AVENANT I A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE ROUSSELOT UES
Entre : Les Sociétés, •
ROUSSELOT SAS, dont le siège social est 4 rue de l’abreuvoir 92400 Courbevoie, n° siren n° 433 923 216
• ROUSSELOT Angoulême SAS, dont le siège social est Route de Saint Michel, 16000 Angoulême, n° siren n° 484 588 116
•
ROUSSELOT Isle sur la Sorgue SAS, dont le siège social est Chemin de Moulin Premier, 84800 L’Isle sur la Sorgue, n° siren n° 484 870 142
ci-après désignées
« l’UES ROUSSELOT »
Représentées par le Directeur Général EMEA D’une part, Et : Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES : -
CGT
-
CFDT
-
CFE-CGC
D’autre part, Ci-après dénommées
« les organisations syndicales représentatives »,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Suite au courrier reçu en date du 05 septembre 2019, par les 3 Organisations Syndicales Représentatives de ROUSSELOT UES, citées ci-dessus, il a été demandé de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants des délégués du personnel, du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et du comité centrale d’entreprise de l’UES. Une copie du courrier signée par les 3 OSC est annexée au présent accord. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique au sein de l’UES et au sein des sites appartenant à cette dernière. La Direction de l’UES ROUSSELOT a accepté cette requête selon les dispositions suivantes.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
Afin de parvenir à un accord majoritaire sur la mise en place du CSE au sein de l’UES ROUSSELOT et des Etablissements d’Angoulême, de Courbevoie et de l’Isle sur la Sorgue, les parties signataires avaient convenu, dans un accord signé le 15 Février 2019, une prorogation des mandats des Institutions Représentatives du Personnel au
31 Octobre 2019.
Les parties décident de proroger, à nouveau, ces mandats au
30 Novembre 2019.
Ainsi, les mandats des membres titulaires et suppléants des délégués du personnel, du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et du comité central d’entreprise sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord. Un accord d’établissement sera également signé dans ce sens par les Délégués Syndicaux des sites représentant l’UES. Article 3 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élection professionnelles qui auront lieu en novembre 2019. Il entrera en application le jour de sa signature. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du code du travail. Un exemplaire papier sera remis à chaque signataire.
Fait à L’Isle sur la Sorgue, le 18 septembre 2019 En autant d’exemplaires que de parties signataires
