la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d'Exploitation - A88 - Echangeur n°13 Argentan Ouest ZA Actival de L'Orne - 61200 FONTENAI SUR ORNE, représentée par sa Directrice Générale.
D’autre part,
le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT SAOR. La déléguée syndicale était accompagnée de sa délégation composée de 2 salariés, tous deux membres élus du CSE. La déléguée syndicale ainsi que sa délégation ont été valablement conviés aux réunions de NAO qui se sont tenues les 6 et 19 Janvier 2023.
Les parties souhaitent rappeler que cette négociation et la mise en œuvre du présent accord respectent l’esprit et la lettre de la politique diversité de Routalis.
Conformément à l’article L 2242-10 du Code du Travail, les partenaires sociaux ont examiné la question de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Se fondant sur le rapport présenté par la Direction, les partenaires sociaux ont fait le constat qu’il n’y a pas d’écart relevé entre les rémunérations des hommes et des femmes.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Une augmentation des salaires bruts de base de l'ensemble des salariés de 6%, exceptionnellement les augmentations individuelles sont attribuées à l’ensemble du personnel, avant les entretiens individuels de 2023.
Une augmentation de l’indemnisation de l’horaire astreinte Agent Viabilité de 1,60 € à 1,80 €
Une augmentation de l’indemnisation forfaitaire astreinte Niveau 2 de 340 € à
350 € pour les semaines sans jour férié
370 € pour les semaines avec jour férié
Une augmentation de l’indemnisation de la majorations heure de nuit jour normal :
de 3,95 € à 4,20 € pour les agents d’exécution
de 4,65 € à 4,80 € pour les agents de maîtrise et cadres
Ces dispositions prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2023.
Une prime Vacances de 150 € brut sera versée avec le salaire de juin aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté et étant présents au moment du versement
Une prime Exceptionnelle de 100 € brut sera attribuée aux salariés ayant réalisé une performance évaluée par le manager lors de l’entretien individuel
Une modification de la définition de la prime de disponibilité qui sera définie à compter du 01/02/23 comme suit :
« La prime de disponibilité est versée aux salariés postés cyclés dès lors qu’un changement de planning (tour de service et/ou astreinte) intervient à moins de 3 jours. »
Il est décidé que les administratifs récupèrent les jours fériés qui tombent un dimanche le lundi qui suit ou pour des raisons d’organisation et sous validation du responsable un autre jour dans la semaine qui suit le jour férié.
Il est également décidé que les objectifs fixés pour l’année 2023 et évalués lors des entretiens annuels 2024, soient répartis de la manière suivante : 50% en objectifs communs et 50 % en objectifs individuels.
Ces dispositions prennent effet au 1er février 2023.
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en :
Un exemplaire sera remis à la signataire du présent accord ;
Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes d’Argentan.
