Accord du 11 décembre 2023 sur les salaires effectifs : Année 2024
Entre l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5, place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes ;
Et les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées au cours de 2 réunions de négociation, les 20 novembre et 11 décembre 2022.
La politique salariale 2024 telle que précisée ci-après vise à récompenser et à encourager les efforts fournis par le personnel, lesquels concourent à l’amélioration des résultats de l’Office, tout en préservant les équilibres économiques et financiers de Rouen Habitat. En effet, les enjeux d’investissements (constructions, réhabilitations) et de professionnalisme (qualité de service) demeurent toujours importants pour les prochaines années.
Article 1 : Augmentation générale
Les parties signataires du présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires de base de
2% pour les personnels de droit privé inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord.
Cette augmentation s’appliquera le 1er janvier 2024.
En outre, il est convenu que cette augmentation générale sera incluse dans une éventuelle augmentation individuelle. La valeur retenue pour le salarié étant la plus favorable entre celle résultant l’augmentation générale et l’augmentation individuelle.
Article 2 : Journée exceptionnelle octroyée par la Direction durant la période de Noël et du jour de l’an
Pour l’année 2024, il est accordé à chaque collaborateur présent au 1er octobre 2024 une journée d’absence rémunérée, au choix entre :
Le mardi 24 décembre 2024
Le mardi 31 décembre 2024
Chaque responsable de service établira la charge propre à son activité et veillera à maintenir le niveau d’effectif indispensable à la continuité du service.
Article 3 : Participation exceptionnelle aux œuvres sociales
Il est convenu que la Direction versera, pour l’année 2024, une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 500 euros au budget « activités sociales et culturelles » du CSE.
Article 4 : Engagement d’ouverture de discussions
La direction s’engage à ouvrir une réflexion sur diverses mesures d’ordre sociales :
- Entamer des négociations sur un accord d’intéressement au premier trimestre 2024.
- Réaliser un sondage courant 2024 pour examiner et valider l’intérêt des salariés pour une évolution du montant des tickets restaurant en vue de la NAO de 2025
- Entamer des discussions sur un 13ème mois partiel dans le courant du premier semestre 2024/ de l’année 2024,
- Entamer des discussions sur la GPEC dans le courant de l’année 2024,
Article 5 : Date d’entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, formalités de dépôt
5.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2024. En aucun cas il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée ni être prorogé par tacite reconduction.
5.2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l'employeur ou les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre. Tout éventuel avenant de révision fera l’objet de la même procédure de dépôt que le présent accord. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
5.3 Dénonciation de l’accord
En application de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification devra être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent être engagées sans tarder et, en tout état de cause, avant l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois. La partie qui aura dénoncé l'accord notifiera aussitôt cette dénonciation auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. En cas de dénonciation, l’accord, ainsi que ses avenants éventuels, continueront de produire leurs effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé ou, à défaut, pendant une période transitoire d’une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.
5.4 Formalités de publicité et de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Rouen Habitat par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.
