PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATION SYNDICALES A L'OCCASION DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 01/11/2022 - 31/12/2022 IGATOIRE 2023 PORTANT SUR LA FIN DE L'ANNEE 2022
Application de l'accord Début : 01/11/2022 Fin : 31/12/2022
Entre la Direction et les Organisations Syndicales à l’occasion de la
Négociation Annuelle Obligatoire 2023 portant sur la fin de l’année 2022
Entre :
Les Sociétés :
ROUSSELOT S.A.S., dont le Siège Social est 4 rue de l’abreuvoir 92400 Courbevoie N° de Siren : 442 743 126
ROUSSELOT Angoulême SAS, dont le Siège Social est Route de Saint Michel, 16000 ANGOULEME, N° de Siren : 484 588 116
ROUSSELOT Isle Sur la Sorgue SAS, dont le Siège Social est Chemin de Moulin Premier, 84800 Isle Sur la Sorgue, N° Siren : 484 870 142
Ci-après désignées « l’UES ROUSSELOT »,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de « l’UES ROUSSELOT », représentées par leur Délégué Syndical Central :
CGT,
FO,
CFDT,
CFE/CGC
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1, la Société a rencontré les 21 octobre et 2 novembre 2022, les Organisations Syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
La Direction a engagé un débat avec les partenaires sociaux autour des éléments présentés afin de tenter, de parvenir à un accord sur les négociations salariales 2023 concernant la fin d’année 2022.
A l’issue des négociations, devant les propositions de la Direction et face aux demandes des organisations syndicales, il a été convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Salaires
Carte Carburant
Une carte Carburant
de 200 € sera attribuée à tous les salariés en novembre 2022 (sauf pour les salariés disposant déjà d’une carte carburant fournie par l’entreprise). Pour en bénéficier, le salarié doit être présent le 1er novembre 2022 et avoir plus de 3 mois d’ancienneté au 1er novembre 2022.
Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dite « Prime Macron » sera versée en novembre 2022 à hauteur
de 800 €.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, apprentissage) au
1er novembre 2022, et avoir au moins 3 mois d’ancienneté en date du 1er novembre 2022.
- Et qui ne sont pas des membres du Codir ou du personnel dont la rémunération est soumis à l’approbation de la direction du Groupe
Elle sera aussi versée aux intérimaires présents au
1er novembre 2022 et ayant effectué, au moins, 913.14 heures au sein de l’entreprise au cours des 12 derniers mois.
Pour les salariés à temps partiel, arrivés en cours d’année, les congés maternité, de paternité, la prime sera versée sans en réduire le montant de la prime (Cf. : instruction interministérielle du 04 janvier 2019).
En revanche, la prime ne sera pas due pour les salariés en invalidité seconde catégorie et/ou ne percevant plus de salaire par l’entreprise.
La prime sera versée sur la paye de novembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés percevant moins 3 fois le smic annuel.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent protocole, est établi conformément aux dispositions de l’article L2242-3 du Code du Travail, donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.
Etabli en 7 exemplaires dont 1 original remis à chaque signataire Fait à Cavaillon, le 2 novembre 2022
