Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société RougeGorge Lingerie SAS dont le siège social est situé 1 bis, rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 558 503 355 01468.
Représentée par Madame XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de RougeGorge Lingerie, dénommée ci-après « l’Entreprise »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés, la CFDT,
représentée par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Les parties ont convenu des modifications suivantes :
Préambule
Le présent avenant n°2 à l’accord collectif instaurant un régime collectif et obligatoire au profit des salariés de la société RougeGorge en date du 20 décembre 2013, est établi en vue de se conformer aux évolutions légales du régime existant notamment en ses article 2.1, article 2.3, article 4.1 et articles 7 et 8. Les autres clauses de l’accord collectif du 20 décembre 2013 et de l’avenant n°1 du 03 novembre 2013 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 – Adhésion des salariés
L’article 2 est ainsi modifié :
ARTICLE 2 – Adhésion des salariés
2.1 – Salariés bénéficiaires :
Le dispositif mis en place et négocié, bénéficie à titre obligatoire, à tous les salariés de la société quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD) ou leur temps de travail (temps complet ou temps partiel), sous réserve qu’ils soient affiliés au régime général de la Sécurité sociale français.
2.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion :
Les bénéficiaires du dispositif définis à l’article 2.1 sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance, sauf dérogation permise par l’une des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7, D. 911-2 et D. 911-3 du Code de la sécurité sociale. Les salariés dont la situation correspond à l’un des cas de dispense visés ci-après, peuvent se dispenser d’affiliation, sous réserve qu’ils justifient réunir les conditions requises :
- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
- Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
- Les Salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L 861-3 du code sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
- Salariés bénéficiant, lors de leur recrutement par la société d’une couverture individuelle santé jusqu’à la prochaine échéance du contrat.
- Salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies :
• Dans le cadre d’un régime collectif et obligatoire à la condition d’en justifier chaque année. • Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; • Par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ; • Par le régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 ou le régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; • Par un contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 ; • Par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ; • Par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
2- 3 – MAINTIEN DES GARANTIES
En cas de suspension du contrat de travail, les garanties du régime sont maintenues au salarié durant la suspension de son contrat de travail dès lors qu’il bénéficie :
- D’un maintien total ou partiel de salaire ; - D’indemnités journalières complémentaires, pour partie financées par l’employeur ; - D’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celui des salariés actifs. Le salarié, en suspension du contrat de travail, doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations et l’employeur doit verser une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
ARTICLE 2 – Modification de l’article 4 - Cotisations
L’article 4 est ainsi modifié :
ARTICLE 4 – Cotisations
4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
Les parties ont décidé une répartition des cotisations selon une structure « isolé/famille ». Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement des frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :
Régime de base :
Cotisation globale sur Plafond Mensuel Sécurité Sociale* Isolé (cotisation de base obligatoire)
1.46 % PMSS
Famille
2.59 % PMSS
Option facultative :
Cotisation globale sur Plafond Mensuel Sécurité Sociale* Isolé
Quelque soit le choix du salarié et à titre indicatif, la part patronale est fixée à la date de l’entrée en vigueur du présent avenant à l’accord collectif instaurant un régime collectif et obligatoire au profit des salariés de la société RougeGorge en date du 20 décembre 2013, à
42,50 € par mois pour le salarié.
L’adhésion des ayants droit du salarié au présent régime sera facultatif. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
Au 1er Janvier de chaque année, les taux de cotisations sont fixés en fonction des résultats du régime frais de santé.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er avril 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222.5, L.2222.6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7 -1 du code du travail, les parties du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel avenant de révision. L’éventuel nouvel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 4 - Modification de l’article 8 – Dépôt et publicité
La société notifiera le texte à l’ensemble des signataires.
Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix.
Le texte du présent avenant est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à WASQUEHAL, le 19 mars 2024
Pour la société RougeGorge Lingerie Pour la CFDT
Madame XX Madame XX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CFDT
