ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
Les Sociétés,
ROUSSELOT SAS, dont le siège social est 4 rue de l’abreuvoir 92400 Courbevoie, n° siren n° 433 923 216
ROUSSELOT Angoulême SAS, dont le siège social est Route de Saint Michel, 16000 Angoulême, n° siren n° 484 588 116
ROUSSELOT Isle sur la Sorgue SAS, dont le siège social est Chemin de Moulin Premier, 84800 L’Isle sur la Sorgue, n° siren n° 484 870 142
ci-après désignées « l’UES ROUSSELOT »
représentées par le Directeur Général EMEA
d'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :
- CGT - CFDT - CGC
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
En application de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, les différentes parties cités ci-dessus ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différentes parties signataires de s’approprier des nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Economique et Social central et des nouveaux Comités Economiques et Social des entités représentants l’UES.
I. DATE DE FIN DES MANDATS
En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 à savoir : « Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral a été conclu avant le 23/09/2017, en vue de la constitution ou du renouvellement des IRP, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur. Et le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE
».
Ainsi, les mandats des représentants du personnel du Comité Central et Economique élus par la représentativités des sites représentant l’UES ROUSSELOT sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019.
La Direction s’engage, ainsi, à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
De plus, cette prorogation sera effective jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au sein des sites représentant l’UES.
II. ETABLISSEMENTS DISTINCTS REPRESENTANT l’UES ROUSSELOT
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 09 juin 2019 pour les sites d’Angoulême et de l’Isle sur la Sorgue et le 15 juin 2019 pour Rousselot SAS basé à Courbevoie.
La prorogation des mandats des représentants du personnel (CE, DP, CHSCT) des sites Angoulême et Isle sur la Sorgue seront prorogés à la même date et un accord d’établissement sera soumis aux Délégués Syndicaux des sites respectifs.
Enfin, le Comité d’Entreprise Conventionnel de Courbevoie sera également prorogé et acté au PV du prochain CEC.
III. OUVERTURE DES NEGOCIATIONS SUR LA MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES ENTITES REPRESENTANT ROUSSELOT UES
Un calendrier prévisionnel de l’ouverture des négociations avec les Délégués Syndicaux Centraux sera soumis prochainement afin de déterminer, dans un accord collectif, le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Cet accord devra être adopté, d’une part, par le président de l’UES et, d’autre part, par les représentants des Organisations Syndicales Centrales selon les modalités en vigueur.
IV. DUREE – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
V. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.
Fait à Courbevoie, le 15 février 2019
en autant d’exemplaires que de parties signataires
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
