ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE
DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS L’ENTREPRISE
Entre :
La Société
ROUTIERE DES PYRENEES - dont le Siège Social est situé ZI de Bastillac Sud à Tarbes (65000) - représentée par Monsieur , Chef d’Agence, dument habilité à cet effet,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T., représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
C.F.T.C., représentée par Monsieur , Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été conclu l'accord ci-après,
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’entreprise ROUTIERE DES PYRENEES arriveront à expiration le 08 février 2022.
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, la mise en place du Comité Social et Economique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.
ARTICLE 1 - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts dans l’entreprise
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 - Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
ARTICLE 3 - Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 4 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 - Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Tarbes, en 4 exemplaires, le 02 Novembre 2021
