Monsieur P, délégué syndical SYNEP CFE-CGC, Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, vous avez été consulté le 17 mars 2020, au sujet de
la mise en activité partielle des salariés de R et vous avez émis un avis favorable à cette mesure, le 18 mars 2020.
Une activité partielle individualisée a été mise en place à partir du 6 juillet 2020.
Les premiers jours de juillet 2020, les salariés ont encore bénéficié du dispositif d’activité partielle puis les grandes vacances correspondant à l’arrêt total d’activité dans les établissements scolaires ont marqué l’arrêt du dispositif pour les salariés en CDDU et CDII. En août et septembre 2020, seuls 4 conférenciers en CDI ayant une rémunération lissée sur l’année peuvent prétendre à l’activité partielle du fait de leur volume horaire prédéfini et ce jusqu’en décembre 2020. Les salariés de R concernés par le dispositif d’activité partielle classique bénéficient des conditions d’indemnisation suivantes entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 : au minimum 70 % de leur rémunération brute. L’employeur, lui, perçoit une allocation calculée sur la base de de 60 % du salaire brut (contre mars à mai 2020 : 100% du salaire brut).
Dès le 1er janvier 2021, il faudra envisager une activité partielle de longue durée (APLD) pour certains salariés afin de continuer de faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19, de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.
Le dispositif
ARME (Activité réduite pour le maintien de l’emploi) issu du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 nous offre la possibilité – étant confrontés à une réduction durable de notre activité - de diminuer l’horaire de travail des salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Son accès est conditionné par la signature d’un
accord d’entreprise dans lequel seront mentionnés et discutés les points suivants, lors des prochaines réunions du CSE :
la date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle,
les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif,
la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale,
les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle,
les modalités d’information du CSE et de l’organisation syndicale de l’élu signataire sur la mise en œuvre de l’accord.
Afin de pouvoir continuer de bénéficier des meilleures conditions possibles d’aide - soit pour le salarié 70 % de sa rémunération brute et pour l’employeur une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute - l’accord doit être transmis à l’autorité administrative avant le 31 décembre 2020.
Accord d’entreprise sur le dispositif ARME
(Activité réduite pour le maintien de l’emploi)
ENTRE
La société R dont le siège social est situé XXXX, XXXX , représentée par M. V en sa qualité de Gérant,
ET
Le délégué syndical SYNEP CFE-CGC, Monsieur P, en sa qualité de membre titulaire élu du Comité Social et économique (CSE).
PRÉAMBULE
Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise
Les perspectives restent incertaines au vu de l’évolution des conditions de travail des enseignants conférenciers et formateurs, liée à la crise sanitaire : activité en baisse ou à l’arrêt, lieux de travail fermés, etc.
Préalablement à la négociation de l’accord, l’employeur a annoncé au membre titulaire élu du CSE la liste des points à aborder, le 21 octobre 2020 puis a complété le projet d’accord après de premiers échanges, les 22 octobre, 23 octobre et 2 décembre 2020. Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et le délégué syndical s’engagent au respect des règles suivantes :
Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
Concertation avec les salariés ;
Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Article 1 - Date de début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle
Le dispositif d’activité partielle “ARME”, activité partielle longue durée prendra le relais du dispositif d’activité partielle classique et sera déclenché dès lors qu’une baisse d’activité conséquente est constatée, à partir du 1er janvier 2021.
Ce dispositif permet de diminuer le temps de travail jusqu’à 40% maximum et continue d’indemniser les salariés à 70% de leur salaire brut.
La demande d’activité partielle ne peut aller au-delà de 6 mois et est renouvelable par avenants de 6 mois maximum dans une limite totale de 24 mois sur une période glissante de 36 mois.
Article 2 - Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif
2 catégories
Enseignants formateurs à temps partiel en CDI, rémunération lissée sur l’année (4)
Enseignants conférenciers à temps partiel en CDDU et CDII, rémunération au réel de l’activité (26)
La décision de recours à l’APLD par l’entreprise se fait par catégories entières.
Article 3 - Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
La réduction de l’horaire de travail ne pourra dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord, c’est-à-dire 14 heures d’activité partielle hebdomadaires au maximum en moyenne et une activité de travail de 21 h hebdomadaires minimale en moyenne, sur une base de 35 heures.
Pour les salariés en CDI à temps partiel ayant une rémunération lissée sur l’année et un volume horaire de travail prédéfini, ils ne pourront être indemnisés que de 40% maximum du nombre heures mensuelles figurant dans leurs contrats au titre de l’activité partielle longue durée.
Si l’accord est transmis à l’autorité administrative
avant le 31 décembre 2020 :
- Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.
- L’employeur reçoit une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD : 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.
Article 4 - Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à maintenir les postes pendant la durée de l’accord (hors licenciements disciplinaires, rupture conventionnelle ou démission). Concernant la formation professionnelle, l’entreprise s’engage à mobiliser les crédits à disposition dans le cadre de son plan de formation.
Article 5 : Modalités d’information du CSE et de l’organisation syndicale de l’élu signataire sur la mise en œuvre de l’accord
L’information du CSE sur le suivi de l’accord a lieu au moins tous les trois mois. Il convient d’adresser à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, donc tous les 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements pris dans l’accord.
Ce bilan devra être accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique et l’organisation syndicale de l’élu signataire ont été informés sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Une fois cet accord signé par les deux parties, il sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE qui dispose de 15 jours pour le valider. Il devra également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords.
