ACCORD DE PROROGATIONDES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET CORELATIVEMENT DU C.H.S.C.T
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ROUSSEAU SAS
dont le siège social est sis 40, Avenue Auguste Wissel à NEUVILLE SUR SAONE (69250), Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 350 510 871, Représentée par Monsieur
XXXXXXX dûment habilité,
Ci-après désignée la
Société,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFDT,
Représentée par Monsieur
XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
FO,
Représentée par Monsieur
XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après désignées les
Organisations Syndicales,
D'autre part,
La
Société et les Organisations syndicales sont désignées ci-après les Parties.
I – IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT de la société arrivaient à expiration le 16 juillet 2018.
Les parties ont convenu par accord en date du 21 juin 2018 de proroger les mandats jusqu’au 31 décembre suivant.
L’organisation des élections a pris un peu de retard :
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation du protocole préélectoral du CSE par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date du 19 décembre 2018 ;
La première réunion de négociation a été fixée au 8 janvier 2019 ;
Le premier tour est planifié au 5 mars 2019 ce qui implique que le 2ème tour devrait avoir lieu le 20 mars 2019.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de proroger à nouveau les mandats des membres de la DUP et du CHSCT pour assurer la continuité de la représentation du personnel.
Les
Parties se sont donc rencontrées afin de signer le présent accord de prorogation des mandats, ci-après dénommé l’Accord.
II - CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la DUP et du C.H.S.C.T. de la
Société sont prorogés jusqu’au 20 mars 2019.
Article 2. – SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES
2.1 – Durée de « l’Accord »
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 20 mars 2019 date à laquelle la nouvelle institution (le CSE) aura été mise en place.
2.2 – Dépôt et publicité
L’Accord sera déposé par la
Société :
en 2 exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Chartres.
2.3 – Révision
A la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la
Société ou par l'unanimité des Organisations Syndicales signataires.
Si l'une des
Parties souhaite réviser tout ou partie de l'Accord », elle devra en informer chaque signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après un délai quinze jours, les parties se réuniront afin de discuter des modifications envisagées.
