EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société RougeGorge Lingerie SAS dont le siège social est situé 1 bis, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 558 503 355 01468.
Représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « l’entreprise »,
D’une part,
ET
- L’Organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXX dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent protocole.
- L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX et XXX dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole.
Après qu’ait été vérifié que les organisations syndicales, présentes aux réunions de négociation des 29 septembre et 05 octobre 2023 remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent accord préélectoral en vue de l’élection du Comité Social et Economique.
D’autre part.
Préambule
Les parties se sont entendues sur le protocole d’accord pré-électoral ci-dessous, régissant l’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société RougeGorge Lingerie :
La durée des mandats des représentants du personnel est fixée à 4 ans, conformément aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail.
Il est précisé que les élections auront lieu par vote électronique et ce, intégralement, en application de l’accord collectif sur le vote électronique conclu le 25 novembre 2021 au sein de la Société RougeGorge Lingerie à durée indéterminée. La conception et la mise en place du système de vote sont confiées à la Société e-votez, Société spécialisée dans le développement du vote par internet.
Il a donc été convenu et exposé ce qui suit :
Article 1 - Effectif global et nombre de représentants du personnel à élire
Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de
469.88 ETP au 31 août 2023. Il est précisé que les magasins, dont chaque effectif est inférieur aux seuils d’assujettissement de 11 salariés pour le Comité Social et Economique, sont rattachés au siège pour le décompte global de l’effectif de l’entreprise. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
50,81 % d’Employés ;
33,67 % d’Agents de maitrise et assimilés ;
15,51 % de Cadres.
Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, compte tenu de l’effectif est de :
12 titulaires
12 suppléants
Article 2 - Nombre et composition des collèges électoraux
Conformément aux articles L.2314-11 et L.2324-13 du Code du travail, le présent accord détermine la répartition des sièges à pourvoir entre les collèges.
Le personnel sera réparti dans 3 collèges électoraux :
1er collège : Employés (effectif du collège :
238,76 salariés)
2ème collège : Agents de maîtrise et assimilés (effectif du collège :
158,22 salariés)
3ème collège : Cadres (effectif du collège :
72,90 salariés)
La répartition des sièges entre les 3 collèges est établie ci-dessous, proportionnellement à l’importance numérique (effectifs) de chaque collège :
Nombre de sièges titulaires (12)
Nombre de sièges suppléants (12)
1er collège
6 6
2ème collège
4 4
3ème collège
2 2
Article 3 - Dates des élections.
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
La plage de vote pour le premier tour de scrutin est fixée du mardi 21 novembre 2023 à 09h00 heures au mardi 28 novembre 2023 à 09h00 heures.
En cas de second tour, la période de vote sera ouverte du mardi 05 décembre 2023 à 18h00 heures au mardi 12 décembre 2023 à 18h00 heures.
Article 4 - Listes électorales.
Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
Les électeurs sont l’ensemble des salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais répondant aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin : -être âgé de 16 ans révolus, -travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise, -n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques.
Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin : -être électeur dans le même collège, -être âgé de 18 ans révolus, -travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise, -ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré), -ne pas disposer d'une délégation écrite particulière d'autorité permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ou ne pas le représenter effectivement devant le comité social et économique.
La condition d'ancienneté requise pour bénéficier être électeur et/ou éligible est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.
La liste des électeurs et des éligibles sera établie et affichée sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction situés au rez-de-chaussée du siège et en réserve des magasins succursales (qui recevront la liste par messagerie) au plus tard le
mardi 24 octobre 2023.
Les listes électorales feront mention du nom et du prénom des salariés, de leur statut, de leur date d’entrée dans l’entreprise, de leur âge, ainsi que leur qualité d’électeur et d’éligible.
Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.
A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
Article 5 - Représentation équilibrée Hommes Femmes et Listes des candidats
5.1 Représentation équilibrée Hommes Femmes
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur ces listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant les listes électorales de chaque collège sont les suivantes :
Collège 1 : 311
Femmes
311 100 %
Hommes
0 0 %
Collège 2 : 149
Femmes
146 97,99 %
Hommes
3 2,01 %
Collège 3 : 68
Femmes
50 73,53 %
Hommes
18 26,47 %
Total : 528
Femmes
507 96,02 %
Hommes
21 3,98 %
Ainsi, à l’exception des candidatures libres du 2nd tour, le nombre de femmes et d’hommes devant figurer en alternance sur chaque liste de candidats, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants, sera le suivant :
Titulaire
Suppléants
1er Collège
6 femmes et 0 homme 6 femmes et 0 homme
2ème Collège
4 femmes et 0 homme OU 3 femmes 1 homme (pas en 1ère position) 4 femmes et 0 homme OU 3 femmes 1 homme (pas en 1ère position)
3ème Collège
1 femme et 1 homme 1 femme et 1 homme
5.2 Listes des candidats
Il est rappelé que seuls sont habilités à présenter des listes de candidats au premier tour :
Les organisations syndicales satisfaisants aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ;
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ;
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.
Ces organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront, soit en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines, 1 bis rue du Molinel 59290 WASQUEHAL, soit en main propre contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines, ou sous la forme d’un courriel original scanné et envoyé à l’adresse suivante : ldafelicidade@rougegorge.com, leur liste de candidats (par ordre de présentation souhaité) à partir du
mardi 24 octobre 2023 et au plus tard le mardi 07 novembre 2023 à 18h00.
La Direction des Ressources Humaines accusera réception par mail des candidatures reçues.
Dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour s’avérerait nécessaire, l’appel à candidature libre sera effectué le
mercredi 29 novembre 2023 à partir de 14h00. La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au lundi 04 décembre 2023 à 12h00 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune modification de liste ne pourra intervenir ultérieurement aux dates indiquées ci-dessus. Tant au premier tour qu’au second tour, ces listes de candidats communiquées par ordre souhaité de présentation doivent être établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur ses panneaux, au siège et envoyées aux magasins succursales pour affichage en réserve au plus tard le
mercredi 08 novembre 2023 à 18h00 pour le 1er tour et le mardi 05 décembre 2023 à 09h00 pour le second tour.
Article 6 - Propagande électorale et professions de foi
Propagande électorale : Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. La période de propagande s’étale de l’affichage de l’appel à candidature jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin (soit jusqu’au lundi 20 novembre 2023 pour le 1er tour et le lundi 04 décembre 2023 pour le 2nd tour). Pendant cette période, à titre exceptionnel pour les élections du CSE ayant lieu en 2023, chaque liste de candidats a la possibilité de disposer d’un maximum de 15 heures dédiées à la propagande électorale, avec un maximum de 5 heures par candidat ; dans le respect d’un délai de prévenance de 3 jours et d’une planification préalable en concertation avec le manager du candidat concerné dans le cadre du respect de la continuité de service.
Professions de foi : Les professions de foi (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) pourront être transmises par courriel à la Direction des Ressources Humaines (ldafelicidade@rougegorge.com) et aux mêmes échéances prévues pour les listes de candidats, afin qu’elles soient mises en ligne sur le site de vote électronique du prestataire, pendant les périodes d’ouverture du vote.
Les éléments nécessaires à la mise en ligne sont pour chaque liste en présence : - un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire), - une profession de foi au format PDF d'une taille maxi conseillée de 1 Mo.
Article 7 - Vote à bulletin secret sous enveloppe
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 8 - Bureau de vote.
8.1 Composition du bureau de vote
Il est institué un bureau de vote unique, identique pour les deux scrutins.
Ce bureau de vote sera composé de trois personnes : l’électeur le plus âgé de chacun des trois collèges, parmi le personnel du siège, présent le jour des scrutins et l’acceptant. La présidence du bureau appartiendra au plus âgé de ces trois membres.
Les électeurs sélectionnés seront sollicités à cette fin et, en cas de refus confirmé par écrit, l’électeur suivant sur la liste des électeurs sera choisi, en application des critères susmentionnés.
Il est précisé qu’un candidat ne pourra pas être membre du bureau de vote.
Par ailleurs, un représentant, membre de l’entreprise, de chaque liste, appelé délégué de liste, pourra être désigné par chaque liste pour assister au déroulement des opérations électorales. Le nom des délégués de liste devra parvenir à la Direction des Ressources Humaines aux mêmes échéances que prévues pour le dépôt des listes de candidats, au premier comme au second tour éventuel.
8.2 Rôle du bureau de vote
Le rôle du bureau de vote est d'assister au scellement du système (article 9.7), d'autoriser le descellement (article 10), de signer les procès-verbaux (article 11) et de proclamer oralement les résultats (article 11).
Les délégués de liste ainsi qu’un représentant de la Direction pourront également être présents lors de ces opérations.
Les opérations se dérouleront au siège de la Société RougeGorge Lingerie, 1 bis rue du Molinel, 59290 Wasquehal.
Article 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
9.1 Vote par internet
Conformément à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du vote par voie électronique conclu le 25 novembre 2021 les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.
La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par : SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142 144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/rougegorge
9.2 Paramétrage des langues proposées et de l'affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles au choix de chaque électeur dans les langues suivantes : français (obligatoire), allemand, anglais, espagnol, italien et portugais.
Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.
L'interface de vote prévoit deux possibilités d'affichage des listes en présence : le logo accompagné du nom de la liste, ou en plus petits caractères le nom de la liste et les noms des premiers candidats de la liste. L'électeur peut basculer d'une présentation à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste, accompagnés éventuellement de leurs photos.
L'affichage initial proposé aux électeurs est le logo accompagné du nom de la liste.
9.3 Ordre de présentation des listes
Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran d'ordinateur, sans qu'il soit nécessaire de les faire défiler pour les voir toutes, dans la limite de 20 listes (la norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés). Au-delà de 20 listes pour un même scrutin, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser.
La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.
L'ordre de présentation de ces listes est le suivant : ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales pour le premier tour et dans l’éventualité d’un second tour les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.
Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées à l’article 6.
La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).
9.4 Clefs de vote
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.
Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les deux tours. Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer. Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l'électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.
9.5 Communication des clefs de vote
La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour, par courrier à son adresse personnelle, avec rappel de son matricule.
Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
Si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,
Si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.
9.6 Protocole de restitution de clef de vote
Le prestataire met à la disposition des électeurs un site internet permettant à chacun de créer son propre mot de passe et de se procurer un identifiant unique généré aléatoirement.
Les demandes d’identifiants sont enregistrées à partir du site de vote, par les électeurs eux-mêmes, et sécurisées par un mot de passe individuel : -saisie de l'adresse e-mail professionnelle, ou personnelle le cas échéant, -création d'un mot de passe libre de 6 à 30 caractères alphanumériques.
Le traitement des demandes par le site internet dédié est automatisé : -vérification de l'existence de l'adresse e-mail dans le fichier transmis par la DRH au prestataire, -génération d'un identifiant aléatoire et unique, -envoi de cet identifiant à l'adresse e-mail saisie.
Seul l’électeur à l’origine de la demande peut ensuite accéder au site de vote en renseignant : -l’identifiant qui lui a été transmis, -le mot de passe qu’il s’est créé, .sa date de naissance
Il est ici précisé que la DRH ne communique au prestataire que les adresses mail professionnelles des électeurs bénéficiant d'une boite mail individuelle, non partagée, dont l'accès lui est exclusivement réservé. À défaut, et avec l'accord exprès de l'électeur concerné, la DRH peut communiquer au prestataire une adresse mail personnelle.
9.7 Scellement du système et Formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.
Cette intervention consiste à : -tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, -initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation, -générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire, -faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité, -pour un scellement avec des membres du bureau de vote à distance, demander à chacun d'entre eux de conserver une copie de sa clef de telle sorte qu'elle reste confidentielle mais puisse être transmise à un remplaçant en cas d'absence pour le dépouillement, -pour un scellement réunissant en un même lieu les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines, mettre les clefs sous scellés et les remettre à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
L'information et la formation sont assurées :
Pour les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote présents, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,
Pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,
Pour les membres de bureau de vote absents lors du scellement, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement.
9.8 Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)
La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :
Veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,
Procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 8.8),
Assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),
Assister le bureau de vote le jour du dépouillement.
Article 10 : Dépouillement
Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.
Article 11 : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés à la demande du Président du bureau de vote.
Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.
Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès-verbaux.
Télétransmission des résultats à l'administration :
Conformément au contrat établi avec E-VOTEZ qui y est autorisée par la Direction Générale du Travail, les résultats des élections sont télétransmis à l'administration dans les conditions suivantes : -dans les 48 heures ouvrées suivant le dépouillement, toutes les données relatives aux élections sont automatiquement mises au format informatique attendu par l'administration, et télétransmises par E-VOTEZ sur la plateforme dédiée sécurisée, -à réception, les services du Ministère adressent au signataire du contrat et à chaque correspondant RH indiqué sur les CERFA un lien de téléversement par établissement CSE concerné par les élections, -la version signée par les membres du bureau de vote de chaque CERFA est scannée par la Direction, - dans les 15 jours suivant le dépouillement, et pour chaque établissement, la Direction utilise le lien qui lui a été adressé pour téléverser un à un chaque CERFA signé.
Article 12 : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord
Le présent protocole est conclu pour les élections 2023 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.
Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera accessible sur le site intranet Red@Line et une information sera réalisée à cet effet.
Fait à Wasquehal, le 05 octobre 2023
Signature des parties signataires :
* Pour la
Société RougeGorge Lingerie
XXX, Directrice des Ressources Humaines
* Pour les
Organisations syndicales
La CFDT représentée par XXX
La CFE-CGC représentée par XXX et XXX
ROUGEGORGE LINGERIE : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS
Dates
Tâche
Au moins 15 jours avant signature du PAP Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord pré-électoral Lundi 04 septembre 2023 Information du personnel sur l’organisation des élections professionnelles Jeudi 05 octobre 2023 Signature du protocole d’accord pré-électoral avec les organisations syndicales Lundi 16 octobre 2023 Publication du protocole d’accord pré-électoral sur Red@Line Lundi 16 octobre 2023 Affichage d’une note d’information sur l’organisation des élections issue du protocole d’accord pré-électoral mardi 24 octobre 2023 Affichage listes électorales et appel à candidatures mardi 07 novembre 2023 Avant 18h00 : Date limite de dépôt des candidatures mercredi 08 novembre 2023 Note d’information et affichage des listes de candidats Lundi 13 novembre 2023 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales Semaine 45 (06 au 10 novembre 2023) Constitution du bureau de vote Mardi 14 novembre 2023 Envoi des courriers aux salariés avec les codes par e-votez Jeudi 16 novembre 2023 Invitation au scellement pour le bureau de vote à 09h00 en présence d’e-votez
mardi 21 novembre 2023
9H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Mardi 28 novembre 2023
9H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mardi 28 novembre 2023 Dépouillement et proclamation des résultats et affichage des résultats Mercredi 29 novembre 2023 Appel à candidatures libres à partir de 14h00 Lundi 04 décembre 2023 Avant 12h00 : Date limite de dépôt des candidatures Mardi 05 décembre 2023 Note d’information et affichage des listes de candidats
Mardi 05 décembre 2023
18H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Mardi 12 décembre 2023
18h00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Mardi 12 décembre 2023 Dépouillement et proclamation des résultats Mardi 12 décembre 2023 Affichage des résultats Mercredi 13 décembre 2023 Accomplissement des formalités de publication des résultats
