étant au jour de la signature du présent avenant, positionnés en 5 points périphériques extérieurs).
Afin de sécuriser davantage le site, Rouen Habitat a proposé aux organisations syndicales la signature du présent accord dans le but de mettre temporairement en place une astreinte qui sera dite « pépinières », en complément de l’astreinte dite « classique ».
Le Présent accord constitue un avenant à l’accord collectif d’entreprise du 16 Février 2004, modifié par avenant du 15 novembre 2013, sur l’astreinte des encadrants, auquel il s’incorpore.
Article 1 : Modalité de mise en œuvre de l’astreinte dite « pépinières »
Le recours à l’astreinte dite « pépinières » s’appliquera dans les mêmes conditions que celles définies à l’avenant n°2 du « Protocole d’accord d’astreintes des encadrants ».
L’astreinte dite « pépinière » est ouverte aux salariés définies dans l’article 2 du présent avenant.
Le roulement mis en place pour cette astreinte se fera de façon quotidienne de 20h00 à 08h00, ou biquotidien pour les weekends de 8h00 à 20h00 puis 20h00 à 8h00. Le planning d’astreinte sera transmis chaque semaine.
Des consignes particulières relatives aux interventions sur site seront transmises aux collaborateurs concernés et, le cas échéant, régulièrement mises à jour.
Article 2 : Salariés concernés
Ces astreintes seront prioritairement effectuées par des salariés Rouen Habitat se portant volontaires et disposant à minima d’une formation de sensibilisation aux risques amiante de type Encadrant de chantier en Sous-Section 4.
A défaut de volontaires en nombre suffisant, les salariés soumis contractuellement à l’astreinte dite « classique » pourront être assignés d’office à un roulement d’astreinte dite « pépinières ». Si tel était le cas, Rouen Habitat veillera à ce que le salarié ne réalise pas, sur deux semaines consécutives, une période d’astreinte dite « classique » et une période d’astreinte « pépinière »
Article 3 : Eléments de rémunération
En contrepartie de l’astreinte dite « exceptionnelle » le salarié percevra un montant forfaitaire de 40 € par période de roulement de 12H00 d’astreinte.
Ce montant sera majoré à 64 € si le roulement se passe durant un jour férié.
Le temps d’intervention sur site sera rémunéré dans les mêmes conditions que celles définies à l’avenant 2 portant sur le « Protocole d’accord d’astreintes des encadrants ».
Lorsqu’un salarié effectuera une astreinte en semaine se terminant à 8H00, il ne reprendra son poste que le lendemain matin.
Article 4 : Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 9 octobre 2023 au 15 janvier 2024.
En aucun cas il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction.
Article 5 : Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé par la Direction en deux exemplaires dont un électronique auprès de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise ou pourra être consulté au service Ressources Humaines. Il sera également disponible dès que possible sur l’intranet.
Une note de service informera individuellement les salariés concernés par son entrée en vigueur dans le mois suivant sa signature.
