Issu des négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société RougeGorge Lingerie SAS dont le siège social est situé 1 bis, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 558 503 355 01468.
Représentée par XXX en sa qualité de DRH de RougeGorge Lingerie, dénommée ci-après « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés, la CFDT,
représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société RougeGorge Lingerie, représentée par XXX, DRH, et la délégation syndicale CFDT.
C’est ainsi que les parties ont convenu de négocier sur le volet « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 19 et 28 février 2024.
Le 19 février 2024, la Direction a remis et a présenté à la délégation CFDT, conformément à la réglementation, les informations relatives à la situation économique générale de l’entreprise et aux évolutions du marché de la lingerie ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi y compris de travailleurs handicapés, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Ces réunions, au cours desquelles les organisations représentatives présentes ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges, au présent accord.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation a porté sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Les parties ont convenu d’aborder ultérieurement les 2 derniers thèmes suivant un calendrier distinct.
Article 1 : champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés des magasins de France, du Siège et de la Force de Vente France. Elles ne visent pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis et les jeunes en formation professionnelle (contrat de professionnalisation).
Article 2 : révisions salariales
Après discussion, les parties ont décidé de ce qui suit :
Article 2.1 - Employés (du Siège et les Conseillères de vente en magasin)
Les parties se sont misent d’accord sur le rétablissement de l’écart entre le salaire de base et le SMIC constaté au 01 avril 2023 pour chaque Employé. Ce rattrapage sera appliqué sur le salaire de base brut à compter du 01 avril 2024, hors problématique de tenue de poste.
Article 2.2 - Agents de maîtrise (du siège et les Responsables de magasin) et les Cadres
Les parties ont fixé une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5 % (applicable sur le salaire de base) pour les Responsables de magasin, pour les Agents de maîtrise et Cadres rattachés au siège. Un montant minimum garanti de 50€ brut sera attribué pour les Agents de maîtrise (du siège et les Responsables de magasin).
Il est bien entendu que l’enveloppe de 1,5 % d’augmentations individuelles correspond à l’enveloppe budgétaire globale par direction.
L’enveloppe de 1,5 % n’étant pas un taux repère, il est donc possible d’attribuer à un collaborateur une augmentation soit supérieure soit inférieure à 1,5 % (sans que cela soit considéré, dans le dernier cas, comme une sanction).
Cependant, dans le cas où une non augmentation pour les Agents de maîtrise et les Cadres vise à sanctionner une année où la performance a été insuffisante et/ou des difficultés fortes et récurrentes ont été rencontrées dans la tenue de fonction, un courrier doit alors être formalisé et remis au collaborateur justifiant la non augmentation et les axes de progrès attendus.
En tout état de cause, s’agissant d’augmentation individuelle, il est demandé à la hiérarchie de maintenir une cohérence avec l’appréciation évoquée en évaluation annuelle. Toutes les propositions sont validées par la Direction, dans le respect de l’enveloppe budgétaire globale.
Il convient de préciser que les cas de promotions internes et les ajustements de salaire par rapport au marché sont exclus de ces enveloppes pour ne pas les déséquilibrer.
Les personnes ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 01 avril 2024 dans l’entreprise ne sont pas concernées par ces augmentations individuelles (sauf cas exceptionnel).
Article 3 : Revalorisation de la part patronale mutuelle
Suite aux augmentations subies au niveau de la mutuelle en janvier 2024, les parties conviennent d’une revalorisation de la part patronale à hauteur de 42,50 euros à partir du 1er avril 2024, sous réserve d’une mise en conformité légale de l’accord collectif d’entreprise relatif à la garantie complémentaire de remboursement de frais de santé. Les montants des cotisations révisées s’élèveront selon le tableau suivant :
Mutuelle
Part salariale Part patronale
2024 Global
Isolé Base 13,91 € 42,50 €
56,41 €
Famille Base 57,58 € 42,50 €
100,08 €
Isolé Option 28,21 € 42,50 €
70,71 €
Famille Option 90,81 € 42,50 €
133,31 €
Article 4 : Remise au personnel 25 % pour l’ensemble des collaborateurs
Les parties conviennent qu’à partir du 1er avril 2024, l’ensemble des collaborateurs bénéficieront de la remise au personnel de 25 % dans les conditions définies dans les procédures de l’entreprise.
Il est ainsi rappelé que seuls bénéficient de cette remise toutes les personnes ayant un contrat de travail RougeGorge en CDI, CDD (pour la durée du contrat) et les Contrats en alternance, à compter du 1er jour du mois suivant leur date d’entrée dans l’entreprise. Il est également rappelé que le plafond d’achats bruts (avant réduction) est de 750€ TTC pour chacun des 2 semestres allant du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Durée effective et organisation du travail
Les parties rappellent l’existence d’un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de RougeGorge Lingerie en date du 13 décembre 2011, lequel a fait l’objet de deux avenants en date des 12 février 2013 et 22 novembre 2022.
Sous le prisme de l’engagement social impulsé par le projet d’entreprise, l’un des axes du projet humain est de mener un chantier prioritaire sur le temps de travail au sein du réseau de magasin.
Dans ce cadre, les parties ont convenu d’entamer une réflexion en vue de faire évoluer les règles d’organisation et d’aménagement du temps de travail pour le réseau de magasin portant sur une amélioration de la flexibilité et un meilleur équilibre de vie professionnelle et personnelle (étude de nouveaux modes d’organisation, redéfinition des temps de travail…).
Un chantier spécifique sera donc mené sur ce sujet impliquant la contribution d’au moins un membre du CSE représentant les métiers du réseau magasin.
Article 6 : Seconde partie de carrière
Au regard de la nouvelle législation sur la retraite, reportant ainsi l’âge de départ à la retraite et rallongeant de facto la durée de présence des collaborateurs dans le monde du travail, les parties conviennent de la nécessité d’entamer une réflexion sur la seconde partie de carrière pouvant éventuellement mener à la mise en place d’un CET.
Une négociation spécifique sera donc menée sur ce sujet.
Article 7 : Bien-être / bien-vivre
Soucieuse du bien-être de ses collaborateurs, la société RougeGorge a toujours centré les valeurs et la culture de l’entreprise sur le bien-être et la QVCT de l’ensemble de ses collaborateurs.
Sous le prisme de l’engagement social impulsé par le projet d’entreprise, et à la demande de l’organisation syndicale, les parties ont convenu d’entamer une réflexion portant sur les conditions de travail et le bien-être des collaborateurs sur leur poste de travail.
Un chantier spécifique sera donc mené sur ce sujet.
Article 8 : Egalite professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs 2024, il a été rappelé qu’un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été mis en place le 13 juin 2023 dans le cadre des dispositions du Code du travail.
Conformément à ce plan d’action, la Direction des Ressources Humaines opère chaque année une analyse des éventuels écarts constatés entres hommes et femmes par statut, afin de s’assurer que les éventuels écarts pouvant exister au sein d’un même statut se justifient de manière objective par des éléments factuels tels que par exemple, des différences de contenu de mission ou de tenue de poste, de niveau de responsabilité, d’expérience professionnelle antérieure, d’ancienneté dans le poste.
Dans la mesure où des écarts de rémunération seraient constatés entre les hommes et les femmes placés dans des conditions strictement identiques (par exemple : ancienneté dans le poste, niveau de responsabilité, expérience professionnelle antérieure), l’entreprise s’engage à prendre les mesures adéquates par le déclenchement d’un plan d’ajustement individuel.
Ce plan d’action ayant été établi pour une durée d’un an et arrivant à son terme le 31 juillet 2024, les parties conviennent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, incluant la négociation sur les éventuels écarts de salaires, et la qualité de vie au travail fera l’objet d’une négociation d’ici la fin juillet 2024.
Article 9 : durée, dépôt et publicité de l’accord.
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de RougeGorge Lingerie au titre de l’année 2024 avec effet au 01 avril 2024. Il expirera lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire, et au plus tard 1 an après sa signature.
Le présent accord, établi en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
