la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d'Exploitation - A88 - Echangeur n°13 Agentan Ouest ZA Actival de L'Orne - 61200 FONTENAI SUR ORNE, représentée par sa Directrice Générale.
D’autre part,
le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, , dûment mandatée aux fins des présentes.
Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT SAOR. La déléguée syndicale était accompagnée de sa délégation composée de 2 salariés, tous deux membres élus du CSE. La déléguée syndicale ainsi que sa délégation ont été valablement conviés aux réunions de NAO qui se sont tenues les 07 et 14 Janvier 2022.
Les parties souhaitent rappeler que cette négociation et la mise en œuvre du présent accord respectent l’esprit et la lettre de la politique diversité de Routalis.
Conformément à l’article L 2242-10 du Code du Travail, les partenaires sociaux ont examiné la question de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Se fondant sur le rapport présenté par la Direction, les partenaires sociaux ont fait le constat qu’il n’y a pas d’écart relevé entre les rémunérations des hommes et des femmes.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Une augmentation des salaires bruts de base de l'ensemble des salariés de 4,5%, exceptionnellement les augmentations individuelles sont attribuées à l’ensemble du personnel, avant les entretiens individuels de 2022.
Une augmentation du panier de 6.70 € à 6.80 € correspondant à la valeur du plafond d’exonération prévue par la réglementation pour 2022.
La transformation de la prime annuelle d’ancienneté de 100€ pour l’ensemble des salariés dès qu’ils atteignent 5 ans d’ancienneté par
une prime mensuelle d’ancienneté selon les paliers suivants :
A partir de 5 ans et 1 mois d’ancienneté : 10€ brut mensuel
A partir de 10 ans et 1 mois d’ancienneté : 20€ brut mensuel
A partir de 15 ans et 1 mois d’ancienneté : 30€ brut mensuel
Ces dispositions prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2022.
Une prime d’appel de 100 € brut est versée dès lors qu’un salarié Routalis qui n’est pas d’astreinte, est appelé, à son domicile, pour intervenir immédiatement, et au plus tard avant la fin de la journée, en dehors des heures prévues dans le planning communiqué
Ces dispositions prennent effet au 1er février 2022.
Il est également décidé que des objectifs seront fixés lors des entretiens annuels 2022 et qu’ils donneront lieu en 2023, lors de leur évaluation, à l’attribution d’une prime sur objectifs dont les montants annuels maximums seront les suivants (en cas de réalisation à 100% des objectifs) :
Personnel Exécution : 500€ brut
Personnel Agent de Maitrise Posté Cyclé : 550€ brut
Personnel Agent de Maitrise administratif et Personnel Cadre : 600€ brut
Il est également décidé que la société Routalis entame les démarches pour intégrer les accords de Participation et d’Intéressement du groupe EGIS à compter de l’année 2022. Les démarches devront être engagées pour une signature avant le 30 juin 2022.
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en :
Un exemplaire sera remis à la signataire du présent accord
Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes d’Argentan.
